Pour rappel, cet arrêt indique que la fourniture de livres électroniques ne peut pas être soumise à un taux réduit de TVA car elle n’est pas incluse dans l’annexe III de la directive TVA qui permet d’appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et prestations de services.  La "fourniture de livres, sur tout type de support physique" est certes incluse dans l’annexe, mais, note la Cour, les livres électroniques ne sont pas vendus avec le support physique en permettant la lecture.

La Commission européenne, qui reprochait au Luxembourg d’aller à l’encontre du principe de concurrence loyale au sein du marché intérieur, avait décidé le 21 février 2013 de saisir la Cour de Justice à l’encontre du Luxembourg et de la France (qui applique elle aussi un taux réduit de TVA aux livres et livres électroniques) à l’issue d’une procédure d’infraction entamée le 3 juillet 2012.

Le Luxembourg réitère sa volonté "d’encourager les citoyens à la lecture" et de "promouvoir le livre en tant que vecteur de transmission du savoir, de la connaissance et de la culture"

Dans son communiqué du 5 mars 2015, le ministère de la Culture justifie son choix d’appliquer un taux de TVA réduit aux livres électroniques. Il indique que "tout comme le livre ‘traditionnel’, le livre électronique est un bien fondamentalement culturel et éducatif dont la commercialisation mérite d’être encouragée". Pour lui, il appartient "d’encourager les citoyens à la lecture et de promouvoir le livre en tant que vecteur de transmission du savoir, de la connaissance et de la culture" et "le support du livre, qu’il soit électronique ou en papier, ne change rien à sa valeur culturelle et éducative." Dès lors, le Luxembourg "part du principe, que le consommateur doit pouvoir acheter un livre au même taux de TVA, que ce soit en ligne ou en magasin", peut-on encore lire dans le communiqué.

Dès le mois de décembre 2011, le Luxembourg avait expliqué sa position sur le sujet. Lors d’un débat sur le budget 2012 à la Chambre des députés, le ministre des Finances luxembourgeois de l’époque, Luc Frieden, avait déclaré qu’ "un livre est un livre", position qu’il avait réitérée en juillet 2012 après la mise en demeure de la Commission.

Le ministère avance également, dans son communiqué la dimension "moins coûteuse" et "plus écologique" du livre électronique en indiquant que le Luxembourg a voulu, par l’application d’un taux réduit de TVA au livre électronique, "marquer son soutien à l’innovation via les nouvelles technologies, tout en réitérant sa politique de promotion de la culture et du savoir via la lecture".

Le ministère de la Culture fait donc savoir que "le Grand-Duché se conformera en retirant la circulaire directoriale sur la taxation des livres électroniques" mais qu’il "continuera à défendre au niveau communautaire le principe de la neutralité technologique en matière fiscale – et plus particulièrement l’alignement des taux de TVA entre livres numériques et livres physiques- et à plaider en faveur de la nécessité d’adapter le cadre règlementaire européen à l’état d’avancement technologique".

Le ministère note également que l’arrêt rendu le 5 mars par la Cour de justice de l’UE ne s’applique qu’aux résidents luxembourgeois puisque depuis le 1er janvier 2015, le taux de TVA du pays de résidence du client doit être appliqué aux services fournis par voie électronique, dont les livres électroniques font partie.