La Commission européenne, qui a pour mission de veiller à l'application du droit européen, a lancé le 21 février 2013 un certain nombre de procédures d’infraction visant des Etats membres n’ayant pas mis en œuvre pleinement et dans les délais impartis des directives.

Dans ce paquet d’infractions, la Commission a notamment décidé de saisir la Cour de Justice à l’encontre du Luxembourg et de la France au sujet du taux réduit de TVA que ces deux pays appliquent sur le commerce de livres électroniques.

Cette décision fait suite à des avis motivés adressés au Luxembourg et à la France le 24 octobre dernier.

"La législation européenne est très claire sur les biens et services qui peuvent bénéficier d'un taux de TVA réduit", et les livres fournis par voie électronique n'en font pas partie, souligne la Commission.

La France et le Luxembourg appliquent aux livres électroniques le même taux que pour les livres papiers, à savoir 7 % en France et 3 % au Luxembourg. Du point de vue de la Commission, ces taux de TVA "créent de graves distorsions de concurrence au détriment des opérateurs des autres États membres", ce qui va selon elle à l’encontre du principe de base de la politique fiscale européenne, à savoir une concurrence loyale au sein du marché intérieur. La Commission rapporte que plusieurs ministres des Finances, ainsi que des représentants de l’édition papier et numérique lui ont fait part de leur préoccupation sur ce sujet, pointant notamment les retombées négatives que cela avait sur les ventes de livres sur leurs marchés nationaux.

Algirdas Šemeta, commissaire en charge de la fiscalité,  n’a toutefois pas manqué de rappeler à cette occasion que la Commission étant en train de réexaminer de façon plus large la question des taux réduits de TVA. Mais en attendant que le débat soit tranché, "les États Membres doivent jouer franc jeu" et respecter les règles en vigueur, estime-t-il.

L'un des principes directeurs de la révision en cours des taux de TVA est que les biens et les services similaires devraient être soumis au même taux de TVA et que des progrès en matière de technologie devraient être pris en compte. La Commission fera des propositions d'ici fin 2013 dans le cadre de la nouvelle stratégie TVA et l'entrée en vigueur des règles TVA sur les services électroniques à partir de 2015 mettront fin à la distorsion de traitement entre les livres numériques et les livres papiers. D'ici là, la Commission européenne affirme "prendre au sérieux son rôle de gardienne des traités en faisant respecter les règles dans une Union de droit".