La Commission européenne a publié le 9 avril 2015 deux nouveaux règlements (un règlement délégué et un règlement d’exécution) encadrant le nouveau régime d’autorisations de plantation de vignes dans l'UE, qui autorise une expansion annuelle modérée de la surface viticole de l'Union européenne.

Comme cela a été convenu lors de la réforme de la politique agricole commune de 2013, le nouveau régime s’appliquera à partir du 1_^er janvier 2016 et se substituera au régime transitoire des droits de plantation.

L’accord trouvé sur la mise en place de ce régime transitoire avait été un des enjeux importants des discussions menées dans le cadre de la réforme de la PAC, notamment pour les pays producteurs de vins, comme la France, mais aussi le Luxembourg. Suite à une réforme de 2008, c’était en effet la suppression totale des droits de plantation de vignes qui était prévue, marquant la libéralisation totale du secteur. Le régime transitoire qu’il a finalement été décidé d’introduire va limiter à 1 % par an l’expansion annuelle de la surface viticole par Etat membre, et ce jusqu’en 2030.

Mis en place pour éviter une surproduction de vin, les droits de plantation avaient été remis en question par les tenants d’une libéralisation du secteur inquiets de la concurrence de producteurs du nouveau monde sur un marché du vin qui tend à se mondialiser. Mais du côté des producteurs européens, il s’agissait de veiller à un développement équilibré du secteur viti-vinicole.

La Commission a publié en même temps que ces deux nouveaux règlements une étude qui date d’octobre 2014 et qui montre qu’en dépit de la croissance des exportations de l’UE vers les pays tiers (en volume et en valeur) depuis 2008 et de la nette amélioration de la balance commerciale, l’UE continue de perdre des parts sur les marchés mondiaux. En outre, la consommation totale devrait progresser à l'échelle mondiale jusqu'en 2025, tout en continuant globalement à s'effriter dans l'Union européenne. "La tendance du marché montre ainsi que le secteur vitivinicole de l’UE est appelé à devenir de plus en plus tributaire des exportations", conclut la Commission.

"Le nouveau système offre de la souplesse au secteur vitivinicole européen, pour lui permettre d'accroître graduellement la production en réponse à la progression de la demande mondiale", a salué Phil Hogan, commissaire pour l'agriculture et le développement rural, en expliquant que "parallèlement, les États membres ont la possibilité d'appliquer toute une panoplie de mesures de sauvegarde pour se prémunir contre certains risques qui pourraient se poser, sur le plan social ou environnemental, dans certaines régions viticoles".

Les deux règlements publiés énoncent les règles qui ont été approuvées à l’unanimité à la fois par les États membres et par le Parlement européen. Celles-ci confirment les modalités selon lesquelles les États membres doivent gérer (au niveau national) le système des autorisations de plantation gratuites et non cessibles.

 Ces règles établissent les mécanismes de sauvegarde applicables aux nouvelles plantations : pour chaque État membre, autorisation d'accroître la surface viticole limitée à 1 % par an, assortie de la possibilité pour l'État membre d’appliquer, lorsque cela se justifie, des restrictions à l'expansion des surfaces au niveau national ou régional ou encore dans des régions bénéficiant ou non d'une indication géographique protégée.

Les nouvelles règles précisent également les conditions de la transition du système actuel vers le nouveau régime, ainsi que les modalités de conversion en autorisations des droits de plantation en cours de validité. Les droits disponibles dans la réserve qui n'auront pas été octroyés aux producteurs avant la fin de 2015 perdront toute validité au terme de cette échéance.