La Commission européenne a publié le 4 mai 2015 une nouvelle version de sa proposition de texte juridique relative au volet réglementaire pour les négociations sur le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP). Cette publication de 15 pages a servi de base de négociation lors du 9e round de négociation qui a eu lieu du 20 au 24 avril 2015 à New York.

Pour rappel, la Commission avait déjà publié une telle proposition le 10 février 2015, après le 8e round de négociation. En janvier 2015, elle avait publié toute une série de textes présentant les propositions initiales de la Commission dans les négociations sur un site dédié au TTIP.

La proposition publiée le 4 mai 2015 définit les objectifs et le champ d’application de la coopération réglementaire dont le but est de "faciliter le commerce et l’investissement" entre les deux parties afin de "stimuler la création d’emplois et la croissance", tout en assurant un "niveau de protection élevé" pour des domaines comme l’environnement, la santé publique, la protection sociale, les conditions de travail ou encore la diversité culturelle. La Commission insiste que les dispositions qu’elle présente "ne limitent pas le droit de chaque partie de maintenir, adopter ou appliquer des mesures temporaires pour réaliser des objectifs légitimes de politique publique".

Rien ne doit limiter la capacité des gouvernements d’offrir ou de soutenir des services d’intérêt général, ajoute le texte. Cette phrase ne figurait pas dans la première version de la proposition de février 2015. Les détracteurs du TTIP, dont la Confédération européenne des syndicats (CES) craignent une libéralisation des services publics alors que l’UE et les Etats-Unis affirment leur engagement à les protéger.

Les deux parties sont encore invitées à jouer la carte de la transparence, notamment en publiant une fois par an une liste des actes réglementaires qui sont planifiés au niveau central. Elles sont également tenues à s’informer mutuellement sur des actes qui pourraient avoir un "impact significatif sur le commerce international ou l’investissement". Le document propose d’ailleurs de veiller à la compatibilité des actes réglementaires, en se servant d’instruments internationaux, si besoin.

Comme dans le document publié en février 2015, la Commission propose la création d’un "organe de coopération réglementaire" (EU-US Regulatory Cooperation Body, RCB). La création d’un tel organe, sous le nom de Conseil de coopération réglementaire" (Regulatory Cooperation Council – RCC), est vu d’un œil critique par certains ONG qui pointent du doigt l’influence des lobbyistes.