En soutenant le projet de rapport préparé par l’eurodéputé polonais Andrzej Grzyb (PPE) à une très large majorité (60 voix pour, 8 voix contre et une abstention) le 6 mai 2015, la commission de l'environnement (ENVI) du Parlement européen a adopté sa position sur le projet de directive visant à limiter les émissions des installations de combustion de taille moyenne comme les centrales électriques ou les systèmes de chauffage à usage domestique, résidentiel ou industriel.

Le contexte

Actuellement, alors que les petites installations de combustion peuvent être couvertes par la législation sur l'écoconception, et les grandes installations de combustion par la directive sur les émissions industrielles, les émissions de polluants atmosphériques provenant des installations de combustion moyennes, elles, ne sont généralement pas réglementées au niveau européen.

Dans ce contexte, la Commission européenne avait proposé en décembre 2013 un paquet sur la qualité de l’air en Europe composé d’un train de nouvelles mesures pour lutter contre la pollution atmosphérique. Dans son programme de travail 2015, la nouvelle Commission avait néanmoins affiché son intention de retirer l’une des mesures de ce paquet, à savoir la directive relative à la révision des plafonds nationaux d’émission (NEC) ce qui avait inquiété les ministres européens de l’Environnement réunis en Conseil en décembre 2014. Le projet de directive sur la limitation des émissions des installations moyennes, qui avait pour sa part été maintenu, avait fait l’objet d’une approche générale au cours du même Conseil Environnement.

Le vote de la commission ENVI

Par leurs amendements lors du vote en commission ENVI le 6 mai 2015, les députés ont estimé qu’il s’agissait de réduire les charges administratives des petites entreprises : ils ont donc voté pour adapter le texte à la puissance thermique des installations existantes, comme le rapporte un communiqué diffusé par le service de presse du Parlement le même jour.

Selon la position du Parlement européen, les valeurs d'émissions maximales, reprises dans les annexes, pour le dioxyde de soufre (SO2), les oxydes d'azote (NOx) et les émissions de particules d'installations de combustion existantes entreraient en vigueur:

• en 2020 pour les installations de combustion existantes avec une puissance thermique de plus de 15MW;
• en 2022 pour celles d'une puissance comprise en 5 et 15MW; et
• en 2027 pour celles d'une puissance de 5MW ou moins.

La législation n'empêche cependant aucunement les États membres de faire appliquer des normes plus fortes. Des valeurs plus strictes sont d’ailleurs proposées pour les zones dans lesquelles les normes de qualité de l'air ne sont pas respectées, poursuit encore le communiqué.

"Il y avait une majorité écrasante en faveur de la plupart des compromis d'amendements, et donc un mandat fort pour nos prochaines négociations avec le Conseil des ministres, qui commencent le 21 mai. Je tiens à remercier les rapporteurs fictifs pour leur travail acharné sur ce papier difficile", a déclaré Andrzej Grzyb, cité dans le communiqué du Parlement. La commission ENVI a en effet accordé à une large majorité (61 pour, 3 contre et 5 abstentions) un mandat au rapporteur du texte pour entamer directement les négociations avec le Conseil en vue de parvenir à un accord en première lecture.