Les députés européens ont appelé dans une résolution non contraignante votée en plénière le 13 avril 2016 les autorités polonaises à mettre pleinement en œuvre les recommandations de la Commission de Venise sur la capacité du Tribunal constitutionnel de Pologne à respecter sa Constitution et à garantir le respect de la primauté du droit.

La résolution, qui était soutenue par les démocrates-chrétiens et conservateurs du PPE, les sociaux-démocrates du S&D, les libéraux de l’ALDE, le groupe de la Gauche Unie européenne et les Verts européens, a été adoptée avec 513 voix pour, 142 contre et 30 abstentions. Elle clôture un débat en séance plénière qui s'est tenu le 19 janvier 2016 après que la Commission européenne a décidé de lancer une enquête en vertu de l'Etat de droit dans le cadre des réformes de la Cour constitutionnelle polonaise. Les conservateurs du groupe ECR dirigés par le député britannique Syed Kamall, un des ténors du Brexit, groupe qui rassemble également les députés polonais membres du parti PiS (Droit et Justice) qui dirige actuellement la Pologne, ont essayé d’empêcher que la résolution soit votée, sous prétexte que la procédure de la Commission vis-à-vis de la Pologne constituerait une immixtion illégale dans les affaires intérieures polonaises.    

Les députés estiment que les mesures prises par le gouvernement polonais et le Président de la République de Pologne ont conduit à la paralysie effective du Tribunal constitutionnel, ce qui constitue pour eux un danger pour la démocratie, les droits de l'homme et la primauté du droit. Ils demandent instamment aux autorités polonaises de publier et de mettre en œuvre sans plus tarder les décisions du Tribunal constitutionnel en conformité avec les recommandations de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe. Or, les conservateurs du PiS au pouvoir à Varsovie refusent jusqu'ici la publication du verdict du Tribunal qui avait jugé le 9 mars non conforme à la Constitution une nouvelle loi modifiant les règles de son fonctionnement et conduisant à sa paralysie de fait.

Le Parlement européen soutient les efforts de la Commission européenne pour trouver un moyen de sortir de la situation actuelle à travers un dialogue avec les autorités de la Pologne. Toutefois, si le gouvernement polonais ne respecte pas les recommandations, les députés demandent à la Commission européenne d'activer la deuxième étape de la procédure dans le "cadre pour faire face aux menaces systémiques à l'État de droit", lancée le 13 janvier.

Les députés soulignent que toutes les mesures prises à l'égard de la Pologne doivent respecter le principe de subsidiarité, mais réaffirment également que les valeurs et les principes énoncés dans les traités de l'UE et les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme doivent être respectés par l'UE, et par chaque État membre individuel, dans toutes leurs politiques.

Dans cette résolution, les eurodéputés ont aussi "demandé au gouvernement polonais d'appliquer pleinement les recommandations de la Commission de Venise", un organe consultatif du Conseil de l'Europe.

Une prise de position très explicite de Viviane Reding

L’eurodéputée luxembourgeoise Viviane Reding et ancienne commissaire européenne en charge de la Justice, des Droits Fondamentaux et de la Citoyenneté, qui a voté en faveur de la résolution, a déclaré que "par le biais de cette résolution, le Parlement européen exprime sans équivoque ses préoccupations croissantes quant au respect de l'État de droit en Pologne et la dérive autoritaire inquiétante du gouvernement en place. Nos valeurs communes, socle et fondement de notre Union, ne sont pas négociables ! L'Europe a besoin d'une Pologne stable, démocratique et pro-européenne".  C’est elle qui avait mis en place le cadre pour faire face aux menaces systémiques qui pourraient peser sur l'État de droit au sein des 28 États Membres de l'UE. Dans un communiqué, elle a évoqué son inquiétude grandissante face à des "attaques répétées contre le Tribunal constitutionnel, contre la presse, et contre les droits des femmes, qui ne font que démontrer le basculement dramatique du pays vers un régime autoritaire totalement décomplexé au sein de l'Union."

Viviane Reding a conclu ainsi : "Les autorités polonaises ne peuvent ni faire fi du respect des recommandations de leurs propres institutions, ni continuer à ignorer les avis de la Commission de Venise. Les pressions internes et externes s'amplifient. Les Polonais descendent dans la rue par milliers. Ils doivent pouvoir compter sur le soutien des Institutions européennes pour maintenir la pression. Ne nous y trompons pas: si l'Europe se laisse bafouer dans ses fondements par ses propres États Membres, c'est toute sa crédibilité qui en pâtira."

Vive réaction de la Première ministre polonaise

"Ce n'est pas une résolution contre Beata Szydlo, ni contre le gouvernement (polonais), c'est une résolution contre l'Etat polonais", a déclaré la Première ministre polonaise à la télévision publique aprtès le vote, ajoutant que le Parlement européen "aurait mieux fait de s'occuper d'autres problèmes" et des "crises" qui touchent l'UE. Pour elle, "ea démocratie en Pologne n'est pas en danger, les droits de l'homme ne sont pas violés, la liberté d'expression n'est pas menacée. Les Polonais peuvent s'exprimer librement par les manifestations, les protestations (...) l Le pouvoir n'envoie pas la police contre les manifestant dans la rue qui tirerait avec des balles en caoutchouc comme l'avait fait le pouvoir précédent".