Principaux portails publics  |     | 

Commerce extérieur - Marché intérieur
La Commission européenne rend "définitives" ses mesures anti-dumping imposées aux produits plats en acier laminés à froid en provenance de Chine et de Russie
04-08-2016


Sourc. www.luxembourg.public.luLe 4 août 2016, la Commission européenne a annoncé avoir rendu "définitives" des mesures anti-dumping imposées de manière provisoire le 12 février 2016 contre des produits plats en acier laminés à froid en provenance de Chine et de Russie.

La Commission européenne avait décidé d'imposer des mesures anti-dumping provisoires contre ces produits utilisés par l'industrie automobile, la construction ou encore l'électroménager, en parallèle à l'ouverture de trois nouvelles enquêtes anti-dumping visant les importations de trois autres types de produits en acier en provenance de Chine.

Ces mesures anti-dumping avaient été prises par "mesure de précaution" et dans l'attente des résultats de l'enquête lancée en mai 2015, à la suite d'une plainte déposée le 1er avril 2015 par la European Steel Association (Eurofer), au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de certains produits plats laminés à froid en acier de l'Union. En agissant ainsi de manière préventive, la Commission avait adopté une approche exceptionnelle dans les procédures de défense commerciale.

La Commission avait agi de la sorte à un moment où la mobilisation était grande, tant du côté du patronat, des syndicats que des gouvernements, au vu de la situation difficile du secteur sidérurgique européen, fortement concurrencé par les importations d'acier en provenance de Chine. Beaucoup dénonçaient les pratiques anti-concurrentielles de ce pays, qui pourrait obtenir officiellement le statut d'économie de marché, en décembre 2016.

Dans une lettre datée du 5 février 2016, sept ministres d'Etats membres de l'UE, dont le ministre luxembourgeois de l'Economie, Etienne Schneider, avaient suggéré à la Commission européenne de prendre les devants dans les cas antidumping en cours par "des mesures rapides et appropriées".

Concernant sa décision rendue publique le 4 août 2016 et prise sous forme d'un règlement d'exécution adoptée le 29 juillet 2016, la Commission européenne précise que "ces droits de douane seront mis en place pour cinq ans et pour la première fois, ils seront aussi prélevés de manière rétroactive sur la période de deux mois précédant l'adoption des mesures provisoires le 12 février". Les droits de douane imposés aux entreprises chinoises se situeront entre 19,7% et 22,1%, tandis que ceux imposés aux compagnies russes oscilleront entre 18,7 % et 36,1 %. Ces mesures visent à "rétablir une situation équitable entre les producteurs de l'Union européenne et étrangers", a souligné la Commission. 

"Plus de 100 mesures de défense commerciales" ont été mises en place par l'Union européenne, dont 37 concernent les importations de produits en acier, parmi lesquelles 15 visent la Chine, précise encore le communiqué.