Principaux portails publics  |     | 

Commerce extérieur
CETA – Le sommet UE-Canada du 27 octobre est annulé, faute d’évolution de la position belge
27-10-2016


ceta-source-chambre-commerce-caJusqu'au soir du 26 octobre 2016, le président du Conseil, Donald Tusk a attendu un signal positif en provenance de la Belgique, dans l'espoir de pouvoir maintenir le sommet entre l'UE et le Canada du 27 octobre 2016, qui devait être celui de la signature de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'UE (CETA).

Toutefois, les réunions du comité de concertation  – qui regroupe toutes les entités fédérées de Belgique, les francophones, les néerlandophones et la germanophone, ainsi que le gouvernement fédéral – qui se sont tenues depuis le Conseil européen des 20 et 21 octobre 2016, n'ont pas permis de s'entendre sur une position que la Belgique aurait ensuite soumise à 27 partenaires.

Ces négociations font suite à l'opposition du Parlement Wallon, du gouvernement bruxellois et de la communauté linguistique francophone à l'accord. A la sortie du Conseil européen, le 21 octobre 2016, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, avait confié qu'il envisageait la possibilité d'un accord d'ici quelques jours. Le 26 octobre 2016, devant le Parlement européen, il s'était encore dit "convaincu qu'un accord sera atteint au cours de la journée en Belgique, en Wallonie et dans d'autres parties du pays".

Toutefois, dès le 24 octobre 2016, il était apparu que le respect du calendrier était compromis. Le ministre-président du gouvernement de Wallonie, Paul Magnette, avait déclaré que "la question qui se pose ici est de savoir quelle mondialisation nous voulons". "Ce traité est un précédent qui fixera les standards des futures négociations menées par l'Union européenne avec les États-Unis ou le Japon, par exemple. Nous devons aller au bout des choses pour fixer des standards de très haut niveau", avait-il ajouté, rejetant tout ultimatum qu'il ne jugeait "pas compatible avec le processus démocratique".

Les principaux points de discorde au cœur des discussions belges étaient le mécanisme d'arbitrage (ICS) en cas de conflit entre un investisseur et un Etat ainsi que les conséquences de l'accord pour l'agriculture.

Malgré l'annulation du Sommet, le Canada s'est dit toujours prêt à signer l'accord dès lors que l'UE sera elle aussi prête, tandis que les négociations en Belgique se poursuivaient.

Dans une première réaction, le ministre allemand de l'Economie, Sigmar Gabriel, a émis le souhait que "les problèmes intérieurs de la Belgique soient rapidement résolus et que le sommet Canada-UE puisse se tenir".

Intervenant dans l'émission Background de RTL Radio, au lendemain du Conseil européen, le 22 octobre 2016, le ministre luxembourgeois des Affaires étrangères et européennes, Jean Asselborn, avait déjà émis des doutes sur la possibilité que l'accord puisse être conclu le 27 octobre 2016. Il avait estimé que ce serait possible "éventuellement quelques semaines après", la période conduisant jusqu'à cette échéance devant être mise à profit pour clarifier les déclarations interprétatives, processus qu'accompagnerait le Luxembourg. "Cet accord n'est certainement  pas parfait, mais c'est un accord qui donne un cadre en-dessous duquel  les autres accords que conclura à l'avenir l'UE ne pourront aller", avait aussi déclaré Jean Asselborn. 

Au Parlement européen

Le 26 octobre 2016, à l'occasion d'un débat consacré au Conseil européen des 20 et 21 octobre 2016, les groupes politiques du Parlement européen avaient pu partager leur avis sur la situation créée par les difficultés de signature du CETA.

Manfred Weber, le président du Groupe PPE, a déploré le blocage lié à la décision du 5 juillet 2016 de faire du CETA un accord mixte, prise à la demande des Etats membres – et notamment du Luxembourg. "Des millions de personnes sont sans emploi. Pour créer des emplois, il nous faut de la croissance. Nous n'aurons pas de croissance sans commerce", a-t-il dit en déplorant que "l'UE se bloque elle-même", tandis que pour son groupe, "il est clair que les sujets européens doivent être décidés au Parlement européen, uniquement".

Le président du groupe S & D, Gianni Pitella, a décrit le CETA entre l'UE et le Canada, comme "l'accord commercial le plus progressiste à ce jour" mais a néanmoins souligné que les gens demandent des éclaircissements sur diverses questions et que l'Union devrait continuer à travailler vers "une solution juste et équilibrée", selon des propos rapportés par un communiqué de presse du Parlement européen.

Pour le groupe ECR, Syed Kamall a déploré "l'impasse" du Conseil européen et "l'impuissance" de l'UE pour prendre "des décisions sur des problèmes-clés".

Pour le groupe ADLE, Sophie in 't Veld a estimé que "le CETA est pris en otage pour des raisons politiques purement nationales". "La crédibilité de l'Union européenne a été gravement endommagée. Les gagnants de cet épisode ne sont pas les agriculteurs wallons ou les producteurs. Les gagnants sont la Chine et la Russie. Ils définiront les normes, et non pas l'Europe", a-t-elle ajouté.

Le président du groupe Verts/ALE, le Belge Philippe Lamberts a déclaré au contraire que "le 'non' de la Wallonie est un 'oui' à l'Europe des citoyens". "Loin d'être les trouble-fêtes de l'Europe, les élus belges francophones ont rappelé à l'ordre une classe politique qui s'est détournée du bien commun et sont devenus les porte-paroles de ceux et celles qui exigent un changement de cap radical dans nos politiques commerciales", a-t-il lancé.