Le 19 décembre 2016, les ministres de l'Environnement des pays de l'UE se sont réunis à Bruxelles. Ils ont d’abord tenu un débat d’orientation sur la réforme du système d’échanges des quotas d’émission de gaz à effet de serre (ETS ou SEQE) avant d'adopter des conclusions sur la protection de la santé humaine et de l’environnement par une gestion rationnelle des produits chimiques et de la révision de la législation sur les déchêts.

Carole Dieschbourg plaide pour "un signal prix carbone fort", qui incite les industries en Europe et au Luxembourg à produire plus durablement

Au sujet de la réforme du système d’échanges des quotas d’émission de gaz à effet de serre (ETS), les Vingt-huit ne sont pas parvenus à un accord, échec mis sur le compte d’un "manque de volonté politique", par le ministre slovaque Laszlo Solymos, dont le pays, qui assume la présidence de l’UE jusqu’au 31 décembre 2016, espérait rassembler les pays membres sur une position commune avant la fin de son mandat.

La proposition de la Commission avait été publiée le 15 juillet 2015 afin de répondre à l'objectif fixé par l'Union européenne en matière d'émissions de gaz à effet de serre à l'échéance de 2030, à savoir une réduction "d'au moins" 40%, tout en protégeant l'industrie européenne du risque de "fuite de carbone" et en favorisant l'innovation et la modernisation dans les secteurs industriel et énergétique de l'Europe pendant la décennie 2021-2030. Cette réforme est rendue nécessaire par l’énorme surplus de quotas de CO2 (plus de deux milliards de tonnes détenues par les industries les plus polluantes de l'UE) qui met le prix du carbone à un prix trop faible pour inciter les entreprises à investir dans des technologies propres.

Les 28 n’ont notamment pas réussi à trouver un terrain d’entente sur le volume des quotas de carbone en surplus retiré du marché et la part des allocations de quotas gratuits. Les quotas gratuits sont destinés aux usines les plus exposées à la concurrence internationale pour lutter contre les délocalisations d'entreprises fuyant des contraintes environnementales trop importantes.

Il n’y a pas eu d’accord non plus sur le doublement de la capacité de la réserve de stabilité du marché (MSR) dès 2019. Proposé par le compromis de la Présidence slovaque et soutenu par le Luxembourg, il aurait permis que, déclenchée à partir de 2019, la réserve absorberait jusqu’à 24% des excédents de crédits lors de chaque année d’enchères, pendant les quatre premières années - le double de sa capacité actuelle.

Pour le Luxembourg, la ministre de l’Environnement, Carole Dieschbourg, a insisté sur le fait que "seul un signal prix carbone fort incitera les industries en Europe et au Luxembourg à produire plus durablement, les incitera à l’innovation et à l’investissement dans les meilleures technologies disponibles", explique un communiqué de presse ministériel. Elle a plaidé pour que ce prix carbone fort soit combiné "avec une approche ciblant la protection des seuls secteurs industriels effectivement exposés à une concurrence déloyale au niveau international". Un ETS robuste contribuera à la mise en œuvre du plan Rifkin, c’est-à-dire la troisième révolution industrielle, a-t-elle ajouté en référence au plan défini par l’économiste américain pour le Luxembourg.

La responsabilité de trouver un accord reviendra à la présidence maltaise de l’UE au 1^er semestre 2016, notamment lors du prochain Conseil Environnement, le 28 février 2016. Le Parlement devrait alors avoir déjà validé, à la mi-février, la position adoptée au sein de la commission Environnement du Parlement européen le 15 décembre 2016. Les eurodéputés y ont soutenu l'annulation d'un maximum de 1 milliard de quotas d'émissions, proposé de porter le "facteur de réduction linéaire", c’est-à-dire  la réduction annuelle du volume total de crédits, afin de parvenir aux baisses de carbone -  à 2,4 % à partir de 2021 plutôt que les 2,2 % proposés par la Commission européenne et prévu que les industries à forte intensité énergétique disposent de possibilités accrues afin d'acquérir des quotas d'émission gratuits, par l’extension de la gamme des critères d'éligibilité pour les industries, qui limiteraient à 48 % la part des quotas mis aux enchères ( alors que la Commission en proposait 57 %). Les députés ont aussi proposé de doubler la capacité de la réserve de stabilité du marché de 2015.

Pour une gestion rationnelle des produits chimiques

Le Conseil "Environnement" a également adopté des conclusions sur la protection de la santé humaine et de l’environnement par une gestion rationnelle des produits chimiques. "Le but est d’envoyer un message à l’heure où des législations et mesures dans le domaine doivent être développées ou revues", dit le Conseil européen.

Le Conseil y souligne que la Commission européenne veut faire une révision durant l’année 2017 de la législation européenne sur les produits chimiques (REACH) qui fête cette année ses 10 ans, pour ensuite déplorer que, pour un certain nombre d'autres initiatives et instruments visant à améliorer l'acquis de l'UE en matière de gestion rationnelle des produits chimiques, "la Commission n'a pas répondu aux attentes en temps voulu". Le Conseil cite l'approche stratégique de la pollution de l'eau par les produits pharmaceutiques, le rapport sur l'évaluation des mélanges chimiques ou la révision du règlement relatif aux produits cosmétiques en ce qui concerne les substances présentant des propriétés perturbant le système endocrinien.

Les ministres ont souligné aussi l’importance de la mise en œuvre complète du 7e programme d’action sur l’environnement (PAE) et ont fait appel à la Commission pour préparer une stratégie pour un environnement non toxique pour 2018. Le Conseil a aussi rappelé aussi, à cette occasion, que la Commission doit proposer, d’ici à septembre 2017, des mesures pour s’attaquer, le cas échéant, aux possibles impacts environnementaux des substances perturbatrices endocriniennes.

Dans la droite ligne de sa position exprimée lors du Conseil Environnement du 17 octobre 2016, la ministre de l’Environnement, Carole Dieschbourg, a plus particulièrement souligné l’importance de respecter les principes de précaution et de prévention dans le cadre des discussions en cours concernant la détermination des critères pour les perturbateurs endocriniens qui seraient à baser sur une approche "danger et exposition négligeable", et non pas celle de risque négligeable proposée par la Commission.

Suite à la décision  de la Commission, en date du 7 décembre 2016, de ne pas procéder à une révision, dans le contexte du REFIT, des directives Habitats et oiseaux, la ministre Carole Dieschbourg a souligné durant le Conseil qu’il s’agissait maintenant de procéder à une meilleure mise en œuvre ainsi que d’assurer le financement adéquat du réseau Natura 2000.

La présidence a en outre informé les ministres sur l'état d'avancement des discussions concernant la modification de la législation sur les déchets, dans le cadre du Paquet Économie circulaire. Ce fut l’occasion pour la ministre de l’Environnement, Carole Dieschbourg, de se montrer "très critique par rapport aux tentatives de diluer l’ambition recherchée", indique le communiqué ministériel à ce sujet.