Le 13 décembre 2016, les ambassadeurs des États membres de l'UE réunis en COREPER sont parvenus à un accord à la majorité qualifiée sur la position du Conseil en vue de négociations en trilogue avec le Parlement européen concernant le projet de modernisation des instruments de défense commerciale.

Une levée de la "règle du droit moindre" à certaines conditions

Dans cette proposition présentée par la Commission européenne en avril 2013 et complétée le 16 mars 2016, la Commission proposait de doter l’UE d’outils offrant une plus grande transparence, des procédures plus rapides, une application plus efficace. Elle proposait notamment des changements dans l'application de la règle du droit moindre, qui jusque-là plafonnait les droits imposables aux exportateurs non européens. Ainsi, en cas de surcapacité massive ou de distorsions liées aux matières premières ou d’énergie, cette règle dite du "droit moindre" ('lesser duty rule') ne serait plus appliqué.

Le 19 octobre 2016, la Commission avait sommé les Etats membres d'avancer sur la modernisation des instruments de défense commerciale, d'ici fin 2016, après plus de trois ans de blocage au Conseil. Jusque-là, les pays du Nord favorables au principe de la règle du droit moindre, et les pays du Sud, voulant le taux plein, n’avaient pas réussi à trouver un terrain d’entente. Le Luxembourg défendait la levée de la règle du droit moindre en cas de surcapacités de production massives, proche en cela de la position de la France et de l'Allemagne, comme l'avait notamment expliqué le ministre luxembourgeois des affaires étrangères et européennes, Jean Asselborn, le 19 mai 2016.

Le texte de compromis adopté en Coreper, prévoit bel et bien la levée de la 'règle du droit moindre', dans certaines conditions, à savoir lorsque les matières premières, incluant l'énergie, représentent plus de 27 % du coût de production du produit visé et quand ces matières premières prises individuellement ont une incidence supérieure à 7 % du coût de production. L'imposition de droits plus élevés reposera sur le calcul d’un bénéfice cible estimée selon une nouvelle méthodologie  et elle sera examinée selon le critère de l'intérêt de l'UE.

Le Conseil a également décidé de porter de deux à quatre semaines le délai de préavis durant lequel les importateurs européens et les pays tiers exportateurs visés seraient prévenus, des projets de l'UE seraient avisés de l'imposition prochaine de droits anti-dumping provisoires. Enfin, le texte proposé doit permettre aux importateurs d'être remboursés des droits perçus lors d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures en cas de non-maintien des mesures prises.

L’adoption de cette position "est une percée majeure", s'est félicité le ministre slovaque de l'Économie et président du Conseil, Peter Žiga, selon des termes repris dans le communiqué de presse du Conseil. "Nos instruments de défense commerciale sont largement restés les mêmes depuis plus de 15 ans alors que la situation sur les marchés mondiaux a complètement changé. L'UE ne peut être naïve et doit défendre ses intérêts, surtout en cas de dumping", a-t-il ajouté.

Les réactions

La Commission européenne a salué une "étape majeure dans l'adaptation de la législation de l'UE aux réalités économiques actuelles". "L'UE doit s'assurer de disposer d'outils modernes, adaptés pour faire face à des pratiques commerciales déloyales en cas de besoin. L'UE est synonyme de libre échange fondé sur des règles et nous devons être capables de traiter avec détermination les subventions déloyales et le dumping", a réagi la commissaire européenne en charge du Commerce, Cecilia Malmström.

Dans un communiqué de presse, le groupe S&D a fait savoir que la position du COREPER était "inacceptable". Il déplore que les Etats membres aient d’abord "gaspillé un temps précieux", lors du blocage du Conseil, avant désormais "de manquer l’opportunité de mettre en avant une législation forte pour défendre les compagnies et emplois européens contre la concurrence déloyale". Il promet "un rude processus de négociation avec le Parlement européen durant lequel le groupe ne cèdera pas".

Le groupe S&D déplore qu’il ne reste "presque rien" de la position adoptée par le Parlement européen en première lecture le 5 février 2014. Il juge en effet que la position du Conseil contient "des procédures insatisfaisantes et excessivement compliquées pour permettre des exemptions à la règle du droit moindre". Il déplore ensuite que la clause de préavis soit allongée, alors que le Parlement européen avait proposé sa suppression. Il regrette par ailleurs le manque de toute limitation quant à la restitution de droits. Enfin, il désespère du fait que "les besoins spécifiques des PME ne sont pas suffisamment pris en compte".

Dans un communiqué, l’organisation rassemblant des producteurs européens, EUROFER s’est dite déçue de la position du Conseil et notamment de la révision de la Lesser Duty Rule (LDR), dans une forme "arbitraire, imprévisible, et inapplicable". Par ailleurs, le directeur général d’EUROFER, Axel Eggert, juge que l’allongement de la période de notification pour les exportateurs et commerçants "sapent l’effet réparateur" des droits à appliquer.