Le 18 novembre 2016, le député Déi Lénk, Marc Baum a adressé une question parlementaire au ministre luxembourgeois des Affaires étrangères et européennes, Jean Asselborn, au sujet du traité de libre-échange entre l'UE et le Japon, que le Conseil européen des 21 et 22 octobre 2016 espérait encore voir conclu avant la fin de l'année 2016, soit plus de trois ans après le lancement des négociations.

Marc Baum déplorait notamment le manque de transparence du processus, déjà "critiqué à juste titre dans d'autres pourparlers commerciaux", caractérisé par l'absence d'accès au mandat de négociation, et la publication de résumés seulement "très succincts et limités" sur les différentes rounds de négociation. Il espérait obtenir des clarifications du ministre quant à son contenu et s'étonnait également qu'au vu de l'"impact potentiellement très signifiant sur l'Union européenne et donc également sur le Luxembourg", la Chambre des députés n'en ait pas encore débattu.

"Il n'y aura plus d'arbitrages privés dans des accords de commerce et d'investissements conclus par l'Union européenne", assure Jean Asselborn

Dans sa réponse datée du 22 décembre 2016, le ministre des Affairés étrangères et européennes, Jean Asselborn précise d'abord qu'il n'est "pas envisageable, à ce stade, de finaliser, d'ici la fin de l'année 2016, les négociations sur l'ensemble des questions encore ouvertes dans le cadre du futur accord de libre-échange entre l'UE et le Japon".

Il partage ensuite le constat d'un manque de transparence dressé par Marc Baum. "En général, et conformément à sa position consistant à demander un maximum de transparence dans de telles négociations, le Gouvernement appuie les efforts de communication et d'information déployés par la Commission européenne", dit-il d'abord avant de reconnaître que "des efforts supplémentaires en matière de transparence et une divulgation plus proactive des propositions de texte européennes sur l'accord UE-Japon s'imposent". Ainsi, Jean Asselborn dit le Gouvernement disposé à intervenir dans ce sens auprès de la Commission européenne, comme le suggère le député Déi Lénk.

Renvoyant à l'étude d'impact sur le potentiel économique, social et environnemental de l'accord entre l'UE et le Japon, commandé par la Commission qui en a publié le rapport final en avril 2016, il estime qu'au vu de ses résultats, notamment en ce qui concerne les répercussions sectorielles potentielles, "une évaluation d'impact complémentaire", commanditée par le gouvernement luxembourgeois, "n'est pas indispensable à ce stade des négociations".

Interrogé plus particulièrement sur la position du Japon et la sienne sur les questions liées au chapitre sur la protection des investissements et au règlement des différends commerciaux, Jean Asselborn répond que le Japon "n'a pas encore pris de décision définitive", tandis que la position de la Commission européenne en la matière, soutenue par le Luxembourg, est "sans équivoque". Ainsi, il n'y aura plus d'arbitrages privés dans des accords de commerce et d'investissements conclus par l'Union européenne, le "système juridictionnel des investissements "(ICS), introduit le 29 février 2016 dans le CETA, étant désormais "le système de référence" en la matière, dit Jean Asselborn.

Jean Asselborn confirme par ailleurs que les engagements de l'UE et du Japon en matière de commerce des services sont couverts selon l'approche d'une liste négative, telle celle qui existe pour le CETA. Le Luxembourg a d'ailleurs fait valoir à ce sujet les mêmes dérogations que celles émises dans le cadre du CETA, confie le ministre.

Enfin, interrogé sur la disposition du gouvernement à refuser la conclusion de l'accord UE-Japon s'il ne présente pas des garanties claires et explicites en matière de politique sociale et de politique environnementale, Jean Asselborn répond que le gouvernement luxembourgeois  "souscrit pleinement à l'objectif de l'UE consistant à négocier avec le Japon un chapitre ambitieux sur le développement durable, y compris des dispositions robustes sur le droit du travail et des engagements en faveur de niveaux élevés des normes environnementales de même que la mise en œuvre efficace des accords multilatéraux sur l'environnement".

Ainsi, "tout accord de libre-échange conclu par l'UE devra prévoir des dispositions visant à interdire une baisse des standards environnementaux et sociaux afin d'attirer des investissements étrangers", selon la position "claire" du Luxembourg, mise en avant par le ministre. "Les normes européennes en matière de droit du travail seront pleinement respectées et toute remise en cause du principe de précaution, tel qu'il est appliqué en Europe, est exclue", affirme-t-il encore.