Le lundi 19 octobre 2009, le Conseil des ministres de l’Agriculture de l’UE a marqué son accord de principe à la proposition de Règlement du Conseil concernant l’extension de la clause applicable en cas de perturbation des prix au secteur laitier. Cette dernière existe déjà pour d'autres secteurs et permet de pouvoir réagir plus rapidement en cas de futures perturbations du marché, à la hausse comme à la baisse.

Les ministres ont aussi donné leur aval à la proposition, introduite dans le même texte, qui concernait la modification, sur une base volontaire, du fonctionnement des régimes de rachat de quotas pour les campagnes 2009/2010 et 2010/2011. Les quotas rachetés relevant des réserves nationales ne devraient plus entrer dans le calcul du prélèvement supplémentaire appliqué au niveau communautaire. Si un État membre décide d'appliquer un prélèvement supplémentaire au niveau national, la partie correspondant au quota racheté peut être mise de côté et utilisée au niveau national pour la restructuration du secteur.

Afin que ces mesures puissent entrer en vigueur le plus rapidement possible, le Conseil avait transmis au Parlement européen une demande d’urgence qui a été votée le 20 octobre 2009, ouvrant donc la voie à un débat qui s’est tenu le 20 octobre puis au vote, le 22 octobre 2009, sur la proposition de règlement en question.

Le texte a été adopté par 480 voix pour, 109 voix contre et 27 abstentions.

Les eurodéputés luxembourgeois du PPE, Georges Bach, Frank Engel et Astrid Lulling, ainsi que le socialiste Robert Goebbels et le libéral Charles Goerens se sont prononcés pour ce texte. Claude Turmes, comme l’ensemble des députés du groupe politique des Verts, s’est lui prononcé contre.

Les Verts avaient en effet proposé des amendements à ce texte qui visaient d’une part à encourager la création et à soutenir des organisations de producteurs laitiers qui seraient en mesure de gérer le "supply management" et d’autre part à encourager les producteurs ayant eu des pratiques durables en leur reversant les prélèvements supplémentaires qui, dans le texte proposé par le Conseil, sont reversés aux producteurs ayant dépassé les quotas. Ce que refusent les Verts, c’est une "restructuration" qui aurait pour conséquence de concentrer la production et d’éliminer les producteurs de lait dans les zones les plus difficiles.

Par ailleurs, lors du Conseil du 19 octobre, la Commission européenne avait indiqué son intention de proposer à l'autorité budgétaire qu'une enveloppe financière supplémentaire de 280 millions d'euros soit allouée aux producteurs de lait.

L'objectif de ce fonds laitier étant de contribuer à la restructuration du secteur laitier dans le cadre suppression progressive des quotas laitiers prévue par la Commission. Le Fonds laitier devrait comprendre des mesures comme l'appui à des régions moins favorisées, la promotion des ventes ou la recherche de sources alternatives de revenus.

La question a donc été votée en ce même jeudi 22 octobre 2009, dans un vote qui s’est tenu dans le cadre de la procédure budgétaire, et les eurodéputés ont donc adopté le financement d’un Fonds laitier doté de 300 millions d'euros par 528 voix pour, 89 voix contre et 20 abstentions. Les six eurodéputés luxembourgeois se sont prononcés en faveur de la création de ce fonds. Après quoi, le projet de modification des socialistes (groupe S&D), qui souhaitait porter son financement à 600 millions d'euros n'a pas été voté.

Les eurodéputés avaient déjà, dans une résolution votée le 17 septembre 2009, appelé à la création d’un fonds laitier de 600 millions d’euros destiné à aider les organisations et coopératives de producteurs  ainsi qu'à soutenir la modernisation des exploitations agricoles.

Astrid Lulling, citée par le Wort du 23 octobre 2009, a salué la mise en place de ce fonds laitier, tout en soulignant cependant "que les plus d’un million de producteurs laitiers, qui produisent chaque année 148 millions de tonnes de lait, ne percevraient qu’à peine ce soutien".