La Commission européenne, qui a pour mission de veiller à l'application du droit européen, a lancé, le 3 juin 2010, un certain nombre de procédures d’infraction visant des Etats membres n’ayant pas mise en œuvre pleinement et dans les délais impartis des directives. Le Luxembourg était concerné par un certain nombre d’entre elles.

Le Luxembourg est ainsi assigné devant la Cour de Justice pour défaut de transposition des dispositions de l’UE en matière d’infrastructure de données géographiques mais aussi pour ne pas avoir entièrement transposé la directive sur la conservation des données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications.

Le Luxembourg s’est vu par ailleurs adresser deux avis motivés concernant pour l’un la transposition de la directive prévoyant l’ouverture du marché du transport ferroviaire international de voyageurs et pour l’autre la transposition de la directive sur les recours en matière de marchés publics.

Enfin, la Commission européenne a décidé de clore les procédures légales engagées contre le Luxembourg au sujet des quotas pour les footballeurs étrangers.

Environnement : le Luxembourg poursuivi devant la Cour de justice pour ne pas avoir transposé les dispositions de l'UE en matière d’infrastructure de données géographiques

La Commission européenne a décidé, le 3 juin 2010, de poursuivre cinq États membres, dont le Luxembourg, devant la Cour de justice de l’Union européenne pour défaut de transposition des règles environnementales de l'UE dans leurs législations nationales. Cette action en justice, qui fait suite à deux avertissements, est engagée à l'encontre de Chypre, de la Finlande, de la France, de la Grèce et du Luxembourg au motif que ces pays n'ont pas achevé la transposition dans leurs législations nationales des dispositions relatives à une infrastructure de données spatiales. La directive de 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) vise à faciliter l'accès aux données géographiques relatives à l'environnement et l'utilisation de ces dernières. Elle aurait dû être transposée au 15 mai 2009.

Conservation des données : la Commission européenne assigne le Luxembourg devant la Cour de justice pour défaut de transposition de la législation de l'UE

Deux ans et huit mois après l'expiration du délai de transposition, le Luxembourg n'a toujours pas entièrement transposé la directive sur la conservation des données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications. La Commission a donc saisi, en date du 3 juin 2010, la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre le Luxembourg, afin qu’elle statue sur le point de savoir si cet État a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Au mois de février 2010, le Luxembourg a informé la Commission du dépôt d’un projet de loi devant la Chambre en vue de transposer la directive en droit interne. Cependant, à défaut d'un calendrier précis d'adoption du texte de transposition, la Commission estime que le Luxembourg ne s'est pas conformé aux obligations qui lui incombent en vertu du traité.

Transport ferroviaire : la Commission européenne enjoint au Luxembourg d'ouvrir leur marché du transport international de voyageurs

La Commission a adressé le 3 juin 2010 un avis motivé au Luxembourg, au Danemark, à la Lituanie et aux Pays-Bas pour défaut de transposition de la directive prévoyant l’ouverture du marché du transport ferroviaire international de voyageurs. Ces quatre États membres ont deux mois pour se conformer à cette demande de la Commission. La directive dispose que toutes les entreprises ferroviaires titulaires d'une licence et des certificats de sécurité requis peuvent exploiter des services internationaux à compter du 1er janvier 2010. Afin de créer des conditions économiques réalistes pour le développement de ces services, cette autorisation comprend le droit de cabotage pour les trains internationaux, c'est-à-dire le droit de prendre en charge et de déposer des voyageurs dans des gares situées dans le même État membre.

Marchés publics : la Commission adresse un avis motivé à quatre Etats membres, dont le Luxembourg, pour défaut de pleine transposition de la directive sur les recours

La Commission européenne a décidé d’adresser, le 3 juin 2010, des avis motivés à quatre Etats membres, dont le Luxembourg, afin de les inviter à transposer pleinement la directive sur les recours en matière de marché public. L’objectif de cette directive est d’améliorer les procédures de recours nationales dont peuvent faire usage les entreprises lorsqu’elles considèrent qu’une autorité publique a attribué un marché de façon déloyale. Le délai de transposition était fixé au 20 décembre 2009.

L’UE a décidé de clore les procédures légales contre le Luxembourg en matière de nationalité des footballeurs

Le 3 juin 2010, la Commission européenne a décidé de clore les procédures légales contre le Luxembourg en matière de quotas pour les footballeurs étrangers. En juillet 2004, la Commission avait engagé une procédure d’infraction contre le Luxembourg en raison des règles limitant le nombre d’étrangers autorisés à jouer pour des clubs de la Fédération luxembourgeoise du Football. Ces règles prévoyaient que, au début de chaque match, au moins sept joueurs devaient être de nationalité luxembourgeoise ou avoir obtenu leur première licence au Luxembourg. Une autre règle limitait à quatre le nombre de transferts par saison. La Commission a considéré que ces règles pourraient constituer une discrimination fondée sur la nationalité, représentant une barrière à la libre circulation des travailleurs. Suite à des discussions avec les autorités luxembourgeoises et des changements effectués dans les statuts de la Fédération luxembourgeoise de Football, la Commission est à présent d’avis que ces règles ne constituent plus une discrimination fondée sur la nationalité.