"L'Agence Spatiale Européenne est l'organisation européenne pour l’espace regroupant 18 Etats membres et elle a pour mission de développer la coopération entre les Etats européens dans le domaine spatial. L'Agence Spatiale Européenne est une organisation entièrement indépendante bien qu'elle entretienne des relations étroites avec l'Union européenne en vertu d'un accord-cadre conclu entre les deux organisations." C’est ainsi que le député Marcel Oberweis (CSV) introduisait la question parlementaire qu’il a adressée au ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche le 21 octobre 2010.

Le député s’y inquiétait d’une éventuelle attribution des compétences spatiales de l'Agence Spatiale Européenne (ASE) à l'Union européenne et des conséquences qu’elle pourrait avoir.

Dans sa réponse datée du 17 novembre 2010, François Biltgen se montre rassurant. L’article 189 du nouveau traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) entré en vigueur le 1^er décembre 2009, selon lequel "l'Union élabore une politique spatiale" et "le Parlement européen et le Conseil ... établissent les mesures nécessaires, qui peuvent prendre la forme d'un programme spatial", n’implique pas en effet que les compétences de l'Agence spatiale européenne soient attribuées à l'UE.

Le ministre rappelle en outre que l'article 4 du TFUE dispose que pour le domaine de l'espace, "l'Union dispose d'une compétence pour mener des actions, notamment pour définir et mettre en œuvre des programmes, sans que l'exercice de cette compétence ne puisse avoir pour effet d'empêcher les Etats membres d'exercer la leur." Il s'agit donc d'une compétence partagée avec les Etats membres.

L’ASE est une organisation européenne créée sur base d'une convention entre gouvernements à laquelle 18 Etats européens ont adhéré, dont deux Etats qui ne sont pas membres de l'UE.

Alors que l'article 189 du TFUE dispose que l'UE établit toute liaison utile avec l'ASE, celles-ci entretiennent déjà à l'heure actuelle des relations étroites en vertu d'un accord-cadre de coopération signé en 2004, prolongé en 2008 jusqu'en 2012.

Pour le Luxembourg, l'entrée en vigueur du nouveau Traité est considérée comme une opportunité pour le secteur spatial

Le cadre d'action en place répond donc aux dispositions du TFUE. Néanmoins, ajoute le ministre, il faut s'attendre à ce que la mise en œuvre des dispositions du TFUE, et notamment celles relatives à l'établissement d'un programme spatial, conduise à des changements dans le paysage européen en matière spatiale et que les rôles respectifs de l’UE, de l'ASE et des Etats membres évoluent avec le temps.

La présentation d'une communication de la Commission européenne sur la future politique spatiale européenne, qui était prévue dans les jours à venir et qui aurait pu donner des indications utiles à cet égard, a été reportée en printemps 2011.

Pour le Luxembourg, l'entrée en vigueur du nouveau Traité est considérée comme une opportunité pour le secteur spatial. La complémentarité des actions de l'UE et de l’ASE constituera un atout important de l'Europe en matière spatiale. Grâce à l'action de l'UE, l'espace pourra compter sur un appui politique plus large, tandis que les nombreux succès engrangés par l'ASE dans le passé assureront la crédibilité technique nécessaire pour mener à bien les futurs programmes spatiaux européens.

Le ministre note également que l'ASE, grâce notamment à ses programmes optionnels et à l'application du principe du juste retour financier, est un instrument permettant à ses Etats membres, et en particulier à ceux ne disposant pas d'une agence nationale, de mener des activités spatiales dans les domaines spécifiques qui les intéressent. A cet égard, il est utile de rappeler que près de 80 % des contributions financières du Luxembourg à l'ASE sont consacrés au programme optionnel de télécommunication par satellite.

Une évolution de l'ASE qui ne lui permettrait plus d'assumer cette fonction de support se ferait au détriment surtout des petits Etats membres. Du fait de l'impact significatif sur le paysage spatial luxembourgeois dans son stade actuel de pleine évolution, un tel scénario, intervenant à court/moyen terme, n'est donc pas souhaitable pour le Luxembourg. D'autre part, il paraît indispensable aux yeux de François Biltgen que le fonctionnement de l'ASE soit adapté à l'évolution des rôles futurs des acteurs institutionnels du domaine de l'espace.