Le 28 février 2011, le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, François Biltgen, s’est rendu à Bruxelles afin de rencontrer le commissaire à l’Emploi, aux Affaires sociales et à l’Inclusion, László Andor au sujet de la loi du 26 juillet 2010 relative aux aides financières de l’État pour études supérieures. L’entrevue dont la date avait déjà été convenue le 22 décembre dernier avait été sollicitée par le gouvernement luxembourgeois.

Les pourparlers portaient sur les reproches avancés par la Commission relatifs à la clause de résidence qui est prévue par la loi luxembourgeoise pour pouvoir prétendre aux aides financières pour études supérieures. Le gouvernement a réitéré qu’il s’agissait d’un élément important et traditionnel de sa politique d’enseignement supérieur qui vise notamment à atteindre les objectifs définis par la stratégie Europe 2020, à savoir que 40 % de la tranche d’âge 30-34 des personnes résidentes soient détentrices d’un diplôme d’enseignement universitaire.

"Toute référence aux allocations familiales est une confusion" aux yeux de François Biltgen

Le ministre Biltgen a insisté sur le fait que la nouvelle législation de 2010 ne relève, selon lui, pas de la sécurité sociale. Toute référence aux allocations familiales est à ses yeux "une confusion".

Le ministre a en outre renvoyé à la législation de 2005, législation qui dans le temps avait été adoptée unanimement par la Chambre des députés et qui a introduit l’actuelle clause de résidence. Ainsi, a argué François Biltgen, réintroduire la situation d’avant 2010 ne serait pas non plus conforme à la position défendue par la Commission.

Le ministre luxembourgeois a souligné que la nouvelle loi consacre le principe, qui répond d’ailleurs à l’esprit du processus de Bologne, consistant à considérer l’étudiant comme une personne indépendante. Du point de vue de François Biltgen, un étudiant qui a le droit d’étudier les matières qu’il choisit dans les universités qu’il a librement choisies doit bénéficier d’une autonomie financière certaine.

FRançois Biltgen a par ailleurs attiré l’attention de la Commission sur la situation très particulière de l’enseignement supérieur luxembourgeois qui est caractérisé par une mobilité étudiante importante et par la création récente de son université en 2003. Comme l’a souligné le ministre, le Luxembourg ne peut et ne veut pas offrir, à l’image d’autres pays européens, toutes les formations universitaires. Il a donc besoin d’une mobilité accrue de ses étudiants, mobilité à laquelle aspire par ailleurs aussi le processus de Bologne. Afin de permettre à l’étudiant de poursuivre des études dans les pays de son choix, il reste impératif, aux yeux du gouvernement, que ces aides financières pour études supérieures soient portables.

Revenir sur la clause de résidence mettrait en péril le système des aides financières pour études supérieures au Luxembourg

De l’avis du gouvernement luxembourgeois, le système des aides financières pour études supérieures au Luxembourg serait mis en péril si la Commission lui demandait de revenir simplement sur la clause de résidence. Les charges financières octroyées dans ce cas de figure seraient en effet démesurées et non proportionnelles avec les visées primaires de la loi sur les aides financières pour études supérieures qui consiste à donner l’accès aux études supérieures au plus grand nombre possible d’étudiants ayant fait leurs études secondaires au Luxembourg.

François Biltgen a annoncé vouloir thématiser dans les enceintes compétentes européennes respectives la question des aides financières pour études supérieures. En effet, la quasi-majorité des pays de l’UE prévoient des conditions de résidence et leurs aides ne sont pas portables, c’est-à-dire que les étudiants bénéficiaires de ces aides sont obligés de poursuivre leurs études auprès d’universités du pays de leur résidence. En outre, bon nombre de ces pays prévoient des conditions de restriction d’accès à leurs universités pour des non-résidents. C’est le cas par exemple, comme l'a souligné le ministre, dans la communauté française en Belgique qui prévoit des restrictions d’accès pour les non-résidents à un certain nombre de formations du domaine de la santé.

Le ministre luxembourgeois a réaffirmé qu’il restait disposé à trouver dans le dialogue une solution viable avec la Commission, solution qu’il situe sur un arrière-fond de politique d’enseignement supérieur et non de politique sociale. Compte tenu de l’enjeu politique essentiel pour sa politique d’enseignement supérieur et notamment l’accès aux études, et en absence de solution négociée acceptable pour la pérennité de la politique de l’enseignement supérieur au Luxembourg, la Cour européenne de Justice devrait trancher.

Le gouvernement attend désormais la position officielle de la Commission.