Suite à la plainte qu’ils ont adressée à la Commission européenne concernant la suppression des allocations familiales et la mise en place du nouveau système d’aides financières pour études supérieures, les syndicats luxembourgeois LCGB et belge CSC ont rencontré le 23 mai 2011 à Bruxelles des responsables de la DG Emploi, Affaires sociales et Inclusion de la Commission européenne.

Le LCGB et la CSC souhaitaient présenter à la Commission les éléments à la base de leur plainte relative à la non-conformité des nouvelles dispositions au regard du droit européen et de la jurisprudence communautaire. Les syndicats tenaient également, au-delà de la procédure juridique, à replacer le dossier dans son contexte général.

En février dernier, lors sa rencontre avec la Commission européenne, le ministre luxembourgeois e l’Enseignement supérieur François Biltgen avait mis en avant le fait qu’il considérait que "toute référence aux allocations familiales était une confusion » et que le système d’aides financières était uniquement « un élément de la politique d’enseignement supérieur". lien 1102 biltgen

La CSC et le LCGB ont insisté sur le lien direct entre le système d’allocations familiales et celui des aides pour études supérieures, aides qui par ailleurs constituent en fin de compte un avantage social.

Le LCGB et la CSC ont aussi présenté à la Commission leurs arguments de fait et de droit, qui permettent selon eux de démontrer que, compte tenu du caractère objectivement compensatoire des bourses d’études directement accordées aux étudiants, celles-ci sont à mettre sur le même plan que ces autres prestations sociales que sont les allocations familiales. Pour le LCGB et la CSC, bourses d’études et allocations familiales sont des aides financières à la croissance, à l’entretien et à l’éducation des enfants.

La CSC et le LCGB ont aussi expliqué aux représentants de la Commission européenne la différence de traitement entre travailleurs résidents et non résidents à partir d’exemples concrets et ont exposé les conséquences des nouvelles dispositions pour les familles frontalières.

Les principes de non-discrimination prévus par les Traités de l’Union ont été abordés ainsi que la notion d’avantage social et son caractère exportable aux travailleurs frontaliers, notamment suite à l’arrêt Meeusen.

Enfin, un point technique a pu être fait avec la Commission sur la suite de la mise en demeure adressée en date du 6 avril 2011 au Gouvernement et la procédure d’infraction qui a été engagée.

Selon la mise en demeure, un délai de 2 mois a été accordé au Gouvernement pour prendre position par rapport aux éléments sur lesquels la Commission fonde sa décision d’ouvrir une procédure d’infraction.

La Commission européenne prendra ensuite le temps nécessaire à l’examen de la réponse du Gouvernement et, sur base de celle-ci, pourra le cas échéant, décider d’envoyer un "avis motivé" où elle exposera clairement et à titre définitif, les raisons pour lesquelles elle estime qu’il y a violation du droit de l’Union européenne et où elle enjoindra le Gouvernement de se conformer au droit de l’Union dans un délai donné (normalement 2 mois). Dans le cas contraire, l’affaire serait alors portée devant la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Le LCGB et la CSC ont rappelé, qu’en parallèle, les 155 procédures de recours qui ont été introduites pour leurs membres devant le Tribunal administratif contre les décisions de refus d’octroi des aides pour études supérieures devraient, elles aussi, déboucher sur la saisine de la Cour de Justice Européenne.