Le 2 août 2010, l’OGBL introduisait devant la Commission européenne une plainte au sujet de la loi du 26 juillet relative aux aides financières pour études supérieures. Quelques temps plus tard, le LCGB déposait une plainte sur le même dossier qui, depuis l’automne 2010, soulève une vive contestation. Le G.E.I.E Solidarité Frontaliers européens leur emboîtait le pas et déposait aussi une plainte en septembre 2010.

Après des mois de protestations, d’échanges d’arguments, de plaintes, de recours et de discussions, l’OGBL et le LCGB ont annoncé le 15 avril 2011 par voie de communiqué que la Commission européenne les avait informés de l’ouverture d’une procédure d’infraction contre le Luxembourg.

Le LCGB cite le texte du courrier adressé par la Commission européenne. "Dans le cadre de l'examen de votre plainte, je vous ai adressé un courrier en date du 24 novembre 2010 assorti d'une analyse préliminaire de la législation luxembourgeoise en cause", rappelait l’auteur de la lettre avant de souligner que "plusieurs échanges ont eu lieu par la suite avec les autorités nationales". "Suite à ces échanges, la Commission a décidé en date du 6 avril 2011 d'envoyer une lettre de mise en demeure aux autorités luxembourgeoises, ouvrant ainsi une procédure d'infraction contre cet Etat membre", annonce alors le courrier.

Dans son communiqué, l'OGBL appelle le gouvernement à "commencer immédiatement les changements législatifs qui s’imposent dans le cadre de la mise en conformité de la loi en question avec le droit communautaire". Quant au LCGB, il salue l'initiative de la Commission européenne comme "une étape importante dans ce dossier".

Depuis octobre 2010, date à laquelle les allocations ont été supprimées pour les enfants de plus de 18 ans, de nombreux recours ont été déposés après les refus opposés aux demandes d’aides aux études supérieures faites par les enfants de travailleurs frontaliers. Solidarité Frontaliers Européens (SFE) et l'Association des Frontaliers au Luxembourg (AFAL) ont annoncé le 14 avril 2011 avoir organisé le dépôt de 61 recours, le LCGB compte de son côté 155 recours introduits devant le Tribunal administratif, tandis que l’OGBL a déposé des recours pour 207 familles de frontaliers concernant 256 étudiants. Ces organisations pourront, par le biais de ces recours, poser une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union européenne.