Le 16 janvier 2012, le ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn, est venu informer les députés de la commission des Affaires étrangères et européennes sur l’évolution des discussions en cours sur l’accord intergouvernemental sur lequel se sont entendus les chefs d’Etat et de gouvernement lors du Conseil européen du 9 décembre 2011. La Chambre des députés rend compte sur son site Internet des principaux enjeux identifiés dans les négociations. La prochaine version provisoire de l’accord est annoncée pour le 19 janvier 2012, l’objectif étant de finaliser le pacte en vue du sommet du 30 janvier.

"Les représentants des Etats de la zone euro sont toujours à la recherche d’une formule permettant de fixer une règle d’or collective que chaque pays devra ensuite transposer en droit national", indique la Chambre. "Certains pays préconisent en effet l’inscription de la règle d’or dans les constitutions nationales et son application relèverait d'une loi organique. Elle aurait ainsi une force juridique supérieure aux lois nationales", est-il expliqué. Le Premier ministre Jean-Claude Juncker avait déjà fait part en décembre 2011 de la position du gouvernement luxembourgeois, qui ne tient pas à inclure de telles règles dans la Constitution et privilégie donc la solution d’une loi votée par les députés à la majorité qualifiée des deux tiers.

"Les avis des pays de la zone euro divergent sur les moyens et les outils pour vérifier le respect de la règle d’or", poursuit la Chambre qui souligne que "l’Allemagne estime que les tribunaux nationaux devraient obtenir une certaine compétence en la matière".

"Les avis sont également partagés sur la façon dont la Commission européenne pourra ou ne pourra pas saisir la Cour de Justice européenne pour vérifier la bonne transposition de la règle d’or", est-il précisé. Selon Jean Asselborn, la Cour de justice est d’ores et déjà compétente, en vertu de l’article 273 du TFUE, pour statuer sur tout différend entre États membres : les pays de l’Union auraient dès lors déjà un moyen d’intervenir d’après le ministre.

"Les modalités de ratification du futur pacte pour renforcer la discipline budgétaire continuent de faire débat", indique aussi le site de la Chambre, la question étant de savoir si l’accord pourra entrer en vigueur dès qu’un certain nombre d’Etats l’auront ratifié ou si la ratification par tous les Etats sera nécessaire. Plusieurs députés se sont demandé si un Etat qui n’a pas ratifié un texte est obligé de le respecter, rapporte ainsi la Chambre.