Un des points importants du Conseil "Agriculture" qui s’est tenu les 19 et 20 mars 2012 à Bruxelles a été un débat public sur la simplification de la Politique agricole commune (PAC) dans le cadre de sa réforme après 2013 et sur les propositions dans ce sens de la Commission d’octobre 2011. Ce débat fait suite à trois autres débats menés dans le même cadre sur les paiements directs, le développement rural et l’organisation commune des marchés (OCM).

Nombre de délégations ont exprimé leurs regrets que la Commission n’ait pas suffisamment tenu compte des six principes de simplification avancés en mars 2011 par de nombreux Etats membres, dont le Luxembourg, des principes qui avaient par la suite reçus le soutien quasi unanime des autres Etats membres.

Ces six principes se résument ainsi :

1. La PAC devrait être plus simple et moins onéreuse pour les autorités nationales et entraîner une réduction des coûts administratifs pour les bénéficiaires.
2. Une approché fondée sur les risques devrait être appliquée aux contrôles auxquels sont soumis les administrations et les bénéficiaires.
3. Une marge de manœuvre et une certaine souplesse devraient être accordées aux États membres en ce qui concerne la programmation, la définition des modalités du contrôle, la surveillance et l'évaluation des régimes.
4. Il faudrait renforcer le caractère proportionnel des contrôles et des sanctions.
5. Il conviendrait d'envisager une transparence et une clarté totales en ce qui concerne les rôles et les responsabilités.
6. Il serait opportun d'encourager un meilleur usage des technologies.

Dans son intervention, le ministre luxembourgeois de l’Agriculture, Romain Schneider, a déclaré qu’il craignait que les propositions législatives sur la PAC "ne conduisent à une augmentation très sensible des charges administratives." Il a reconnu les efforts de la Commission, mais a-t-il souligné, "il est néanmoins indéniable que l’effet global des propositions résultera dans une augmentation nette des charges administratives pour les producteurs comme pour les administrations nationales." Il a rappelé dans ce contexte que la Chambre des députés luxembourgeoise avait émis à ce sujet  un avis sur la subsidiarité et la proportionnalité des propositions sur la réforme de la PAC. (voir aussi notre article)

La plupart des délégations ont critiqué l’introduction de la notion d’agriculteur actif. Ainsi le ministre de l’Agriculture luxembourgeois, pour qui il s’agit d’un élément qui n’est pas nécessaire, voire même contreproductif dans le contexte de la simplification. La question de l’agriculteur actif "peut très bien être réglée dans le cadre de la subsidiarité et ne nécessite pas de définition harmonisée au niveau communautaire". Il a d’ailleurs renvoyé à un avis de la Cour des Comptes qui a selon lui "reconnu que certains Etats membres ont mis en œuvre des dispositions efficaces au niveau national."

Le verdissement et le nouveau modèle de paiement, conditionnel, a lui aussi suscité des critiques sous l’angle de l’augmentation des charges administratives. Romain Schneider a été un des nombreux ministres qui ont élevé une voix très critique. Pour lui, le verdissement est une des mesures "qui ne tiennent compte pas de la simplification". Il ne conteste pas l’effet recherché des trois mesures de verdissement (la diversification des cultures ; le maintien de pâturages permanents ; la préservation de réservoirs écologiques et des paysages), qui est une PAC durable. Il plaide lui pour la mise en place des trois mesures de verdissement dans le cadre du système de la conditionnalité de base, ce qui donnerait selon lui "des résultats identiques mais sans augmenter inutilement la complexité administrative comme dans la proposition de la Commission".

Le même reproche de complexification a surgi en relation avec le développement rural. Romain Schneider a cité comme "exemples d’accroissement significatif de la charge administrative" l’introduction des contrats de partenariat dans le développement rural, l’extension de l’évaluation au premier pilier ou le renforcement de l’approche stratégique. "En général", a-t-il plaidé, et il ne fut pas le seul, "nous avons besoin de plus de flexibilité de la mise en œuvre et en plus de la proportionnalité dans la programmation, l’évaluation, le monitoring, les contrôles et les sanctions. En tout cas, il me semble utile que le Conseil évalue les progrès dans le domaine de la simplification avant l’adoption finale de la réforme."

Lui-même a exprimé, en guise de conclusion, son soutien "dans les grandes lignes" aux commentaires écrits des délégations "qui ont proposé des listes avec un très large éventail de possibilités de simplification".