Le 27 janvier 2012, le député Ben Fayot (LSAP) constatait que la Commission européenne venait de lancer, la veille à l’occasion d’une conférence sur l’initiative citoyenne, son site web pour l’enregistrement des initiatives citoyennes, qui pourront y être lancées à compter du 1^_er avril 2012. Dans le même temps, la Commission a présenté le logiciel libre mis à la disposition des citoyens européens pour la collecte des signatures en ligne. Il peut d’ailleurs être téléchargé sur le site web en question.

Ce faisant, rapporte Ben Fayot, "la Commission a regretté qu'une partie des Etats membres ne soient pas prêts en ce qui concerne les mesures techniques à prendre au plan national, comme par exemple désigner l'autorité nationale qui doit certifier les déclarations de soutien". Ben Fayot demandait donc au ministre des Communications si le Luxembourg compte parmi les pays techniquement prêts d'ici avril 2012, date butoir indiquée par la présidence danoise pour la mise en œuvre du règlement UE 211/2011 adopté le 16 février 2012 pour fixer les procédures et critères relatifs à l'initiative citoyenne.

C’est le ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn, qui a répondu à la question de Ben Fayot. Il rappelle qu’il a déposé à la Chambre, le 6 septembre 2011, le projet de loi n° 6325 relative à la mise en application de ce règlement. Le rapport de Paul-Henri Meyers, président-rapporteur de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle a été adopté à l'unanimité le 25 janvier 2012, rappelle le ministre, soulignant que ce rapport recommande à la Chambre des Députés d'adopter le projet de loi n° 6325.

Le projet de loi n° 6325 désigne le Centre des technologies de l'information de l'Etat comme autorité habilitée à établir le certificat attestant la conformité d'un système de collecte en ligne aux dispositions de l'article 6, paragraphe 3, du Règlement (UE) n° 211/2011 ainsi que comme autorité compétente pour la vérification et la certification des déclarations de soutien, conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 2 du Règlement (UE) n° 211/2011. Par ailleurs le projet de loi définit le catalogue des sanctions applicables en cas de violation du Règlement (UE) n° 211/2011.

Afin de pouvoir mener à bien ces missions, les responsables du Centre des technologies de l'information de l'Etat suivront de près les développements dans ce domaine en tant que membres du Groupe d'experts sur l'initiative citoyenne européenne, annonce Jean Asselborn, qui précise que ce groupe est composé des représentants des autorités compétentes des États membres et qu’il a été créé par la Commission pour permettre des échanges de vues et faciliter la coordination entre États membres en ce qui concerne la mise en œuvre du règlement relatif à l'initiative citoyenne.

Les travaux préparatoires ont été entamés au niveau de la plupart des Etats membres et notamment au Luxembourg, indique le ministre qui détaille les sujets sur lesquels planche le Luxembourg.

Pour ce qui est du volet de certification des systèmes de collecte, les activités au Luxembourg se concentrent sur :

• la mise en œuvre de procédures d'audit claires et conformes aux exigences du Règlement (UE) n° 211/2011 et du Règlement d'exécution (UE) n° 1179/2011 de la Commission européenne du 17 novembre 2011 établissant des spécificités techniques pour les systèmes de collecte en ligne conformément au règlement précité;
• l'organisation concrète du déroulement des audits en conformité avec les délais définis par le règlement européen.

Pour ce qui est du volet de vérification des déclarations de soutien, les activités au Luxembourg se concentrent sur :

• la définition des procédures relatives à l'échantillonnage des déclarations de soutien à vérifier ;
• la définition des procédures permettant le contrôle des déclarations de soutien sur base des données à caractère personnel du répertoire général des personnes physiques et morales tel que créé par la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales.

"Actuellement ces travaux préparatoires sont en train d'être finalisés, en étroite consultation avec la Commission européenne et les autres Etats membres au sein du groupe d'experts", poursuit le ministre qui conclut que "rien ne permet d'affirmer que le Luxembourg ne sera pas parmi les pays européens techniquement prêts le 1^_er avril 2012, date d'application du Règlement (UE) n° 211/2011".