"Selon les dépêches de presse, ce vendredi à Copenhague les ministres des pays de la zone euro ont donné leur accord pour renforcer les fonds de secours financier à une hauteur totale de 800 milliards d'euros", indiquait Fernand Kartheiser, président de l’ADR, dans une question parlementaire adressée le 30 mars 2012, le jour même de cette réunion informelle de l’Eurogroupe, à Jean-Claude Juncker, qui la présidait, et Luc Frieden, qui y représentait le Grand-Duché.

"Lors de sa réunion du 30 mars 2012 à Copenhague, l'Eurogroupe a pris une décision concernant le renforcement du dispositif préventif de gestion de la crise de la dette souveraine ("firewalls" ou "pare-feu")", lui précisent le Premier ministre et le ministre des Finances dans leur réponse transmise le 18 avril 2012.

"L'Eurogroupe a décidé d'accélérer le versement du capital libéré (80 milliards d'euros au total) du Mécanisme européen de stabilité (EMS)", indiquent-ils encore. Le délai pour le versement des cinq tranches de capital libéré a été raccourci de 5 ans à deux ans et demi. La première tranche sera payée en juillet 2012 et la cinquième tranche au premier semestre 2014. Jean-Claude Juncker et Luc Frieden observent aussi que la dotation de l’EMS d'un capital libéré de 70 milliards d'euros implique une capacité de prêt de l'ordre de 500 milliards d'euros.

"La Facilité européenne de stabilité financière (EFSF) est actuellement dotée d'une capacité de prêt de 440 milliards d'euros dont 240 milliards d'euros ont déjà été déboursés ou engagés dans le cadre des programmes d'assistance financière à l'Irlande, au Portugal et à la Grèce", rappellent encore le Premier ministre et le ministre des Finances qui signalent au député que l'Eurogroupe a décidé qu'en cas de besoin, les 200 milliards d'euros restants de capacité de prêt de l’EFSF pourront être mobilisés entre la mi-2012 et la mi-2013 pour s'assurer qu'à aucun moment, la capacité de prêt conjointe de l’EMS et de l’EFSF ne descende en-dessous de 500 milliards d'euros.

Une fois ces précisions faites, ils répondent aux questions soulevées par le député.

• Quel est l'effort supplémentaire à porter par le Luxembourg, tant au niveau de versements directs que de garanties à fournir ?

La décision de l'Eurogroupe du 30 mars 2012 n'affecte pas l'enveloppe globale des engagements financiers du Luxembourg à l'égard de l’EMS et de l’EFSF. La contribution du Luxembourg au capital de l’EMS se chiffre à 200,32 millions d'euros dont 80,128 millions d'euros sont à libérer en 2012. Par ailleurs, le montant de la garantie que le Luxembourg a accordé à l’EFSF reste fixé à 2 milliards d'euros.

• Quels sont, après ces accords, les engagements globaux du Luxembourg aux fonds de secours financier (EFSF et EMS) et prêts bilatéraux accordés dans le cadre de la crise de la dette publique respectivement de l'euro ?

La décision de l'Eurogroupe du 30 mars 2012 n'implique pas d'engagements financiers nouveaux de la part des Etats membres participants.

•  Le gouvernement va-t-il soumettre cet accord à la Chambre, et si oui dans quelle forme et dans quel délai ?

 La procédure de ratification du Traité EMS est actuellement en cours tandis que la participation luxembourgeoise à l’EFSF est réglée par la loi du 22 septembre 2011 modifiant la loi du 9 juillet 2010 relative à l'octroi de la garantie de l'Etat dans le cadre de l'instrument européen de stabilisation de la zone euro.

•  Les nouvelles mesures décidées sont-elle neutres vis-à-vis des "critères de Maastricht" ?

La décision de l'Eurogroupe du 30 mars 2012 n'a pas d'incidence sur le niveau du déficit ou de la dette publique selon les règles et concepts du SEC95 ("critères de Maastricht") des Etats membres participants.