Dans la foulée des réunions de l’Eurogroupe et de l’Ecofin des 23 et 24 janvier 2012, le député Fernand Kartheiser (ADR) a adressé au Premier ministre et président de l’Eurogroupe, Jean-Claude Juncker, et au ministre des Finances, Luc Frieden, une question parlementaire portant sur la mise en place du Mécanisme européen de stabilité (EMS), qui devrait succéder au Fonds européen de stabilité financière (EFSF) dès mi-2012. Le député posait une série de 8 questions concernant la participation du Luxembourg à l’EMS, ses modalités et ses implications auxquelles Luc Frieden et Jean-Claude Juncker ont répondu point par point dans une réponse transmise le 1^_er mars 2012.

"Lors de leur réunion du 9 décembre 2011, les Chefs d'Etat ou de Gouvernement de la zone euro ont décidé d'accélérer l'entrée en vigueur du traité instituant le Mécanisme européen de stabilité. Ce traité entrera en vigueur dès que les États membres représentant 90 % des engagements en capital l'auront ratifié. L'objectif commun est que le MES entre en vigueur en juillet 2012", rappellent Jean-Claude Juncker et Luc Frieden en guise d’introduction à la série de réponses qu’ils livrent à Fernand Kartheiser.

Quelle sera la participation du Grand-Duché de Luxembourg dans le futur EMS ?

L’EMS sera doté d'un capital total de 700 milliards d'euros. Le capital du MES est divisé en 7.000.000 de parts à 100.000 euros dont 17.528 seront souscrites par le Luxembourg, soit une participation dans le capital de l’EMS de 1.752.800.000 euros.

De quelle façon et par qui est fixée la hauteur de la participation du Luxembourg à l’EMS ?

La participation des Etats membres dans le capital de l’EMS a été fixée d'un commun accord par les parties contractantes. Pour ce faire, elles ont pris comme référence la clé de répartition utilisée pour le capital de la Banque centrale européenne.

Quelles seront les modalités de cette participation (prêt, garanties, participation au capital,...) ?

Le capital autorisé de l’EMS de 700 milliards d'euros est réparti entre le capital libéré à hauteur de 80 milliards d'euros et le capital autorisé non-libéré à hauteur de 620 milliards d'euros. La contribution du Grand-Duché de Luxembourg se chiffre donc à 200.320.000 euros au titre de capital libéré et 1.552.480.000 euros à titre de capital autorisé non-libéré.

Sous quelle forme le gouvernement sollicitera-t-il l’accord de la Chambre des Députés pour cette participation ?

Un projet de loi portant ratification du traité instituant le Mécanisme européen de stabilité sera présenté à la Chambre des Députés.

Où le Luxembourg puisera-t-il les montants de sa participation à l’EMS ? Le Trésor devra-t-il recourir à un nouvel emprunt ?

La participation luxembourgeoise à l’EMS sera financée par dépense budgétaire.

Quelles seront les implications de cette opération financière envers les critères de Maastricht ?

La prise de participation dans l’EMS sera effectuée par dépense budgétaire et aura donc un impact sur le résultat du compte général, mais elle n'aura pas d'impact sur le déficit public dans l'optique "Maastricht" (SEC95) étant donné qu'il s'agit d'une transaction financière générant une contrepartie réelle. A priori, cette prise de participation n'aura pas d'incidence sur la dette publique dans l'optique "Maastricht" (SEC95). Au titre des critères de Maastricht, la participation dans l’EMS est donc neutre.

Suite à cette participation, le Luxembourg pourra-t-il récupérer en totalité ou en partie ses "mises" dans l’EFSF ?

La participation luxembourgeoise dans l’EFSF et la participation luxembourgeoise dans l’EMS ne sont pas liées. Par ailleurs, dans le cadre de l’EFSF, le Luxembourg a accordé des garanties mais n'a pas mis à disposition un capital. Il n'existe donc pas de "mise" que le Luxembourg pourra récupérer.

Suite à la question parlementaire du 20 décembre 2011 sur le sujet, le gouvernement est-il déjà en mesure de donner les modalités du prêt de 2,06 milliards d'euros accordé au FMI ? Les discussions ont-elles été menées avec la Banque centrale du Luxembourg, et si oui avec quel résultat ?

Concernant le prêt bilatéral entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Fonds monétaire international, le Gouvernement et la Banque centrale du Luxembourg ont convenu que ce prêt sera accordé par l'intermédiaire de la Banque centrale du Luxembourg.