Des sanctions minimales pour les délits fiscaux, un numéro d’identification fiscale transfrontière, une charte du contribuable de l'Union européenne et un renforcement des mesures communes contre les paradis fiscaux, telles sont quelques-unes des idées que la Commission a présentées le 27 juin 2012 pour améliorer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales dans l'Union européenne. Fondée sur une approche globale, la communication porte sur les moyens de renforcer les mesures actuelles et définit de nouvelles initiatives possibles pour éliminer la fraude et l'évasion en Europe.

Lors du Conseil européen de mars 2012, les États membres ont invité la Commission "à concevoir sans tarder des moyens concrets pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, y compris en rapport avec les pays tiers, et à en rendre compte d'ici juin 2012". La communication adoptée par la Commission sera présentée à l'occasion du sommet de l'Union européenne de la fin juin.

Pour Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la fiscalité, de l’union douanière, de l’audit et de la lutte anti-fraude, "si nous agissons ensemble, avec une stratégie commune, nous pouvons mettre en échec les personnes qui se rendent coupables de fraude et d'évasion et récupérer d'énormes sommes d'argent qui nous reviennent légitimement".

Selon les estimations sur lesquelles se basent les services de la Commission, l'économie souterraine dans l'ensemble des États membres équivaut en moyenne à près d'un cinquième du PIB. Le Luxembourg compte parmi les pays de l’UE où l’économie souterraine reste des moins importantes. Dans sa communication, la Commission l’évalue tout de même à 8,2 % de son PIB, quand la moyenne de l’UE atteint 19,2 % du PIB. C’est en Bulgarie, en Roumanie et dans les trois pays baltes que l’économie souterraine a la plus grande part du PIB : elle oscille entre 32,3 % et 26,5 % selon les pays.

Compte tenu de la mondialisation de l’économie et des progrès technologiques, il est évident que les efforts nationaux isolés pour résoudre ce problème ne suffiront pas, affirme la Commission. Par conséquent, elle définit dans sa communication une approche à trois niveaux pour lutter contre l'évasion et la fraude sous tous les angles possibles.

Au niveau national

Les États membres doivent se concentrer sur l’amélioration de leur capacité administrative à percevoir l'impôt, comme cela a été clairement exposé dans les recommandations par pays. Dix d’entre eux se sont vus adresser des recommandations dans ce sens, à savoir la Bulgarie, Chypre, la République tchèque, l’Estonie, la Hongrie, l’Italie, la Lituanie, Malte, la Pologne et la Slovaquie. S’y ajoutent les pays bénéficiant d’une aide financière dans les cadre des mécanismes de stabilité européens, à savoir la Grèce, l’Irlande, le Portugal et la Roumanie, les programmes accompagnant leurs aides pointant aussi la capacité à lever l’impôt. La Commission suivra de près les progrès réalisés dans ce domaine, tout en apportant une assistance technique en cas de besoin.

Les autorités nationales devraient aussi faciliter la tâche de ceux qui souhaitent respecter les règles, par exemple au moyen de programmes de divulgation volontaire. Des instruments de l’UE tels que le guichet unique et un éventuel portail web sur la fiscalité devraient également favoriser le respect des règles.

Au niveau de l’UE

Les actions visant à lutter contre la fraude fiscale au niveau européen se sont révélées efficaces, affirme la Commission qui note que grâce à la directive "Épargne" de l'UE, par exemple, les États membres peuvent échanger au sujet des contribuables non-résidents des informations qui portent sur un montant de revenus de 20 milliards d’euros. Le défi consiste maintenant à approfondir cette coopération et à renforcer les outils communs.

À cet égard, l'accord des États membres sur la révision de la directive Épargne est essentiel, observe la Commission qui plaide dans sa communication pour un usage de l’échange automatique d’informations au sein de l’UE. Pour faciliter la pratique de ce modèle défendu par la Commission, cette dernière propose l’établissement d’un numéro d’identification fiscale transfrontière. Une déclaration qui semble être un appel du pied au Luxembourg où le modèle de l’échange automatique d’informations n’apparaît pas comme la solution idéale prônée par les services de la Commission.

En outre, un certain nombre d'idées nouvelles sont présentées dans la communication de la Commission. Il s'agit notamment d'un mécanisme de réaction rapide pour la fraude à la TVA et de règles et sanctions minimales, au niveau de l'Union, en matière de fraude et d'évasion.

Au niveau international

Pour que la lutte contre l'évasion fiscale soit véritablement efficace, les partenaires internationaux doivent appliquer des normes de bonne gouvernance équivalentes à celles l'UE. Les mandats que la Commission a demandés pour négocier avec les principaux pays voisins de l'UE des accords plus poussés en matière de fiscalité de l'épargne sont essentiels à cet égard. Là encore le Luxembourg semble pouvoir se sentir concerné, le mandat de négociation avec la Suisse, mais aussi avec l’Andorre, Monaco, le Liechtenstein et Saint Marin étant toujours bloqué.

Avant la fin de 2012, la Commission présentera également une approche du "bâton et de la carotte" envers les paradis fiscaux, ainsi que des mesures destinées à contrer ceux qui se livrent à la planification fiscale agressive.

Prochaines étapes

La Commission va désormais s'atteler à donner forme aux idées exposées dans la communication adoptée. Avant la fin de l'année, elle présentera un plan d’action pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, contenant des mesures spécifiques qui pourraient être mises en place rapidement. Parallèlement, la Commission présentera également son initiative sur les paradis fiscaux et la planification fiscale agressive.