Luc Frieden, qui était à Berlin à l’occasion de la visite d’Etat du Grand-Duc et de la Grande-Duchesse en Allemagne, a répondu aux questions de la journaliste Donata Riedel dans un entretien paru dans le Handelsblatt daté du 26 avril 2012.

L’accord fiscal germano-suisse, qui mise sur la retenue à la source libératoire, sera "une source d’inspiration dans les débats européens sur la fiscalité de l’épargne"

Le ministre des Finances luxembourgeois, interrogé sur les effets sur le Luxembourg de l’accord fiscal bilatéral signé entre Allemagne et Suisse, explique dans un premier temps que cet accord n’a pas d’effet direct sur le Luxembourg, mais qu’il en a un sur les débats européens.

Le modèle du prélèvement à la source d’un impôt forfaitaire et libératoire, la fameuse "Abgeltungssteuer", est en effet désormais inscrit dans un accord intergouvernemental, relève le ministre, ce qui permet au pays de résidence de lever un impôt dans un pays voisin.

"Je crois que cet accord sera une source d’inspiration dans les débats européens sur la fiscalité de l’épargne", affirme Luc Frieden qui souligne que le Royaume-Uni et l’Autriche viennent d’ailleurs de signer des accords du même type avec la Suisse. "La retenue à la source libératoire est un modèle qui permet de recouvrer l’impôt de façon efficace", ajoute Luc Frieden qui l’a introduite au Luxembourg et qui relève qu’il est beaucoup plus coûteux pour l’administration fiscale de lever les impôts sur les revenus du capital par d’autres moyens.

TTF - Pour Luc Frieden, s’il s’agit d’obtenir plus de recettes, chaque Etat peut trouver une solution nationale. Mais s’il s’agit de freiner le marché des produits hautement risqués et spéculatifs, le ministre appelle de ses vœux une solution européenne ou internationale.

Lorsque la journaliste allemande l’interroge sur la position luxembourgeoise au sujet de l’introduction d’une taxe sur les transactions financières (TTF), Luc Frieden explique trouver les discussions sur le sujet trop superficielles. Comme il l’a fait à plusieurs reprises, le ministre a soulevé nombre de questions qui restent à ce stade sans réponse : "Que voulons-nous atteindre, s’agit-il d’avoir de nouvelles recettes, ou bien de rendre moins attractif les transactions sur certains produits financiers ?" La journaliste lui a retourné la question.

Pour Luc Frieden, s’il s’agit d’obtenir plus de recettes, chaque Etat peut trouver une solution nationale. Mais s’il s’agit de freiner le marché des produits hautement risqués et spéculatifs, le ministre appelle de ses vœux une solution européenne ou internationale. Le ministre luxembourgeois précise ses vues en expliquant qu’il s’agit d’identifier précisément les produits financiers en question et ensuite de les taxer de façon à les rendre moins attractifs.

"Les débats ne font que commencer dans l’UE", juge Luc Frieden qui conclut ce chapitre en redisant qu’il faut savoir ce que l’on veut avant de chercher la solution adéquate.

Exigences en matière de fonds propres : l’objectif de Luc Frieden est d’atteindre une plus grande stabilité du système bancaire sans pour autant faire courir de nouveau risque à l’économie en termes d’accès au crédit

Donata Riedel aborde ensuite la question des règles sur les exigences de fonds propres pour les banques, expliquant que les ministres des Finances de l’UE misent pour une mise en œuvre des nouvelles exigences début mai. "Certains pays de l’UE veulent renforcer les règles au-delà des seuils fixés au niveau international", explique la journaliste qui interroge Luc Frieden sur sa position dans ce dossier dont les ministres ont discuté de manière informelle le 31 mars dernier à Copenhague.

Le Bulletin Quotidien Europe daté du 26 avril 2012 indique en effet que les représentants des Etats membres auprès de l’UE ont discuté la veille du paquet législatif 'CRD IV' qui vise à transposer dans la législation européenne l'accord du Comité de Bâle renforçant le niveau et la qualité des fonds propres bancaires. "Il reviendra aux ministres des Finances d'arrêter, mercredi 2 mai, le niveau de fonds propres de qualité optimale que les Etats membres seront autorisés à imposer aux banques systémiques installées sur leur territoire en plus du niveau de capital (7 % du total du bilan) requis par l'accord de Bâle, et uniquement en cas d'exposition à des risques spécifiques au marché nationa", indique l’auteur de cette note.

Luc Frieden, qui insiste dans sa réponse à la journaliste allemande sur le fait que les débats sont encore en cours, indique qu’il veut encore "écouter très précisément" les différents arguments exposés. Son objectif est toutefois, affirme-t-il, d’atteindre une plus grande stabilité du système bancaire sans pour autant faire courir de nouveaux risques à l’économie en termes d’accès au crédit. "Ce n’est pas simple", admet le ministre luxembourgeois qui précise que la position du Luxembourg n’est pas "fondamentalement différente de celle d’un grand nombre de pays, parmi lesquels l’Allemagne".

"Dans sa proposition de compromis, la présidence danoise suggère que le niveau de fonds propres additionnel puisse atteindre 5 % des engagements financiers d'une banque systémique situés dans le pays imposant une telle exigence. Au-delà de 5 %, la Commission européenne devra donner son autorisation", explique le Bulletin Quotidien Europe. Si un certain nombre de pays ont marqué leur accord sur cette proposition, d’autres, comme le Royaume-Uni ou la Pologne, se sont opposés à un rôle quelconque de la Commission dans ce domaine. Le Luxembourg, rapporte toujours le Bulletin, ne s'est pas opposé au seuil de 5 % à condition que le reste du paquet législatif soit préservé.

La journaliste du Handelsblatt demande enfin à Luc Frieden comment il explique l’impression partagée par nombre de citoyens de l’UE que les choses avancent trop peu en matière de régulation des marchés financiers. Le ministre luxembourgeois estime qu’il faut compter environ trois ans avant de voir les effets des régulations mises en œuvre. "Et l’on verra alors de nouvelles lacunes, et il faudra à nouveau réguler", prévient-il. Mais il juge toutefois que beaucoup a déjà été réalisé. Reste la propre responsabilité des banques qui font le choix, ou non, de se livrer à des affaires trop risquées…