Le deuxième semestre européen dans le cadre de la stratégie Europe 2020 arrivant à son terme à la fin du mois de juin, le Conseil EPSCO a tenu le 21 juin 2012  un débat d'orientation pour approuver ses contributions au Conseil européen sur les aspects liés à l'emploi des recommandations par pays et les résultats de la surveillance multilatérale. Il a aussi discuté sur le paquet emploi et des propositions de la Commission sur un amendement de la directive "Détachement de travailleurs" et sur le droit des travailleurs détachés de mener des actions collectives. Ce dernier texte est particulièrement controversé. Pour le Luxembourg ont pris part au Conseil le ministre du Travail, Nicolas Schmit, et le ministre de la Sécurité sociale, Mars Di Bartolomeo. 

Stratégie Europe 2020 et semestre européen 2012

Le débat d'orientation était axé sur les questions suivantes de la présidence:

• Est-ce que le semestre européen (notamment grâce aux recommandations par pays et à la surveillance multilatérale) contribue au pilotage des progrès nationaux et comment ce processus pourrait-il être renforcé pour atteindre les objectifs généraux en matière d'emploi et de lutte contre la pauvreté ?
• Selon vous, quels éléments du paquet emploi devraient, à titre prioritaire, être développés et faire l'objet de mesures complémentaires, au niveau tant national qu'européen afin d'optimiser la création d'emplois et la croissance dans l'(les) année(s) à venir ?

Dans ses conclusions, la présidence danoise dit que s’il y a eu des désaccords sur le détail des recommandations de la Commission, les Etats membres approuvent la démarche en général. Ils ont néanmoins souligné que "la Commission devrait, lors de la rédaction des recommandations, travailler plus étroitement avec les Etats membres afin de tenir compte des différents contextes nationaux".      

Pour les ministres du Travail, les grands chantiers où plus devrait encore être entrepris sont le chômage des jeunes et un meilleur accès au marché du travail, une segmentation du marché du travail, l’amélioration du taux d’emploi des groupes défavorisés, le rôle des partenaires sociaux, la formation et l’apprentissage et l’économie verte.

Certaines délégations ont émis des commentaires sur les recommandations de la Commission qui touchent aux systèmes de pensions, aux politiques de fixation des salaires et à la pression fiscale sur les revenus du travail, qui sont aussi des sujets discutés au Conseil ECOFIN. La présidence formule les choses de la manière suivante : "Les délégations ont exprimé le besoin du Conseil EPSCO de garder le 'full ownership' (l’entière gestion et maîtrise, n.d.l.r.) sur ces sujets qui concernent les deux Conseils."

Dans son intervention, qu’il qualifie lui-même de "musclée", le ministre luxembourgeois Mars Di Bartolomeo a ainsi marqué sa déception quant à la répartition des travaux entre EPSCO et ECOFIN en ce qui concerne l’approbation des recommandations concernant les programmes de réforme pour 2012 de chaque État membre dans le cadre du semestre européen. Il a plus particulièrement regretté le rôle consenti au Conseil ECOFIN sur des sujets éminemment liés à l’Europe sociale, et ce parce qu’il est en charge du suivi des déséquilibres macroéconomiques. Ce choix ne contribuera pas à renforcer la dimension sociale de l’Europe, mais risquera de réduire le Conseil EPSCO à un rôle marginal à un moment où l’Union est attendue dans sa vocation sociale, a déclaré le ministre luxembourgeois. Il est aussi d’accord avec le commissaire Andor dans son appel en faveur d’un "full ownership" de la stratégie Europe 2020 par le Conseil EPSCO. Le ministre du Travail, Nicolas Schmit, avait déjà fait une déclaration similaire le 18 juin, à l’occasion d’un débat organisé par Europaforum.lu. Finalement, Mars Di Bartolomeo a plaidé en faveur d’un Conseil conjoint EPSCO-ECOFIN pour le prochain semestre européen.

En général, les ministres ont exprimé le désir que les réformes induites par le travail en commun et les recommandations de la Commission et approuvées par le Conseil restent l’œuvre des Etats membres.

Paquet emploi

Le Conseil a aussi mené la première discussion sur le paquet emploi, que la Commission a présenté en avril lors de la session informelle du Conseil EPSCO au Danemark.

Ce paquet emploi a pour objectif de présenter une série de mesures pour dynamiser l'emploi et permettre une reprise génératrice d'emplois. Il décrit les moyens permettant aux États membres d'encourager les recrutements en réduisant la pression fiscale sur le travail et en soutenant les jeunes entreprises. D'autres aspects concernent le renforcement de la mobilité et l'accroissement du niveau des qualifications ainsi que le recensement des domaines dotés du plus grand potentiel d'emploi pour l'avenir, tels que l'économie verte, les services de santé et les TIC.

Détachement de travailleurs et droit de mener des actions collectives

Le Conseil a aussi pris note d'un rapport sur l'état d'avancement des travaux portant sur la directive relative à l'exécution du détachement de travailleurs et sur le règlement relatif au droit de mener des actions collectives (doc. 10571/12), deux textes présentés en mars 2012.

La proposition relative au détachement de travailleurs est censée clarifier et améliorer la mise en œuvre, l'application et l'exécution de la directive 96/71/CE dans la pratique. En particulier, la proposition vise à:

• fixer des normes plus ambitieuses pour les informations à diffuser aux travailleurs et aux entreprises au sujet de leurs droits et obligations;
• établir des règles plus claires en matière de coopération entre les autorités nationales responsables du détachement de travailleurs;
• clarifier les éléments constitutifs de la notion de détachement;
• apporter des précisions quant aux possibilités d'appliquer des mesures de contrôle nationales et définir les modalités des inspections nationales;
• améliorer l'application des droits, y compris le traitement des plaintes et introduire un système limité de responsabilité solidaire au niveau de l'UE;
• faciliter l'exécution transfrontalière des amendes et sanctions administratives imposées en cas de non-respect de la directive relative au détachement de travailleurs en introduisant un système d'assistance et de reconnaissance mutuelles.

Pour son adoption, la procédure législative ordinaire est appliquée.

D’après la présidence danoise, "il semble ressortir des discussions qui se sont déroulées au sein du groupe de travail du Conseil que les délégations sont conscientes de la valeur ajoutée qu'apporte la proposition de directive relative à l'exécution du détachement de travailleurs et émettent des avis positifs sur ses objectifs généraux."

La même chose ne vaut pas pour la proposition relative au droit de mener des actions collectives qui est censée confirmer le droit fondamental à la négociation collective et à l'action collective, y compris le droit de grève, et les libertés économiques d'importance équivalente.

La proposition énonce les principes généraux concernant l'exercice du droit de grève dans le contexte de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services. Elle présente également un nouveau mécanisme d'alerte pour les conflits industriels dans les situations transfrontières. Son adoption nécessite l'unanimité et l'approbation du Parlement européen.

Ici, de nombreuses délégations ont émis des réserves quant à la valeur ajoutée de cette proposition ou ont exprimé des doutes concernant son contenu. La Commission a consulté les parlements nationaux. Le 22 mai, à l'expiration du délai de consultation de huit semaines, 12 parlements nationaux, dont la Chambre des députés du Luxembourg, avaient adressé à la Commission des avis motivés. La Chambre des députés avait ainsi estimé que le droit de grève et le droit d’association ne rentrent pas dans la compétence du législateur européen, et que les États membres sont mieux placés pour légiférer en la matière. Conformément au protocole n° 2 du TUE sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, la Commission devra donc réexaminer la proposition et pourra ultérieurement décider de la maintenir, de la modifier ou de la retirer.