L'avenir de l'accord commercial anti-contrefaçon ACTA paraît de plus en plus mal engagé. Le 4 juillet 2012, le Parlement européen devrait, en toute logique, en plénière, voter contre l'accord. En effet, le 21 juin 2012, la commission Commerce international du Parlement européen, en charge du dossier, a recommandé aux eurodéputés de s'opposer à l'ACTA. Dix-neuf députés ont voté pour cette recommandation proposée par le rapporteur, David Martin (S&D), le 25 avril 2012, tandis que douze eurodéputés ont voté contrre.

C'est la cinquième commission parlementaire à exprimer un vote en ce sens. En effet, les quatre autres commissions consultées dans le cadre de la procédure parlementaire, ont toutes émis de sérieuses réserves sur un accord largement contesté par des mouvements citoyens.

Ainsi, le 31 mai 2012, les commissions Industrie, Recherche et Energie, des Libertés civiles et des Affaires juridiques avaient recommandé au Parlement de voter contre l'ACTA.

Le 4 juin 2012, la commission du Développement avait elle aussi voté, à une très large majorité (19 voix pour, une voix contre et trois abstentions), contre l'accord, considérant qu'il pourrait dégrader l'accès aux médicaments et les échanges de médicaments génériques pour les pays en développement.

"Je suis ravi que la commission parlementaire ait reconnu les problèmes que j'ai identifiés dans mon rapport et qu'elle ait suivi ma recommandation de rejeter l'ACTA", a déclaré le rapporteur David Martin (S&D, UK), après l'annonce des résultats du vote au sein de la Commission commerce international.

Le Parlement européen votera bel et bien le 4 juillet 2012

Un amendement des conservateurs, priant que soit attendu le jugement de la Cour de justice de l'Union européenne, saisie le 4 avril par la Commission européenne, avant que le Parlement européen ne s'exprime en plénière, n'a pas été retenu. Les eurodéputés s'exprimeront, comme prévu, le 4 juillet 2012.

Le commissaire européen au Commerce, Karel De Gucht, en avait pourtant suggéré l'idée lors d'une intervention tenue devant les membres de la commission commerce international la veille du vote. Il leur avait déclaré qu'"il n'y avait rien à craindre dans cet accord" qui ne remettrait pas en cause l'acquis communautaire. "ACTA n'est pas une attaque contre nos libertés mais une défense de nos moyens d'existence", avait-il garanti.

Claude Turmes : "Ce vote est l'avant-dernier clou du cercueil d'ACTA"

David Martin a précisé de son côté que le vote "n'était pas une décision contre la protection de la propriété intellectuelle, (…) c'était un vote contre ACTA".

"ACTA pose les bonnes questions mais apporte de mauvaises et dangereuses réponses. Certes, il faut protéger la propriété intellectuelle et lutter contre le fléau de la contrefaçon. Mais cela ne peut se faire sans concertation démocratique, ni sous la houlette de quelques grandes multinationales, et ce, au mépris des libertés individuelles de 500 millions de citoyens européens", a commenté pour sa part l'eurodéputé socialiste belge Marc Tarabella, hostile au texte.

L'eurodéputé vert, Claude Turmes avait vu dans les votes du 31 mai 2012 trois "premiers cartons rouges" adressés à la Commission européenne. Commentant la position de la commission du commerce international, le 21 juin 2012, il a cette fois déclaré : "On voit avec ce vote, si c'était encore nécessaire, que l'ACTA est raide mort. Ce vote est l'avant-dernier clou du cercueil d'ACTA. Le vote en plénière de juillet ne sera que pure formalité".

Au final, "la liberté d'information, les droits des citoyens et les intérêts des patients atteints du SIDA dans les pays en voie de développement l'ont aujourd'hui emporté face aux désirs des lobbys et aux intérêts commerciaux", clame Claude Turmes.

L'enjeu économique dans la balance

Pour certains membres du Parti populaire européen, un rejet de l'ACTA signifie bien plus un contre-sens économique. Les eurodéputés CDU, Daniel Caspary et Godelieve Quisthoudt-Rowohl, ont ainsi estimé que "la décision d'aujourd'hui met en danger plusieurs dizaines de milliers d'emplois en Allemagne et en Europe".

Le commissaire Karel De Gucht avait lui aussi, la veille, souligné que l'Europe en crise avait besoin de cet accord : "Si l'Europe veut connaître une économie couronnée de succès, elle a besoin d'entreprises qui peuvent entrer en concurrence pour des taches à haute valeur ajoutée. Et le moyen de faire l'argent et de créer des emplois à partir de ces idées est de les transformer en propriété intellectuelle, de les faire protéger par la loi et de s'assurer que la loi est appliquée. "

Karel De Gucht a en tout cas informé qu'un vote négatif n'entraînerait pas la fin de la procédure auprès de la Cour de justice de l'Union européenne. La Commission européenne entend par ailleurs apporter les clarifications nécessaires, notamment sur la notion très contestée d'"échelle commerciale". Elle est aussi prête à ouvrir un débat sur la signification de "l'échange d'informations" et la possibilité de sa coexistence avec la protection des droits intellectuels.

A l'issue de ces discussions, le commissaire pense soumettre une nouvelle fois l'accord au vote du Parlement, sous l'actuelle législature ou la prochaine. "Comme Européens, je crois que nous partageons un profond respect pour la liberté individuelle. Mais je crois aussi que la liberté a besoin d'un cadre. Dans une société marquée par la diversité, personne n'est libre si les libertés sont exercées de manière absolue", a-t-il conclu.

L'eurodéputé, Claude Turmes, aimerait d'ailleurs voir parmi les pays hostiles le Luxembourg. Il prie le gouvernement de "reconnaître" le vote de la commission Commerce international et de changer ainsi fondamentalement sa position jusqu'ici favorable à l'ACTA. De nombreux pays ont déjà suspendu leur participation aux travaux préparatoires en vue de la ratification de l'accord: l'Allemagne, l'Autriche, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie et la Slovénie.

Pétitions en attente

Du vote du 4 juillet 2012 dépendra aussi l'issue donnée aux cinq pétitions examinées à la Commission Pétitions le 19 juin 2012. Cette dernière a décidé de ne pas pousser plus en avant la procédure et s'était mis d'accord pour laisser "ouvertes" ces pétitions, en attendant les votes de la commission commerce international, d'une part, du Parlement européen rassemblé en plénière d'autre part.

Lors des débats tenus à cette occasion, Alex Wilks, représentant du mouvement citoyen mondial en ligne AVAAZ, a défendu la position de la pétition qui a rassemblé le plus large nombre de signatures (2,8 millions). Il a notamment déploré le rôle de "spectateurs" auxquels auraient été réduits les citoyens, vis-à-vis d'un accord négocié en catimini. De même, a-t-il expliqué que cet accord "établirait un régime juridique où les entreprises privées pourraient devenir de véritables censeurs d'internet".

Benoît Lory, pour la Commission européenne, a tenté de lever ce qu'il considère comme un malentendu, en soulignant que l'accord "ACTA ne modifiait  en aucun cas, directement ou indirectement, la législation actuelle de l'UE  et qu'il ne violait pas les droits fondamentaux de l'UE". Benoît Lory, qui avait tenu un discours semblable à Luxembourg le jour où David Martin avait présenté son rapport à la commission Commerce international, a fait valoir que les services juridiques de la Commission et du Parlement s'en étaient assurés avant que l'accord ne soit signé par l'UE, "avec l'appui unanime des Etats".