Le 23 mars 2012, le Luxembourg avait fait savoir à la Commission que la partie luxembourgeoise du groupe DEXIA, composée principalement d'activités de détail et de services, était vendu pour 90 % de ses parts à un groupement d'investisseurs du Qatar, Precision Capital, tandis que l'Etat luxembourgeois détenait les 10 % restants. Le 5 avril 2012, la Commission européenne ouvrait une enquête approfondie afin de vérifier si cette cession était en conformité avec les règles européennes.

Le 24 juillet 2012, elle l'a bouclée en concluant que "la vente de DEXIA BIL ne contient pas d'élément d'aide d'Etat", au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, comme elle l'a fait savoir dans un communiqué de presse.

La Commission s'est notamment intéressée au prix de vente pour conclure qu'il "était conforme aux conditions du marché". Il s'est avéré que le prix de vente de 730 millions d’euros "est conforme au marché et "reflète la valeur véritable de la société vendue". Cette vente "n'a entraîné aucun avantage économique financé au moyen de ressources de l’État, que ce soit pour Dexia BIL ou pour le groupe Dexia".

Luc Frieden : "La BIL entame désormais une nouvelle phase stratégique "

"Nous avons pu clôturer un chapitre de cette longue histoire, en autorisant la vente de Dexia BIL, ce qui ouvrira la voie à un développement indépendant de la partie luxembourgeoise du groupe", a déclaré Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence.

Le ministre luxembourgeois des Finances, Luc Frieden, s'est réjoui de cette approbation qui intervient quelques temps après la décision favorable de la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) sur le changement des actionnaires de la banque qu'il nomme BIL. "La BIL entame désormais une nouvelle phase stratégique dont l’objectif sera son développement national, régional et international de façon indépendante et avec de nouveaux actionnaires, dont l’État luxembourgeois", a-t-il ainsi déclaré dans un communiqué de presse. (Luc Frieden utilise la nouvelle dénomination Banque Internationale à Luxembourg SA (BIL) adoptée par l'assemblée générale extraordinaire de la banque le 22 mars 2012.)

"La longue saga des enquêtes sur le groupe Dexia"

La Commission européenne n'en a toutefois pas fini avec "la longue saga des enquêtes sur le groupe Dexia", selon les termes de  Joaquín Almunia. La cession de DEXIA BIL est partie d'un vaste plan de restructuration du groupe, décidé et présenté par les trois Etats membres concernés (Belgique, France et Luxembourg) en octobre 2011. La Commission européenne avait, en février 2010, conditionné son soutien aux aides publiques apportées au groupe DEXIA, en échange d'un tel plan de restructuration à mener avant 2014.

D'octobre 2011 à juillet 2012, Dexia a ainsi conduit six opérations de cession qui représentent, sans compter la vente de DEXIA Asset Managment (DAM) qui reste à finaliser, un montant d'environ 8,7 milliards d’euros et un impact estimé à plus de 280 milliards d’euros sur son bilan consolidé, selon des chiffres révélés récemment par le groupe.

La Commission européenne doit encore contrôler les cinq autres mesures de consolidation du groupe, après avoir décidé le 31 mai 2012 de prolonger à la fois  son enquête et d'approuver le maintien de la garantie temporaire apportée par les trois Etats membres au groupe Dexia.

Ainsi doit-elle vérifier la conformité avec les règles européennes de :

• l'accord de cession avec la Banque Royale du Canada pour la vente de sa participation de 50 % dans RBC Dexia Investor Services, annoncée le 3 avril,
• la signature le 16 mars 2012, d’un protocole d’intention entre l’Etat français, la Caisse des Dépôts, la Banque Postale et Dexia, pour permettre la reprise de l’activité de prêts au secteur public local en France du groupe Dexia,
• la cession de Dexia Banque Belgique à l'Etat belge (rebaptisé Belfius Banque et Assurances),
• la vente de ses parts dans la DenizBank, conclue le 8 juin 2012,
• le processus encore inachevé de cession de Dexia Asset Management (DAM),

A l'issue de son examen final du plan de restructuration, la Commission européenne prendra également une décision finale sur la garantie temporaire, qu'elle avait approuvée le 21 décembre 2011. D'un montant de 45 milliards d'euros, elle s'est ajoutée aux aides déjà approuvées dans le cadre du plan de restructuration autorisé par la Commission le 26 février 2010. Le plan de restructuration prévoit une garantie définitive de 90 milliards d'euros, auquel le Luxembourg contribuera pour 3 % de la somme.