La situation en matière de droits fondamentaux en Hongrie, et notamment la question de l’indépendance du système judiciaire, qui fait l’objet d’une procédure en infraction de la part de la Commission européenne, a été le 10 juillet 2012 l’objet d’un débat de la commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen.

Le député vert portugais Rui Tavares a annoncé qu’une délégation ad hoc se rendrait en septembre 2012 à Budapest pour rencontrer les autorités hongroises et les parties concernées. L’approche de cette délégation sera "juste, basée sur les faits" et tentera "d’avoir une vue globale sur ce qui se passe en Hongrie et sur ce qui continue de poser problème". Ces éléments seront documentés par un rapport de l’eurodéputé luxembourgeois Frank Engel (PPE), qui abordera les aspects judiciaires de la situation, dont les questions qui sont liées à la nouvelle loi organisant les tribunaux et la question de l’indépendance du pouvoir judiciaire :

• la concentration dans les mains du président du nouveau Bureau national pour la justice (OBH) tous les pouvoirs relatifs à la gestion opérationnelle des tribunaux, aux ressources humaines, au budget et à l’attribution des dossiers ;
• le nouvel âge de départ en retraite des juges et des procureurs, qui est motivé par la décision de la Hongrie d'abaisser à compter du 1er janvier 2012 l'âge légal de la retraite pour les juges, les procureurs et les notaires, auparavant fixé à 70 ans, en l'alignant sur celui du régime général, qui est de 62 ans.

Mais, a-t-il souligné, les derniers changements survenus en Hongrie n’ont pas encore pu être intégrés dans ce rapport.

Les changements récents en Hongrie

En effet, le parlement hongrois a modifié le 2 juillet 2012 par 249 voix pour, 77 contre et deux abstentions la loi sur la justice de manière à limiter les pouvoirs de la présidente du Bureau national de la justice (OBH), jugés excessifs par l'Union européenne. Tünde Hando, l’actuelle présidente de ce bureau, est une proche du Premier ministre conservateur Viktor Orban.

En vertu de l'amendement adopté le 2 juillet, certaines prérogatives de la présidente de l'OBH sont transférées au Conseil national des juges (OBT), comme celle de mettre en œuvre des "procédures extraordinaires accélérées" pour certaines affaires d'"intérêt public". Elle n'aura plus le droit de transférer une affaire à un tribunal différent sans consultation et accord préalable de l'OBT. De même, elle devra consulter ce dernier pour l'établissement du budget annuel du système judiciaire. Enfin, elle ne pourra plus non plus proposer des amendements à la loi sur le système judiciaire de sa propre initiative, sans consultations préalables avec l'OBT. Le gouvernement n'a toutefois pour le moment pas revu l’article de sa loi portant sur l'abaissement immédiat de l'âge de la retraite des magistrats, de 70 à 62 ans, très contesté par Bruxelles qui menace la Hongrie de poursuites judiciaires.

L'intervention de Frank Engel

Frank Engel a souligné lors de son intervention qu’il a été pendant son travail en contact avec les autorités hongroises et la Commission de Venise, cet organe consultatif du Conseil de l'Europe qui promeut l'esprit du droit constitutionnel européen. Dans un rapport publié fin mars 2012, celle-ci avait critiqué la réforme de la justice hongroise et l’avait qualifiée de "menace" pesant sur l’indépendance du pouvoir judiciaire.

Vus les changements survenus le 2 juillet en Hongrie, Frank Engel estime que son rapport devra être modifié. Au début, a-t-il expliqué à ses collègues de la commission LIBE, il a travaillé sur une check list de critiques à l’égard de Hongrie comme base pour évaluer les propositions hongroises. Mais voilà qu’avec les changements en cours, ce travail est devenu "une procédure constante". Il va s’agir désormais d’intégrer les développements législatifs les plus récents et de ne pas perdre de vue que les procédures en infraction sur d’autres points encore en cours, comme par exemple sur la question de la mise à la retraite des juges.

La libérale néerlandaise Sophia in t’Veld a de son côté insisté sur le fait que l’UE n’a pas encore développé de méthodes pour faire face à des problèmes comme ceux qui ont surgi en Hongrie. Elle s’est prononcée pour une méthode et une approche sensibles, cela d’autant plus que l’UE compte d’autres Etats membres où peuvent se poser des "problèmes sensibles" du même genre. Rui Tavares l’a suivie dans cette direction, et sans citer explicitement la Roumanie, il a déclaré que ce 10 juillet, l’on discutait de la Hongrie,  mais sans "exclure le même genre de travail pour un autre cas que le cas hongrois", car il s’agit à chaque fois du même enjeu : "nos valeurs communes et de nos droits fondamentaux".