Le ministre de la Justice François Biltgen a participé le 26 octobre 2012 à la partie "Justice" du Conseil JAI qui s’est tenu à Luxembourg sous Présidence chypriote.

Gel et confiscation des produits du crime : le Luxembourg s'est prononcé pour une application de la confiscation élargie à la criminalité grave

Les ministres de la Justice ont eu un débat d’orientation sur la proposition de directive concernant le gel et la confiscation des produits du crime dans l’Union européenne.

L’introduction de la confiscation dite élargie a été au centre des débats. Ce type de confiscation permet de confisquer les avoirs d’un condamné qui ne sont pas le fruit direct de l’infraction commise, mais dont l’origine est probablement aussi illicite. À l’heure actuelle, le droit luxembourgeois ne connaît pas encore la confiscation élargie.

Étant donné le caractère extraordinaire d’une telle mesure par rapport aux principes généraux du droit, le Luxembourg a plaidé pour une approche respectueuse des règles de droit, mais s'est prononcé pour une application de la confiscation élargie à la criminalité grave, en particulier à la criminalité organisée et au terrorisme.

Opérations d'initié et manipulation de marché : François Biltgen s’est prononcé contre l’harmonisation des sanctions pénales

La Commission a présenté aux ministres de la Justice une nouvelle proposition de directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal. La Commission estime nécessaire de moderniser l’arsenal juridique pour mieux lutter contre ce type de criminalité qui affecte le budget de l’Union. Il est ainsi proposé de rapprocher considérablement les législations des États membres, entre autres en introduisant des sanctions pénales harmonisées.

À ce sujet les ministres de la Justice ont eu un échange sur la meilleure façon de concilier l’introduction de sanctions pénales de manière concomitante à l’introduction de sanctions administratives. En vertu du principe "non bis in idem" il doit en effet être évité qu’une personne puisse être condamnée deux fois pour les mêmes faits.

François Biltgen s’est prononcé lors de ce débat contre l’harmonisation des sanctions pénales. En effet, explique le ministre, cette harmonisation n’était pas prévue par la proposition initiale. Elle a été demandée par le Parlement européen, et ce en raison du fait que le Royaume-Uni, et partant aussi la place financière de Londres, bénéficie d’un "opt-out" sur ce dossier.

Lors du déjeuner ministériel des ministres de la Justice, le sujet de la saisie conservatoire européenne des comptes bancaires était au cœur des débats. François Biltgen a de nouveau plaidé pour un renforcement substantiel des garanties procédurales.

Protection des données : François Biltgen soutient le choix de la Commission de procéder par voir de règlement uniforme

Les ministres de la Justice se sont également penchés sur le dossier du règlement de la protection des données personnelles. Les discussions ont notamment porté sur le choix de l’instrument légal qui devrait à l’avenir encadrer la protection des données. François Biltgen a salué la proposition de la Commission de procéder par voie de règlement uniforme, ce qui permettra selon lui l'établissement d'un marché numérique unique. Il a dans ce cadre apprécié l'annonce de la vice-présidente de réduire le nombre des actes délégués à prendre par la Commission ainsi que de minimiser les charges administratives actuellement prévues.