La Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil ont trouvé un accord dans la soirée du 27 novembre 2012 au sujet des règles supplémentaires qui s’appliqueront aux agences de notation de crédit.

La Commission avait mis sur la table ses propositions en novembre dernier et espère voir adopter le texte au Parlement et au Conseil d’ici la fin de l’année.

"Le processus a été très difficile, mais nous avons fait progresser la législation existante sur une voie que nous devrons continuer à explorer", a déclaré l'eurodéputé en charge du dossier, Leonardo Domenici (S&D).

Michel Barnier, commissaire en charge du dossier, a salué un accord "important". "Les négociations au sein du Parlement européen et du Conseil n'ont pas toujours été faciles mais elles ont abouti à un bon résultat", a-t-il rapporté.

L’accord porte sur des règles qui viennent approfondir et compléter celles que l’UE avait déjà adoptées.

Conformément aux engagements pris dans le cadre du G20, les nouvelles règles visent à réduire la dépendance à des notations externes en exigeant des institutions financières qu'elles renforcent leur propre analyse des risques et qu'elles cessent de s'en remettre uniquement aux analyses des agences de notation externes.

De même, les autorités de supervision européennes doivent éviter les références aux agences de notations extérieures et elles seront amenées à revoir leurs règles et lignes directrices et si nécessaire, elle supprimeront les notations.

Les agences de notation devront par ailleurs être plus transparentes lorsqu'elles notent les Etats, elles devront respecter des délais concernant leurs notations et devront justifier du caractère opportun de publier des notations de la dette souveraine, qui n'auraient pas fait l'objet d'une demande. Elles vont ainsi devoir instaurer un calendrier annonçant à quel moment elles publieront leurs notations de dettes souveraines des Etats de l’UE et les notes ne pourront être publiées qu’au moins une heure après la fermeture ou une heure avant l’ouverture des marchés dans l’UE. Les agences de notation devront aussi justifier leurs notes de manière plus approfondie et plus transparente qu'actuellement auprès des investisseurs et des Etats concernés.

Les agences de notation devront suivre des règles plus strictes qui les rendront plus responsables de leurs erreurs en cas de négligence ou de faute intentionnée : elles pourront ainsi être tenues civilement responsables si elles ont porté préjudice à un investisseur en enfreignant le règlement, que ce soit par négligence ou intentionnellement.

Toutes les notations existantes devront qui plus est être publiées sur une plateforme européenne de notation de crédit qui permettra d’améliorer la comparabilité et la visibilité des notations de tout instrument financier évalué par une agence de notation enregistrée et autorisée dans l’UE, ce qui devrait aider les investisseurs à faire leur propre évaluation des risques et contribuer à plus grande diversité de l’industrie de la notation.

Ce texte voulant encourager la concurrence, des règles de rotation entre agences seront appliquées, mais seulement en ce qui concerne les instruments financiers structurés complexes.

Pour éviter les conflits d'intérêts, si un investisseur a des parts dans plusieurs agences, celles-ci ne pourront excéder 5 % de leur capital. Une agence ne pourra noter une entité (ou ses produits) lorsque cette dernière détient plus de 10 % de son capital.

La Commission est aussi invitée à suivre de près la situation du marché de la notation de crédit en vue de remettre au Parlement et au Conseil d’ici 2016 un rapport sur l’opportunité de créer une agence européenne de notation de crédit.