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Il est "probable" que le gouvernement décidera d'appliquer les dispositions transitoires prévues par le Traité d'adhésion concernant l'accès des ressortissants croates au marché du travail, annonce Nicolas Schmit en réponse à Fernand Kartheiser
16-11-2012


Le 9 octobre 2012, la Chambre des députés ratifiait le traité d’adhésion de la Croatie à l’UE. En ce qui concerne l’accès des ressortissants croates sur le marché du travail des pays de l’UE, ce traité prévoit que les Etats membres appliquent des mesures transitoires : "Par dérogation aux articles 1er à 6 du règlement (UE) n° 492/2011 et jusqu’à la fin d'une période de deux ans suivant la date d'adhésion, les États membres actuels appliqueront des mesures nationales, ou des mesures résultant d'accords bilatéraux, qui réglementent l'accès des ressortissants croates à leur marche du travail. Les États membres actuels peuvent continuer à appliquer ces mesures jusqu'à la fin de la période de cinq ans suivant la date d'adhésion".Le traité d'adhésion de la Croatie à l'UE a été scellé le 10 janvier 2012 (c) Conseil de l'UE

Le député Fernand Kartheiser (ADR) faisait ce rappel en guise d’introduction à une question parlementaire qu’il a adressée au ministre du Travail, Nicolas Schmit, quelques jours à peine après la ratification du traité d’adhésion. Il souhaitait savoir quelles mesures prendrait le Luxembourg pour réglementer l’accès des ressortissants croates sur son marché du travail pendant les deux années qui suivront l’adhésion, et notamment s’il prévoyait un accord bilatéral. Le député s’enquérait aussi de l’intention du ministre de profiter des possibilités offertes par le traité pour prolonger au-delà de ces deux années ces mesures transitoires. Il demandait aussi quel pourrait être l’impact de l’adhésion de la Croatie sur le marché du travail luxembourgeois.

Aux yeux de Nicolas Schmit, qui se réfère aux "expériences du passé récent", l'impact de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne sur le marché du travail luxembourgeois sera probablement peu considérable.

Nicolas Schmit précise toutefois qu’il est "probable que le gouvernement décidera d'appliquer les dispositions transitoires prévues par le Traité d'adhésion en ce qui concerne l'accès des ressortissants croates au marché du travail, au moins pendant une première période de deux ans", à l'instar des mesures décidées et prises lors de l'adhésion à l'Union européenne de huit pays d'Europe centrale en 2004, de même que lors de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en 2007. "Le Gouvernement n'envisage toutefois pas de conclure un accord bilatéral à cet effet", précise le ministre qui indique que l’article 6, paragraphe (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration constitue la base légale requise pour procéder à une ouverture limitée du marché du travail.

Pour Nicolas Schmit, il est toutefois trop tôt pour pouvoir prédire quelle décision sera prise en 2015, c'est-à-dire, à la fin de la première période transitoire. "Cette décision dépendra d'une part de l'évolution du marché de l'emploi dans les deux ans à venir, et de l'autre de l'affluence de la main d'œuvre croate, difficilement prévisible pour le moment", explique le ministre.