Le comité exécutif de la Confédération Européenne des Syndicats (CES) qui s’est tenu les 5 et 6 décembre 2012 à Bruxelles a essentiellement discuté de la gouvernance économique de l’Union européenne et des politiques d’austérité menées actuellement, qui mènent selon elle au "démantèlement du modèle social européen".

Critique du rapport intermédiaire des quatre présidents

Le comité exécutif de la CES a adopté une prise de position au sujet du rapport intermédiaire dit des quatre présidents (Herman Van Rompuy, José Manuel Barroso, Mario Draghi et Jean-Claude Juncker) et intitulé "Vers une véritable Union économique et monétaire". Un rapport qui donne des orientations pour achever l'Union économique et monétaire (UEM) et dont Herman Van Rompuy vient de dévoiler le 6 décembre la version qui sera soumise au Conseil européen des 13 et 14 décembre 2012.

Dans un communiqué diffusé le 10 décembre 2012, la CES "déplore que le renforcement de la gouvernance économique passe par d’importantes interventions sur les marchés du travail et les systèmes de sécurité sociale sans approfondir la participation des partenaires sociaux. La CES constate que la recherche de la compétitivité ne s’est concrétisée jusqu’à présent que par une pression à la baisse des salaires mais également par une remise en cause de la négociation collective et une plus grande restriction dans l’accès aux différentes allocations sociales, dont les montants sont réduits."

La CES opposée à ce que les questions liées à l’emploi et au domaine social soient traités par le Conseil et la DG ECOFIN

Dans ce contexte, la CES critique fortement le récent rapport publié par la Commission et rédigé par la DG ECOFIN  (Affaires économiques et Financières) sur le marché du travail dans le cadre de l’examen annuel de croissance et discuté une première fois au Conseil ECOFIN du 4 décembre. Jugé par la CES en totale contradiction avec les principes d’une Europe sociale, "le rapport propose la mise en place de réformes structurelles en vue de flexibiliser davantage le marché du travail dans le juste fil du néolibéralisme ambiant". De plus la CES constate que ce rapport a été publié par une DG dont la fonction est essentiellement économique mais qui s’est appropriée les questions liées à l’emploi et au domaine social, qui relèvent de la DG "emploi et affaires sociales" ou EPSCO de la Commission. "Le risque est donc grand que se créée sous le couvert de l’UEM une désunion sociale", conclut la CES.

Cet aspect avait déjà fait l’objet, le 21 juin 2012 au Conseil EPSCO, d’une intervention du ministre luxembourgeois des Affaires sociales, Mars Di Bartolomeo, qui avait marqué sa déception sur la répartition des travaux entre EPSCO et ECOFIN en ce qui concerne l’approbation des recommandations concernant les programmes de réforme pour 2012 de chaque État membre dans le cadre du semestre européen. Il avait plus particulièrement regretté le rôle consenti au Conseil ECOFIN sur des sujets éminemment liés à l’Europe sociale, et ce parce qu’il est en charge du suivi des déséquilibres macroéconomiques. Ce choix ne contribuera pas à renforcer la dimension sociale de l’Europe, mais risquera de réduire le Conseil EPSCO à un rôle marginal à un moment où l’Union est attendue dans sa vocation sociale, avait déclaré le ministre luxembourgeois. Le ministre luxembourgeois du Travail et de l’Emploi, Nicolas Schmit, avait fait une déclaration similaire le 18 juin dernier lors d'un débat sur le malaise social dans l'E

Pour la CES, "n renforcement de l’intégration économique ne peut se faire qu’en contrepartie de garanties qui renforcent le progrès social. Il est donc grand temps d’établir un cadre de normes sociales européennes qui empêcheraient une concurrence sociale vers le bas."C’est pourquoi "lle demande une gouvernance sociale européenne qui se baserait sur quatre piliers sociaux que sont les droits sociaux fondamentaux, la protection sociale, la démocratie sociale et les services publics au sein d’une gouvernance économique orientée vers une prospérité durable."

Parmi les recommandations du rapport de la DG ECOFIN invoqué par la CES, l’on retrouve les mesures suivantes qui sont fortement contestées dans les milieux syndicaux: 

• limiter la pression fiscale sur le travail, notamment pour les bas salaires,
• des réductions temporaires du montant des cotisations de sécurité sociale ou des dispositifs de subvention d’emplois pour les nouveaux recrutés, notamment pour les travailleurs peu qualifiés et les chômeurs de longue durée, pour autant qu'ils soient bien ciblés,
• simplifier la législation du travail,
• faciliter une organisation flexible du travail comprenant des mesures de chômage partiel et des environnements de travail favorisant l'allongement de la durée de la vie active,
• réduire les écarts existant dans la protection de l'emploi entre les différents types de contrats de travail (CDI, CDD, intérimaire)
• surveiller l'incidence des indemnités de chômage, afin de garantir des règles appropriées en matière d’admissibilité et de recherche d'emploi effective,
• surveiller les effets des mécanismes de fixation des salaires, en particulier des mécanismes d'indexation,
• modifier au besoin, les mécanismes de fixation des salaires en respectant les pratiques nationales en matière de consultation, afin de mieux tenir compte de l'évolution de la productivité et de soutenir la création d'emploi,
• établir le niveau des salaires minimums en fonction du juste équilibre entre création d'emplois et adéquation des revenus.

La CES salue la Garantie pour la Jeunesse

La CES a par contre salué l’adoption par la Commission du "Paquet emploi Jeunes", qu’elle considère comme "une mesure phare de l’UE afin de lutter contre le chômage des jeunes." Elle salue particulièrement la recommandation invitant les États membres à introduire une Garantie pour la jeunesse qui vise à ce que tous les jeunes de moins de 25 ans se voient proposer une offre de qualité portant sur un emploi, un complément de formation, un apprentissage ou un stage dans les quatre mois suivant leur sortie de l’enseignement formel ou la perte de leur emploi.