Le 19 décembre 2012, la Chambre des députés a voté, sans débat et à l’unanimité moins une voix – celle du député Serge Urbany (Déi Lénk) –, en faveur  du projet de loi n° 6397 qui transpose la directive 2010/78/UE dite Omnibus I sur les compétences des autorités européennes de surveillance, l’Autorité bancaire européenne (EBA), de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP ou EIOPA) et de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou ESMA).

Cette transposition implique la modification de pas moins de 13 lois nationales, celles sur le secteur des assurances, sur le secteur financier, sur la création de la Commission de surveillance du secteur financier, la CSSF, sur la titrisation, sur la société d’investissement en capital à risque, sur les prospectus pour valeurs mobilières, sur les institutions de retraite professionnelle sous forme de Sepcav et Assep, sur les abus de marchés, sur les fonds d’investissement spécialisés, sur les marchés d’instruments financiers, sur les obligations de transparence, sur les émetteurs de valeurs mobilières, sur les services de paiement et sur les organismes de placement collectif.

La directive Omnibus I précise les pouvoirs des trois nouvelles autorités européennes de surveillance, à savoir l’Autorité bancaire européenne, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l’Autorité européenne des marchés financiers, proposées en septembre 2009 sous l’impact de la crise dans la zone euro. Après un accord concluant de longues négociations trouvé en septembre 2010, validé dans la foulée par le Conseil et le Parlement européen, ces trois autorités étaient entrées en fonction au 1er janvier 2011

La transposition en législation nationale de cette directive a comme objectif de mettre le Commissariat aux assurances et la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) en mesure de remplir les fonctions et tâches qui leur incombent en tant que membres du système européen de surveillance financière.

La directive Omnibus I précise les pouvoirs des nouvelles autorités européennes de surveillance dans le cadre des directives financières sectorielles. Ses objectifs principaux consistent à:

• améliorer le fonctionnement du marché intérieur par un niveau de réglementation et de surveillance prudentiel élevé, efficace et cohérent;
• protéger les déposants, les investisseurs et les bénéficiaires et partant les entreprises et les consommateurs;
• préserver l’intégrité, l’efficience et le bon fonctionnement des marchés financiers;
• maintenir la stabilité et la viabilité des systèmes financiers;
• sauvegarder les finances publiques;
• renforcer la coordination internationale de surveillance.

Les nouvelles autorités européennes de surveillance sont ainsi dotées de pouvoirs qui comprennent l’élaboration de projets de normes techniques qui ont vocation à être adoptés par la Commission européenne sous forme de règlements ou de décisions via les procédures des articles 290 et 291 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

La directive Omnibus I transposée dans le droit luxembourgeois élimine les obstacles légaux à l’échange d’informations des autorités nationales compétentes avec les autorités européennes de surveillance et le Comité européen du risque systémique. Elle prévoit la possibilité pour une autorité nationale de saisir l’autorité européenne de surveillance compétente par le règlement d’un différend entre autorités nationales. La nouvelle loi renforce les pouvoirs de la CSSF ainsi que du Commissariat aux assurances en matière de protection des utilisateurs de services financiers.