"Nous venons de franchir une étape essentielle : nous avons trouvé un consensus politique sur la création d'une supervision financière européenne", c’est en ces termes que le commissaire européen en charge du Marché intérieur et des Services, Michel Barnier, a salué l’accord trouvé le 2 septembre 2010 entre Commission, Parlement européen et Conseil au sujet de la réorganisation de la surveillance financière de l’UE.

Cet accord devra être encore avalisé par les ministres des Finances lors du Conseil Ecofin du 7 septembre prochain et il sera soumis au vote des eurodéputés lors de la session plénière qui se tiendra du 20 au 23 septembre. Mais il semble cependant mettre fin à de longs mois de tractations qui ont suivi la proposition faite par la Commission européenne en septembre 2009, à la suite du Conseil européen de juin 2009, de mettre en place plusieurs volets d'un tel système de supervision : 

• un Comité européen du risque systémique (CERS) chargé de détecter les risques pesant sur le système financier dans son ensemble et d'émettre des alertes afin que des mesures soient rapidement prises lorsque c'est nécessaire
• un Système européen de surveillance financière (SESF), conçu comme un réseau composé d'autorités nationales de surveillance ainsi que de trois autorités européennes de surveillance couvrant les secteurs des banques, des marchés financiers et des assurances et des pensions professionnelles.

Un premier compromis avait été trouvé par les Etats membres en décembre 2009, et ce dernier tenait compte des résistances de la Grande-Bretagne à l’idée que ces futures autorités européennes n’interviennent trop à son goût dans les affaires de sa place financière.

D’âpres négociations s’étaient ensuite poursuivies avec le Parlement européen et ce dernier avait finalement décidé de reporter son vote le 7 juillet 2010 afin de laisser ouverte la porte à un compromis avec le Conseil. La Présidence belge avait alors été dotée d’un nouveau mandat de négociations dès le 13 juillet et c’est donc dans ce cadre qu’un accord a pu enfin être conclu.

Le Conseil européen du risque systémique (CERS) et les nouvelles autorités européennes de surveillance devraient être en place et opérationnels dès janvier 2011. Le ministre belge des Finances, Didier Reynders, qui soulignait le besoin pour l’UE d’une nouvelle supervision des différents secteurs au 1^er janvier 2011, a donc salué le fait que "maintenant il est possible de commencer un tel processus".

Pour Michel Barnier, la réforme de la supervision financière européenne est "sans équivalent dans le monde"

Pour Michel Barnier, "avec la nouvelle architecture de supervision que nous créons, nous sommes maintenant armés pour faire face à l'avenir". Et il décline les outils dont va désormais disposer l’UE "pour tirer les conséquences de la crise pour mieux protéger notre économie et nos citoyens à l'avenir" de la sorte : "une tour de contrôle et des écrans radar pour identifier les risques, des moyens pour mieux contrôler les acteurs financiers et la faculté d'agir rapidement et de manière coordonnée lorsqu'il est encore temps".

Le commissaire européen a notamment salué la dimension européenne que prend une supervision financière dont il juge la réforme "sans équivalent dans le monde". "Face à des marchés et des groupes financiers qui opèrent largement à l'échelle de l'Europe, il y aura désormais 4 autorités européennes solides pour suivre les risques macro-économiques financiers et pour superviser les marchés, les banques, et les assurances. Ces autorités pourront s'appuyer sur l'expertise de terrain des autorités nationales et proposer des mesures à l'échelle de l'Europe", a-t-il ainsi déclaré.

Michel Barnier a rappelé son intention de présenter dans les prochains jours des propositions de textes s’appuyant sur ces nouvelles autorités et concernant la régulation des produits dérivés et des ventes à découvert.

Le rôle des futures Autorités européennes de surveillance

L'accord donne aux Autorités européennes de surveillance (AES) un rôle important dans la composition actuelle des collèges de superviseurs nationaux. Les AES pourront ainsi fournir aux superviseurs nationaux des informations qui permettront de garantir la surveillance plus étroite des institutions financières transfrontières. En cas de désaccord entre superviseurs nationaux, les AES pourront également imposer une médiation juridiquement contraignante et, si aucun accord ne peut être atteint par le collège de superviseurs visé, elles pourront imposer les décisions de surveillance de l'institution financière visée. Les AES pourront également intervenir librement en tant que médiateurs, et non pas à la demande d'un superviseur national.

Elles pourront également contrôler le respect des obligations des superviseurs nationaux au regard du droit communautaire. En cas de manquement à ces obligations, les AES pourront tirer la sonnette d'alarme, donner des instructions au superviseur national visé et, si ces démarches restent sans réponse, donner ordre directement à l'institution financière de se conformer aux dispositions législatives de l'UE.

Les AES seront habilitées à contrôler certaines catégories d'institutions, produits ou activités du secteur financier, tels que les produits "toxiques" ou les ventes à découvert, afin d'évaluer les risques pour les marchés.  Au cas où ces domaines d'activités seraient régis par une législation financière spécifique, ou lors de situations d'urgence, les AES pourront temporairement interdire ou limiter les activités ou produits financiers nocifs, et elles pourront aussi demander à la Commission d'établir des actes législatifs visant à interdire définitivement ces activités ou produits.

Les points sur lesquels le Parlement a obtenu gain de cause dans les négociations

Les députés ont obtenu l'introduction d'une clause de révision stricte exigeant de la Commission de présenter un rapport, tous les trois ans, concernant l'opportunité d'intégrer la surveillance séparée des domaines bancaires, des marchés de valeurs mobilières, des retraites et des assurances, les avantages de l'installation dans une seule ville du siège des AES, et l'opportunité de continuer à augmenter les pouvoirs de surveillance des AES, notamment sur les institutions financières possédant un réseau paneuropéen.

Les députés ont aussi introduit des dispositions permettant au CERS de communiquer de manière plus rapide et claire. Le CERS établira une liste commune d'indicateurs permettant d'harmoniser le classement des éléments de risque présentés par certaines institutions financières transfrontières et de faciliter l'identification des types de risques qu'elles présentent. Les CERS seront également chargés d'établir un système de code de couleurs qui reflétera les différents niveaux de risque. Lors d'une mise en garde ou d'une recommandation concernant l'apparition de risques, le CERS devra utiliser ce système pour indiquer le niveau de risque.

Pour permettre au CERS de prévenir plus aisément l'apparition d'éléments de risque, un ensemble de compétences et d'expertise plus larges, y compris des professeurs d'université, sera représenté au sein du comité scientifique consultatif de cet organisme. Enfin, pour renforcer la visibilité et la crédibilité du CERS, le président de la BCE en assurera la présidence au cours des cinq premières années.

Les eurodéputés ont également obtenu une amélioration du contrôle démocratique du système de surveillance dans son ensemble. Le Parlement européen pourra s'opposer à la nomination des présidents des AES, demander au Conseil de déclarer l'urgence, et il aura son mot à dire dans l'élaboration des normes techniques et des mesures de mise en œuvre. En outre, le président du CERS informera le président et les vice-présidents de la commission des affaires économiques du PE sur les activités du CERS au cours de réunions confidentielles.