Le 18 janvier 2013, le secrétariat européen commun de l’OGBL et du LCGB (SECEC) a reçu les eurodéputés luxembourgeois Georges Bach (PPE), Robert Goebbels (S&D), Charles Goerens (ALDE) et Claude Turmes (Verts/ALE) dans le cadre d’une réunion d’information sur les récentes négociations de la directive sur le temps de travail. Il s’agissait de les tenir informés des derniers développements des négociations entamées par les partenaires sociaux européens en décembre 2011 en vue de parvenir à un accord sur la révision de la directive temps de travail.

Des négociations entamées en décembre 2011, après consultation des partenaires sociaux par la Commission, et prolongées en août 2011

La Commission européenne avait consulté les partenaires sociaux européens en 2010 concernant l'éventuelle modification de la directive sur le temps de travail (2003/88/CE). La révision de la directive sur le temps de travail que souhaite mener la Commission vise à actualiser la réglementation européenne en la matière pour tenir compte de la profonde mutation du monde du travail et pour mieux répondre aux besoins des employeurs et des travailleurs au 21^_e siècle.

Au terme des consultations menées par la Commission auprès des principaux partenaires sociaux intersectoriels européens, ceux-ci l'avaient informée, le 14 novembre 2011, de leur décision commune d'engager des négociations sur la révision de la directive sur le temps de travail. Ces partenaires sociaux sont BusinessEurope, le CEEP (Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général) et l'UEAPME (Union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises), qui représentent les employeurs, et la CES (Confédération européenne des syndicats) pour les travailleurs.

Selon la procédure de négociation établie aux articles 154 et 155 du TFUE, les partenaires sociaux disposent de neuf mois pour mener à bien leurs négociations, mais ce délai peut être prorogé si les représentants des employeurs et des travailleurs ainsi que la Commission s'entendent à cet effet. Concernant la directive sur le temps de travail les négociations ont été entamées au début de décembre 2011. En août 2011, la Commission européenne avait accepté que les partenaires sociaux européens prolongent jusqu'au 31 décembre 2012 la période de négociation pour la révision de la directive sur le temps de travail.

Le principe est que si les partenaires sociaux parviennent à un accord, ils peuvent, en vertu de l'article 155 du TFUE, demander sa formalisation sous forme de directive. La Commission présenterait alors cette directive émanant de l'accord des partenaires sociaux au Conseil des ministres de l'UE. Le traité prévoit que le Conseil peut adopter ou rejeter cette directive à la majorité qualifiée, mais il ne peut pas la modifier. Le Parlement européen est informé, mais il n'intervient pas en tant que co-législateur.

En revanche, en l'absence d'accord entre les partenaires sociaux, la Commission présente alors sa proposition de modification de la directive en s'appuyant sur la consultation précédemment menée et sur ses travaux d'analyse d'impact.

En décembre 2012, les partenaires sociaux ont constaté l’échec des négociations

Or, à la mi-décembre 2012, les partenaires sociaux ont reconnu l’échec de leurs négociations.

Pour la CES, la "dernière offre" des employeurs n’était "pas assez équilibrée" et "ne permettait par conséquent pas de poursuivre les négociations en l’état". Les syndicats soulignaient qu’il existe un lien évident entre des horaires de travail longs, irréguliers et l’augmentation des problèmes de santé liés au travail et ils insistaient pour que la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs reste l’objectif premier de toute révision de la directive.

De leur côté, BusinessEurope, CEEP et UEAPME assuraient avoir fait des propositions concrètes pour résoudre la question de la définition du temps de garde, qu’ils souhaiteraient distinguer du temps de travail, et de la possibilité pour certains pays de faire usage de l’opt-out, c’est-à-dire de pouvoir déroger à la règle des 48 heures de travail par semaine. Ces trois organisations disaient donc regretter que la CES ne soit pas en mesure de poursuivre les négociations.

Les précisions du secrétariat européen commun de l’OGBL et du LCGB aux eurodéputés luxembourgeois

Le secrétariat européen commun de l’OGBL et du LCGB a expliqué aux parlementaires que du point de vue des syndicats, la révision de la directive devait passer par la fin ou la suppression graduelle dans un proche avenir de la clause dite d’opt-out individuel. Cette clause permet de déroger à la durée de travail hebdomadaire maximale de 48 heures fixée par la directive, sous réserve de l’accord du salarié.

La CES ne souhaitait également pas revenir sur la période de référence générale, fixée à quatre mois et extensible, uniquement sur base de convention collective, à douze mois.

De même, il s’agissait pour les syndicats de respecter la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne sur le temps de garde, qui doit être reconnu comme du temps de travail. Il en va de même pour le repos compensatoire, qui ne devrait pas être reporté mais accordé immédiatement. Enfin, le droit au congé annuel ne doit pas être perdu dans le cas de congé maladie de longue durée, conformément aux jugements de la CJUE.

Par ailleurs, en cas de contrats multiples, la CES souhaitait également la limitation du temps de travail sur une base "par travailleur" et non "par contrat" ; une limitation devait également être faite à la dérogation pour les travailleurs autonomes.