Le 18 décembre 2012, les députés écologistes Camille Gira et François Bausch adressaient au ministre du Développement durable et des Infrastructures, Claude Wiseler, une question parlementaire portant sur la position défendue par le gouvernement sur le dossier de la libéralisation des services au sol.

Peu de temps auparavant en effet, le 12 décembre 2012, le Parlement européen venait de rejeter et de renvoyer en  commission parlementaire le règlement par lequel la Commission voudrait libéraliser davantage les services rendus aux différents usagers de l'aéroport nécessaires à l'exercice de leurs activités aériennes comme par exemple les opérations de piste, le guidage au sol, dégivrage et nettoyage des avions, le ravitaillement huile et carburant, la manutention des bagages, le "handling" du tri postal et du fret. Un texte qui s’inscrit dans le cadre du "paquet aéroportuaire".

La libéralisation de ces services n'est certes prévue que pour les grands aéroports avec un trafic annuel supérieur à 5 millions de mouvements de passagers ou à 100 000 tonnes de fret, relèvent les deux parlementaires qui observent qu’avec un nombre annuel de mouvements de passagers en-dessous de 2 millions, mais un volume de fret avoisinant les 650.000 tonnes, l'aéroport national du Findel serait concerné pour les seuls services liés au fret.

Les deux parlementaires soulignent aussi que le règlement prévoit notamment une obligation de passer d'un minimum de deux prestataires de services à trois afin d'augmenter la concurrence. Or, le Luxembourg peine déjà à trouver deux prestataires de services, le nombre prévu par la législation actuelle, pointent Camille Gira et François Bausch qui s’inquiètent d’autant plus que la directive actuelle impose uniquement une obligation de moyens, alors que la proposition de règlement imposera une obligation de résultat.

Les deux parlementaires se réfèrent ensuite aux discussions qu’ils ont pu avoir avec le ministre Wiseler en commission parlementaire les 4 et 10 janvier 2012. Au cours de ces réunions, le ministre avait expliqué que ce règlement européen poserait "un grave problème", serait "impossible à mettre en œuvre au Luxembourg" et risquerait de poser de "réels problèmes d'un point de vue économique, tout en se révélant contreproductif" pour le fonctionnement de l'aéroport national. Une analyse pleinement partagée par la Chambre, ainsi que le rappellent les deux parlementaires en faisant référence à la résolution déposée par Fernand Boden et adoptée le 26 janvier 2012 dans le cadre de la procédure du contrôle de subsidiarité. Le texte alors voté dans l’objectif de renforcer la position de négociation du gouvernement indiquait que le projet de règlement violait les principes de subsidiarité et de proportionnalité.

Dans sa réponse datée du 30 janvier 2013, le ministre Claude Wiseler explique que la proposition de règlement en question est censée venir remplacer la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 transposée dans le droit national par la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg. Cette loi a notamment pour objet d'imposer deux prestataires de services pour chaque catégorie de prestations au-delà de 2 millions de mouvements de passagers ou de 50 000 tonnes de fret, mais aussi un troisième prestataire de services à partir 5 millions de mouvements de passagers ou 100 000 tonnes de fret. Ces seuils devant être dépassés pendant trois ans d'affilée seule la catégorie du fret est concernée à court terme, poursuit le ministre.

Le gouvernement a énoncé une opposition de principe à l'introduction d'un 3_^e prestataire de services 

Les deux députés souhaitaient savoir quelles suites le gouvernement avait réservé à la résolution votée le 26 janvier et invoquant le principe de subsidiarité à l'égard de la gestion des services aéroportuaires.

"Le gouvernement a présenté et défendu l'avis de la Chambre des députés au groupe de travail du Conseil européen dès la première lecture de la proposition de règlement sous examen", leur assure le ministre dans sa réponse.

François Bausch et Camille Gira s’enquéraient aussi des démarches entreprises par le gouvernement lors des réunions politiques et techniques du Conseil. Ils souhaitaient aussi connaître les démarches entreprises afin de voir protégé le bon fonctionnement des services aéroportuaires à l'aéroport national du Findel.

"Le gouvernement a énoncé une opposition de principe à l'introduction d'un 3^_e prestataire de services", rapporte Claude Wiseler qui reconnaît toutefois n’avoir "malheureusement pas pu trouver un nombre d'alliés suffisant auprès d'autres nations pour faire pencher la balance en sa faveur sur cette question". Ce qu’il explique par le fait que, pour la majorité des aéroports, trouver des agents en escale ne pose pas de difficultés. De ce point de vue, explique Claude Wiseler, la situation au Findel est particulière car le client Cargolux présente à peu près 80 % du marché d'assistance en escale visé.

"Le gouvernement a plaidé pour un certain nombre de mesures reprises dans le texte", parmi lesquelles le ministre cite :

• la limitation de l'obligation d'autoriser un nombre de prestataires d'assistance en escale à une obligation de moyens qui se résume à relancer tous les 18 mois - 3 ans un nouvel appel d'offre si aucun autre prestataire ne souhaite s'établir ;
• le soutien des propositions de dispositions en matière de dialogue social;
• la suppression pour un gestionnaire d'aéroports qui souhaite offrir des prestations d'assistance en escale de l'obligation de garantir une séparation légale entre les activités, c'est-à-dire de créer deux entités juridiques indépendantes, et l'introduction d'une simple séparation comptable ;
• la suppression de l'exigence d'un agrément harmonisé;
• la limitation de l'obligation d'installer le système de coordination des services CDM qu'aux plus grands aéroports de l'Union européenne (exemption du Findel).

Le ministre a insisté pour que la présence d'un certain nombre de prestataires ne soit qu'une obligation de moyens et ne devienne pas une obligation de résultats

François Bausch et Camille Gira demandaient ensuite quel serait l'impact d'une libéralisation des services aéroportuaires pour le Handling du fret au Findel et les activités de LuxairCargo dans ce domaine.

Claude Wiseler rappelle tout d’abord qu’en vertu de la législation actuelle, deux prestataires de services devraient être autorisés pour le fret. Pour l'instant, seul LuxairCargo offre ses services au Findel. Cargolux étant actuellement le client de LuxairCargo, cette dernière détient pratiquement 80 % du marché en la matière et il est, dès lors, difficile pour un second prestataire de s'établir.

Le ministre explique avoir par conséquent insisté avec d’autres Etats membres pour que la présence d'un certain nombre de prestataires ne soit qu'une obligation de moyens et ne devienne pas une obligation de résultats, mais aussi que ces moyens soient encadrés.

Il cite le texte sur lequel un consensus a pu être trouvé : "Si une procédure d'adjudication ne permet pas de trouver un nombre suffisant de prestataires conformément à l'article 6, paragraphe 2, l'autorité adjudicatrice lance une nouvelle procédure dans les dix-huit mois qui suivent la fin de la procédure précédente. Après avoir consulté le comité des usagers, l'autorité adjudicatrice peut prolonger cette période jusqu'à 36 mois au plus".

Il n'est pas opportun selon le gouvernement de passer d'une directive à un règlement communautaire

Les deux députés demandaient enfin au ministre s’il voyait dans le  rejet de ce règlement par le Parlement européen une chance de renforcer le débat et de réaffirmer son refus au niveau du Conseil des Ministres de l'UE et d'arriver à des modifications du texte. Dans l'affirmative, ils souhaitaient savoir quelles seraient les initiatives luxembourgeoises en la matière.

Claude Wiseler leur présente la position du gouvernement luxembourgeois, à savoir, qu’il n'est pas opportun selon lui de passer d'une directive à un règlement communautaire, que le règlement n’arrivera de toute façon pas, au vu de la situation particulière du Findel, à remplir son but concernant le fret et enfin que la directive existante contient assez d'éléments pour une mise en concurrence correcte.