En février 2012, il y a de cela un an, un accord était trouvé entre Parlement, Conseil et Commission sur le règlement visant à réguler les échanges commerciaux de produits dérivés négociés de gré à gré et à rendre le marché de produits dérivés plus sûr et plus transparent. Un règlement qui met en application les engagements pris par les dirigeants du G20 à Pittsburgh en septembre 2009. Depuis lors, ce règlement, adopté en Conseil après avoir été voté au Parlement fin mars 2012, est entré en vigueur en août 2012.

Mais il devait être complété par toute une série de dispositions techniques élaborées par les autorités européennes de surveillance et approuvées par la Commission européenne en décembre 2012.

Or, le 4 février 2013, la commission ECON du Parlement européen s’est saisie du dossier et a rédigé une résolution faisant objection à deux des règlements délégués proposés par la Commission. Cette résolution devait être soumise au vote du Parlement européen le 7 février 2013.

Entretemps toutefois, Connie Hedegaard est venue s’exprimer au nom de la Commission européenne devant le Parlement européen réuni en plénière. "La Commission a décidé que les normes techniques en question seraient basées strictement sur les standards préparés par l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA)", a annoncé la commissaire aux parlementaires en leur assurant que la Commission comprenait certaines de leurs inquiétudes.

La Commission se dit notamment prête à assurer que, lorsqu’elle adoptera ses décisions concernant les obligations de compensation pour certaines catégories spécifiques de dérivés de gré à gré, l’obligation de compensation pour les sociétés non financières serait échelonnée sur une période de temps qui pourrait être équivalente à celle proposée dans les normes portant sur les garanties bancaires. Ce qui permettrait aux sociétés non-financières d’avoir le temps de s’adapter au nouvel environnement tout en maintenant une approche réglementaire ferme et saine.

"Le développement de standards techniques est terra nova pour toutes les institutions", a ajouté la commissaire, convaincue que le processus va s’affiner avec le temps. La Commission assure en tout cas être prête à travailler en collaboration avec le Parlement afin d’assurer un dialogue ouvert et transparent au sujet de la planification des prochains standards techniques, de façon à ce que le Parlement dispose d’assez de temps pour les évaluer.

Il n’en fallait pas moins pour satisfaire les eurodéputés de la commission ECON qui ont ainsi décidé de retirer la résolution qui devait être soumise au vote, ouvrant ainsi la voie à l’entrée en vigueur de l’ensemble des règles qui vont permettre d’encadrer le marché des produits dérivés.

Werner Langen (PPE), qui était rapporteur sur ce dossier, après avoir déjà suivi le dossier du règlement, s’est félicité du grand succès de l’accord finalement trouvé entre Parlement et Conseil.

Le Parlement était apparemment divisé sur l’attitude à adopter face à ces normes techniques. Quant certains s’inquiétaient du blocage de l’entrée en vigueur des règles sur les produits dérivés qu’aurait pu avoir le rejet de ces deux actes délégués par la Commission, d’autres ont tenu à ce que le Parlement européen ait son mot à dire dans la procédure.

Werner Langen se félicite ainsi du fait qu’à l’avenir, le Parlement va pouvoir user de façon offensive de son droit d’évaluer la législation secondaire afin de vérifier qu’elle correspond bien au droit primaire. Un droit qui est inscrit dans l’article 290 TFUE et que Werner Langen voit comme une façon d’éviter "une sur-bureaucratisation par la petite porte".

Michel Barnier a pour sa part réagi par voie de communiqué, annonçant avoir pris "bonne note que le Parlement Européen ne voit pas d'objection aux normes techniques que nous avons proposées pour la mise en œuvre de nos nouvelles règles sur les produits dérivés".

Dans la mesure où le Conseil a lui aussi confirmé qu’il n’y voyait pas d’objection, ces normes vont pouvoir entrer en vigueur 20 jours après leur publication au Journal Officiel, vraisemblablement vers la mi-mars. "Cette réforme est essentielle pour améliorer la sécurité et la transparence des transactions sur les produits dérivés", a rappelé à cette occasion le commissaire en charge du Marché intérieur en soulignant que les institutions financières et les entreprises non-financières vont devoir se conformer à des règles nouvelles en termes de transparence, de déclaration, de supervision et d'obligation de clearing des contrats dérivés.

Michel Barnier a annoncé qu’il se rendrait aux Etats-Unis dans les prochains jours dans l’espoir de pouvoir avancer "vers un système où l'Union Européenne et les Etats-Unis reconnaissent les règles applicables respectivement de chaque côté de l'Atlantique comme ayant un effet équivalent".