Le 8 mars 2013, à l’occasion de la journée de la femme, la proposition de Viviane Reding d’introduire, par le biais d’une directive visant un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse, un quota de 40 % de femmes faisait l’objet de nombreux commentaires dans la presse européenne.

Le gouvernement allemand avait en effet affiché son opposition à l’idée d’introduire de tels quotas par le biais d’une directive, ainsi qu’en témoignaient les propos de Guido Westerwelle, ministre des Affaires étrangères, qui expliquait qu’il ne revenait pas à Bruxelles de prescrire aux Etats membres la façon dont les entreprises privées doivent pourvoir les postes au sein de leurs instances dirigeantes.

Par cette proposition, la Commission européenne vise "un accroissement sensible, dans l'ensemble de l'Union, du nombre de femmes dans les conseils des entreprises, en fixant un objectif minimum de 40 % des membres du sexe sous-représenté pour les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et en faisant obligation aux sociétés dans lesquelles la proportion des membres du sexe sous-représenté parmi ces administrateurs est inférieure à ce pourcentage d'appliquer, en vue d'atteindre cet objectif des critères préétablis, clairs, univoques et formulés en termes neutres dans le cadre de la procédure de sélection visant à pourvoir ces postes. Le pourcentage de 40 % est à atteindre au plus tard le 1^_er janvier 2020 ou, pour les entreprises cotées constituées en entreprises publiques, le 1^_er janvier 2018".

Les députés socialistes Claudia Dall’Agnol et Marc Angel se sont saisis du sujet dans une question parlementaire dans laquelle ils demandaient quelle était la position du gouvernement au sujet de cette directive et de l’objectif qu’elle vise, à savoir 40 % de femmes dans les conseils d’administration des grandes entreprises. Ils souhaitaient aussi savoir si la directive contenait des dispositions qui pourraient poser problème pour le Luxembourg.

Dans sa réponse, la ministre en charge de l’Égalité des chances, Françoise Hetto-Gaasch, leur assure qu’elle partage "entièrement l’objectif de la proposition" de directive, "à savoir promouvoir un meilleur équilibre entre hommes et femmes dans les conseils d’administration".

La ministre luxembourgeoise rappelle aussi avoir soutenu depuis le début de son mandat "des mesures volontaires" pour faire progresser l’égalité des genres et la mixité à tous les niveaux, et notamment dans la prise de décision et aux postes à responsabilités. Des mesures dont la mise en œuvre est suivie de manière "très rigoureuse", précise-t-elle. En effet, la ministre a informé les partenaires impliqués dans cette démarche que "si, fin 2013, une évaluation des progrès réalisés ne montre pas une amélioration sensible de la situation, en l'occurrence de la présence de femmes-aux postes à responsabilité", elle ne manquerait pas de "soumettre au gouvernement un projet de loi prévoyant l'introduction de quotas légaux flexibles et pouvant varier en fonction du secteur d'activité des entreprises concernées".

"Le gouvernement luxembourgeois a décidé, dans sa séance du 21 décembre 2012, d'adopter une attitude bienveillante par rapport aux propositions de la Commission européenne", assure par ailleurs Françoise Hetto-Gaasch.

La ministre indique aussi que le gouvernement a constaté que la proposition de directive n’aura qu’un impact très limité au Luxembourg, notamment en raison du fait que seulement une vingtaine de sociétés sont cotées sur le marché réglementé de la Bourse de Luxembourg.

Françoise Hetto-Gaasch indique aussi avoir invité à l’occasion de ce conseil les membres du gouvernement à anticiper l’effet recherché par la proposition de directive et à privilégier, à compétences égales, la nomination de candidats du sexe sous-représenté, en l'occurrence de femmes, dans les conseils d'administration tombant dans leur champ de compétences.