Le 12 juin 2013, la nature urgente d’une question parlementaire du député vert Henri Kox en amont des débats le 14 juin 2013 au Conseil sur l’accord de libre-échange UE-USA, n’avait pas été reconnu par le président de la Chambre des députés, Laurent Mosar, ce qui avait valu à ce dernier le reproche qu’il "refusait le débat démocratique" et au gouvernement d’avoir écarté la Chambre du débat sur cet accord. Néanmoins, le gouvernement n’a pas attendu un mois, comme le lui permet le règlement, pour répondre à Henri Kox, en publiant le 21 juin 2013 sa réponse aux questions du député, mais entretemps à la lumière de l’accord obtenu au Conseil du 14 juin sur un mandat de négociation. 

Henri Kox avait souligné dans le préambule à sa question que "le résultat des négociations aura des répercussions aussi bien nationales, européennes et globales" et qu’il fallait donc intégrer "comme objectif essentiel des négociations la garantie du niveau le plus élevé de protection des consommateurs, mais aussi de protection sociale, sanitaire et environnementale". Pour lui, le risque serait dans le cas contraire la remise en cause d’un "bon nombre d'acquis européen ou luxembourgeois en matière sociale, environnementale, alimentaire, sanitaire". Et de mettre en exergue les points de divergence entre les USA et l’UE : "en matière d'OGM, d'hormones de croissance pour bétail, de clonage des animaux, de protection des données des citoyens, de services publics ou de commercialisation des produits et services culturels en Europe - la fameuse « ‘exception culturelle’". Pour le député, "il est important de veiller à exclure explicitement ces sujets sensibles" et de s'assurer que "le principe de précaution" ne soit pas considéré comme un simple 'obstacle non tarifaire' au libre-échange et interdit par cet accord."

Dans une première question, Henri Kox a voulu savoir si "le Gouvernement est favorable à la conclusion d'un accord de libre-échange en matière de commerce et d'investissement entre l'UE et les Etats-Unis". Le gouvernement lui a répondu que "le Luxembourg est favorable à la conclusion d'un accord de libre-échange (ALE) avec les Etats-Unis d'Amérique."

Il a ensuite voulu savoir si «le Gouvernement participe activement à la définition du mandat de négociation, puis quels volets le Gouvernement voudrait absolument inclure dans l'accord et quels volets devraient selon lui en être exclus. Le ministre Jean Asselborn lui a répondu que "le mandat de négociation tel qu'adopté par le Conseil Affaires étrangères en date du 14 juin 2013 couvre l'ensemble des domaines (tarifs, standards, procédures) qui pourraient être inclus dans cet ALE qui se veut ‘global ‘. Les priorités sectorielles du Luxembourg sont également reflétées dans le mandat, tout comme les principes politiques les plus sensibles : préférences collectives, protection des consommateurs, protection des données privées, développement durable, statut spécial des services publics dans l'UE, protection des investissements."

Henri Kox a ensuite voulu savoir "quel est l'avis du Gouvernement sur l'inclusion ou non des aspects suivants : secteur audiovisuel et culturel, services publics, normes environnementales et sanitaires, l'application du principe de précaution, la protection des consommateurs et la protection des données à caractère personnel". Le gouvernement lui répond ainsi : "Les sujets cités par le député Kox sont reflétés dans le mandat de négociation tel que le prévoit l'acquis de l'UE. Le Luxembourg se félicite de l'adoption à l'unanimité du mandat de négociation qui prévoit l'exclusion des services audiovisuels. En ce qui concerne les autres aspects soulevés, le mandat préserve l'acquis communautaire et ne remet pas en cause les législations nationales en la matière."

Quatrième question d’Henri Kox : "Est-ce que le Gouvernement est pour ou contre la transparence des négociations et la publication du texte final du mandat de négociation, afin que la société civile puisse en prendre connaissance ?" Réponse laconique du gouvernement: "Le Luxembourg soutient un processus de négociation transparent et encourage la Commission européenne qui mène les négociations à informer le PE et les parties prenantes."

Comme Henri Kox a estimé que la Chambre avait été maintenu à l’écart des discussions, il veut savoir "comment le Gouvernement entend associer dès à présent la Chambre des Député-e-s au suivi des négociations de l'accord et des discussions afférentes au sein du Conseil et de la Commission européenne". Là aussi une réponse très brève : «"Le gouvernement est disposé à informer les députés sur le suivi et le déroulement des négociations. "