Après de longs mois de négociations ponctués de grèves et protestations des syndicats de la fonction publique, un accord a été trouvé en trilogue sur la réforme du statut des agents de la fonction publique européenne.

Approuvée par les représentants permanents des Etats membres auprès de l’UE, le Coreper, le 28 juin 2013, cette réforme a ensuite été soumise au vote du Parlement européen réuni en plénière le 2 juillet 2013. La résolution législative a été adoptée par 522 voix pour, 150 contre et 39 abstentions.

Résultat, les coûts du personnel de l'UE seront réduits de 2,7 milliards d'euros d'ici 2020, plus 1,5 milliard par an sur le long terme. Les changements, qui prendront effet dès le début de l’année 2014, incluent un gel des salaires et des retraites, des heures de travail plus longues, une hausse de l'âge de la retraite et un nouveau prélèvement de solidarité. L'ajustement des salaires et des retraites du personnel de l'UE reposera sur celui défini par 11 Etats membres.

Gel des salaires et des retraites, heures de travail plus longues et réduction du personnel

Pendant deux ans, 2013 et 2014, le salaire du personnel n'augmentera pas. Le nombre minimum d'heures de travail passera de 37,5 heures à 40 heures par semaine sans compensation financière. Le Parlement a également approuvé une réduction de 5 % du personnel entre 2013 et 2017, ce qui équivaut à 2500 postes.

Le lien entre grades et responsabilités sera renforcé en limitant l'accès aux quatre grades les plus hauts à des fonctions de management, ce qui devrait se traduire par un blocage des carrières en A2D12 et AST9 et une baisse de 22 % des salaires en fin de carrière pour un certain nombre d'AD et d'AST.

Une nouvelle catégorie sera créée pour les secrétaires (avec une baisse de salaires de 13 % en début de carrière et jusqu'à - 40 % en fin de carrière).

Les agents contractuels pourront avoir des contrats d’une durée pouvant aller jusqu'à six ans contre trois actuellement.

Relèvement de l'âge de départ à la retraite

L'âge de départ à la retraite passera de 63 à 66 ans pour les nouveaux fonctionnaires et à 65 ans pour les fonctionnaires déjà en poste. Les fonctionnaires pourront plus facilement travailler jusqu'à 70 ans.

Les droits de pension gagnés en travaillant une année pour les nouveaux fonctionnaires seront réduits de 1,9 à 1,8 %. Le départ anticipé à la retraite sans perte des droits acquis de pension sera supprimé.

Prélèvement de solidarité

Un nouveau "prélèvement de solidarité" s'appliquera en plus de l'impôt sur le revenu existant. La plupart des fonctionnaires paieront un prélèvement de 6 % mais ceux des deux grades les plus élevés dans la hiérarchie contribueront à hauteur de 7 %. La contribution spéciale était jusqu’ici de 5,5 %.

Méthode d'ajustement des salaires et des retraites

La nouvelle méthode d'ajustement des salaires et des retraites du personnel de l'UE reposera sur celle déterminée par 11 Etats membres pour leurs fonctionnaires nationaux, plutôt que sur une indexation basée sur l'inflation. Cette méthode prendra effet en 2015.

Clause en cas de crise

Une clause en cas de crise autoriserait de suspendre partiellement la hausse des salaires, en cas d'indicateurs macro-économiques négatifs.

La réforme prévoit d'établir un lien plus fort entre le grade et la responsabilité et de réduire le taux de promotion, ce qui signifie des salaires de fin de carrière plus bas (-22 %) pour un nombre d'administrateurs et d'assistants. Les salaires du personnel administratif et de secrétariat seront également réduits.

Abstention de l’eurodéputé Robert Goebbels

L’eurodéputé Robert Goebbels (S&D) a aussitôt fait savoir après le vote qu’il avait fait le choix de s’abstenir. S’il reconnaît que "certaines réformes étaient nécessaires", il dénonce cependant le fait que la réforme "rabote les acquis sociaux et charge inutilement les moins gradés".

"Beaucoup de nos concitoyens pensent que les fonctionnaires européens sont des privilégiés", a expliqué Robert Goebbels en précisant que "ce n'est plus le cas, excepté pour la haute fonction publique européenne". Le parlementaire européen ajoute d’ailleurs que les plus hauts placés vont devoir contribuer à hauteur de 7 % en plus de l’impôt progressif qui atteint jusqu’à 45 % pour la dernière tranche. Mais il pointe surtout le fait que"les salaires des humbles secrétaires seront baissés de 13 % en début de carrière et de 40 % en fin de carrière", ou encore que "les emplois à durée déterminée seront multipliés".