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Institutions européennes - Budget de l'Union européenne
Grève au Conseil à l’approche du début des négociations sur le cadre financier pluriannuel, qui incluent la réforme du statut des agents de la fonction publique européenne
07-05-2013


Le 7 mai 2013, les 3500 fonctionnaires du Secrétariat général du Conseil ont fait grève pour protester la réforme du statut qui est en train d’être esquissée. Le dossier est lié au cadre financier pluriannuel, puisque la question de la réforme du statut fait partie du paquet de négociations sur le budget de l’UE pour la période 2014-2020, qui vont débuter dans le cadre du trilogue le 13 mai prochain.

La Commission avait mis ses propositions de réforme sur la table en même temps que celles sur le budget pluriannuel de l’UE, en juin 2011 et elles avaient aussitôt rencontré l’opposition des syndicats de la fonction publique européenne. La Commission avait notamment proposé une réduction des effectifs de 5 %, une augmentation du temps de travail de 37h30 à 40h par semaine sans compensation, un relèvement de l’âge de la retraite de 63 à 65 ans et surtout, pour certains nouveaux recrutés, une baisse de salaire de 19 % (au recrutement) à 50 % (en fin de carrière).

Le compromis trouvé non sans mal au Conseil européen de février 2013, sur la base duquel vont se poursuivre les négociations impliquant Parlement, Commission et Conseil, vont encore plus loin puisqu’une coupe d’un milliard d'euros supplémentaire a été dû être consentie dans les dépenses administratives sous la pression d'un certain nombre d'Etats membres. A quoi s’ajoute un gel des salaires de deux ans.

Si le syndicat Union syndicale a choisi la date du 7 mai pour cette grève, c’est que le comité des représentants permanents des Etats membres devait se réunir le lendemain, 8 mai, pour approuver le mandat de négociation de la présidence sur la question de la réforme du statut.

D’après le syndicat, le "groupe statut" du Conseil, qui prépare cette position depuis plusieurs semaines, envisage :

  • de réduire systématiquement l’adaptation annuelle de – 0,5 % et de limiter les adaptations à + 2 % maximum, ce qui impliquerait, calculent les syndicaliste, une baisse de pouvoir d’achat qui pourrait atteindre, à terme, 40 %.
  • de prélever 6 % pour tous, tout de suite, y compris pendant les deux années de gel de la grille de salaires décidée au Conseil européen.
  • de faire passer l’âge "normal" de départ à la retraite de 63 à 67 ans
  • de réduire le taux d’accumulation de 1,9 % à 1,67 % par an pour calculer la pension, ce qui nécessiterait 42 années de service pour avoir une carrière complète. Les syndicats observent que cette mesure affectera tout particulièrement les agents recrutés après 2004.
  • d’augmenter l’assiette des contributions de 33 à 45 %, la cotisation mensuelle passant ainsi de 11,6 à 15,7 % du traitement de base, ce qui implique une réduction de ce dernier de 4,1 %
  • en ce qui concerne les carrières, il est prévu de réduire les taux de promotion, mais aussi de limiter la carrière des administrateurs au grade AD11 et au grade AD13 pour les chefs d’unité.

"Un très rapide calcul a montré que l'ensemble de ces mesures signifierait, en 15 ans, une perte de pouvoir d'achat d'environ 60 %, qui s'ajouterait au gel des salaires de deux ans décidé par le Conseil européen", dénonce Union syndicale.

La grève du 7 mai visait donc à afficher le refus de perdre au moins 60 % de pouvoir d'achat au long de la carrière, voire plus si l'inflation augmente, mais aussi de payer des cotisations augmentées de 30 % pour une pension qui sera peut-être inférieure à celle des fonctionnaires nationaux. Les grévistes ne veulent pas non plus travailler jusqu'à 67 ans quand la moyenne des départs en pensions dans les fonctions publiques européennes est largement en-dessous de 63 ans, ni encore travailler davantage chaque jour sans la moindre compensation quand la Commission prône l'égalité des chances et l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle.

L’agence Europe, qui s’est entretenue avec Felix Geradon, secrétaire général adjoint au sein de l'Union syndicale, rapporte que la grève a été "massivement suivie au Conseil". Il ressort des propos de Felix Geradon que la grande inquiétude des syndicalistes est l’évolution des salaires à terme et le fait que les mesures envisagées risquent de faire perdre "tout attrait à la fonction publique européenne".