Le 23 octobre 2013, la Commission européenne a adopté une proposition de directive visant à introduire "une déclaration de TVA normalisée" dans l’UE.

Cette innovation s’inscrit dans le cadre plus large des efforts de la Commission en vue de réduire les charges administratives et de supprimer les obstacles au commerce au sein du marché unique. Elle comptait d’ailleurs parmi les initiatives définies dans le programme REFIT présenté le 2 octobre 2013. De même, dans le contexte de la réflexion sur une réglementation intelligente, la directive TVA, et la déclaration de TVA en particulier, ont été désignées comme le deuxième texte législatif de l’Union entraînant le plus de lourdeurs.

Selon le communiqué de presse diffusé par la Commission européenne, le commissaire européen en charge de la fiscalité, Algirdas Šemeta, a souligné qu’une déclaration de TVA simplifiée serait "avantageuse pour toutes les parties" : les entreprises en raison d’une simplification des procédures mais aussi d’une réduction des coûts et des formalités administratives, mais aussi les pouvoirs publics qui devraient voir augmenter leurs recettes de TVA.

Simplifier la tâche des entreprises

Les entreprises opérant dans plusieurs États membres seraient à l’heure actuelle confrontées à la complexité des informations requises ainsi qu’à la diversité des procédures de déclaration de la TVA et des délais de dépôts.

Le nombre d’informations collectées varie par exemple de 6 en Irlande jusque 586 en Italie, le Luxembourg en requérant pour sa part 89, comme on le lit sur un Memo par la Commission. Pour ce qui y est des délais, certains Etats membres réclament des déclarations mensuelles, d’autres des déclarations trimestrielles, certains y ajoutent une déclaration annuelle récapitulative. "Toutes ces différences sont coûteuses et pénibles. Elles peuvent même dissuader des entreprises – spécialement les petites – à essayer de se développer au-delà des frontières dans l’UE", a déploré le commissaire européen, qui a promis un “effet radical” de cette innovation pour "le coût et la simplicité à faire des affaires", lit-on dans son discours officiel.

La déclaration de TVA normalisée garantirait que chaque entreprise ait à fournir les mêmes informations de base, dans les mêmes délais, partout dans l’Union. Elle ne prévoit que 5 cases obligatoires à remplir par les personnes redevables de la TVA. Les États membres bénéficient toutefois d’une marge de manœuvre et peuvent exiger un certain nombre d’éléments normalisés supplémentaires, mais jusqu’à un maximum de 26 cases.

Selon le projet, les entreprises devraient déposer la déclaration de TVA normalisée sur une base mensuelle. Les micro-entreprises (moins de deux millions d'euros de chiffre d'affaires), à l'origine de 130 des 150 millions de déclarations de TVA enregistrées chaque année dans l'UE, ne seraient pour leur part tenues de le faire que sur une base trimestrielle. La déclaration de TVA annuelle récapitulative, elle, disparaîtrait.

La déclaration de TVA normalisée permettrait ainsi de diminuer les coûts pour les entreprises de l’Union d’un montant pouvant aller jusqu’à 15 milliards d’euros par an, en raison de la réduction des formalités administratives que les entreprises auraient à accomplir.

L’alternative à l’augmentation des impôts

"La proposition peut apporter une contribution importante à l’assainissement budgétaire en cours dans l’ensemble de l’Union par l’augmentation des recettes publiques", dit la Commission européenne dans son communiqué de presse. Ainsi, les Etats membres seraient les seconds bénéficiaires de cette nouveauté. Ils pourraient améliorer le recouvrement de la TVA et donc leur situation budgétaire "sans avoir à augmenter les impôts", a souligné Algirdas Šemeta.

La raison réside dans l’équation selon laquelle "des règles plus simples sont plus faciles à suivre et plus faciles à mettre en œuvre". La Commission européenne rappelle dans ce contexte l’étude, présentée le 19 septembre 2013, et néanmoins contestée, qui a révélé qu’environ 193 milliards d’euros de TVA n’ont ont échappé en 2011 aux Etats membres. "Certes, une telle somme ne peut pas être captée avec cette seule proposition", a reconnu Algirdas Šemeta. "Mais néanmoins, des systèmes fiscaux trop compliqués aboutissent à des niveaux plus bas de recouvrement des impôts."

La proposition se veut d’ailleurs aussi une contribution importante à la création d’un système de TVA plus efficient et plus étanche à la fraude, telle que poursuivie par la stratégie de la Commission en vue de la réforme de la TVA présentée en décembre 2011. Cette réforme doit elle rendre le système de TVA  plus simple mais aussi "plus efficace et plus robuste contre la fraude, et mieux adapté au marché unique", comme le rappelle la Commission européenne dans son communiqué de presse.