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Marché intérieur - Santé - Transports
La commission Marché intérieur du Parlement européen a approuvé l’installation des systèmes automatiques d’appel d’urgence eCall sur tous les nouveaux modèles de voitures à partir d’octobre 2015
12-02-2014


© Parlement européenLe 11 février 2014, la commission du marché intérieur (IMCO) du Parlement européen a adopté, par 34 voix pour, 2 voix contre et une abstention, la résolution législative prévoyant la mise en place obligatoire du système eCall dans les nouveaux modèles de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers à partir d’octobre 2015. La commission Transport (TRAN) s’était exprimée en faveur au mois de décembre 2013. Le Parlement européen, réuni en plénière, doit encore s’exprimer durant la dernière semaine du mois de février 2014. Les négociations avec les Etats membres devraient s’ouvrir au printemps suivant.

Le système eCall est un système automatique d'appel d'urgence du numéro 112 en cas d’accident. Les euriodéputés insistent dans leur résolution pour qu’il soit gratuit, étant donné qu’il est un service public. Il doit permettre aux services de secours de se rendre plus rapidement sur les lieux d'un accident et ainsi "de sauver des vies, d'atténuer la gravité des blessures et de réduire le coût des embouteillages", comme le souligne le communiqué de presse diffusé par le Parlement européen à l’issue du vote.

Une étude, commandée par la Commission européenne en 2009, a démontré que le temps de réponse des services d’urgence pouvait être divisé par deux dans les zones rurales et être réduit de 40 % en zone urbaine. La rapporteure Olga Sehnalova (S&D) évalue pour sa part à 2 500 le nombre de vies que ce système pourrait sauver chaque année. En 2012, ces accidents ont coûté la vie à 28 000 personnes et fait 1,5 million de blessés.

Ecall envoie aux centres de secours  des informations, dont les eurodéputés ont limité le nombre, pour des raisons ayant trait à la protection des données, afin de "garantir que les véhicules équipés du système eCall ne soient pas soumis à une surveillance constante". Ainsi, en cas de déclenchement du système eCall, les données automatiquement envoyées aux centres d'urgence devraient se limiter au type d'activation, à la catégorie du véhicule, au type de carburant utilisé, à l'heure de l'accident, à la localisation exacte du véhicule et à son sens de marche, ainsi qu’au  nombre de ceintures de sécurité bouclées au moment de l'accident.

Ce système figure dans la stratégie de la Commission européenne présentée en juillet 2010 qui veut diviser par deux le nombre des morts sur les routes européennes entre 2011 et 2020. Dans un premier temps, l’adoption du système eCall se faisait sur base volontaire. Le 21 août 2009, la Commission européenne s’était agacée du peu d’entrain des Etats membres et avait relancé son appel aux volontaires. Le 4 mai 2010, le Luxembourg avait d’ailleurs signé, aux côtés du Danemark, de Malte et de la Roumanie, le protocole d’accord de l’UE relatif à la mise en œuvre du système eCall en Europe, portant ainsi à quinze le nombre de pays européens signataires.

Mais la Commission européenne a finalement jugé cette approche facultative trop lente. S’appuyant sur le vote d’une motion au Parlement européen, le 3 juillet 2012, elle a présenté en juin 2013, sa proposition de rendre le système obligatoire à partir d’octobre 2015. Dans sa résolution législative, la commission IMCO estime que la Commission européenne devrait étudier la possibilité d’étendre la législation à l’ensemble des véhicules d’ici 2018.

La mise en place du système est aussi un défi technique. Pour répondre aux demandes du secteur qui souhaite davantage de temps pour développer et tester le système, les eurodéputés ont décidé de laisser la possibilité de reporter ce délai. "Il est temps de commencer à installer le système sur chaque modèle. Les fabricants ont indiqué s’attendre à des difficultés pour respecter ces délais, mais ils doivent essayer davantage. Pour le bien de tous", a toutefois déclaré l’eurodéputé, Wim van de Camp, dans un communiqué de presse de son parti, le PPE.

"Les technologies-clés pour eCall sont déjà disponibles et en usage, de telle sorte qu’il n’est pas nécessaire de différer l’entrée en vigueur", a prévenu Antonio Avenoso, le directeur exécutif du Conseil européen de sécurité dans les transports (ETSC), dans un communiqué. "Après un grave accident de voiture, le temps utilisé par les services d’urgence pour vous atteindre peut correspondre à la différence entre vie et mort."