La Commission européenne a publié un rapport préliminaire sur les résultats de la consultation publique portant sur le règlement des différends entre investisseurs et Etats (RDIE) dans le cadre du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) qui a pris fin le 13 juillet 2014. Le rapport est essentiellement un résumé statistique sur les participants et leur origine : ils étaient près de 150 000 personnes et organismes à avoir rempli le questionnaire d’une douzaine de questions, à savoir 148 830 personnes et 569 organisations.

La consultation, lancée le 27 mars 2014, avait été annoncée en janvier 2014 pour répondre aux inquiétudes croissantes exprimées par la société civile et des ONG. Celles-ci craignent que ce règlement ne donne carte blanche aux entreprises pour poursuivre les États pour n’importe quelle réglementation qui affecterait leurs profits. Les résultats complets d’une analyse de la consultation ne seront pas connus avant novembre, indique la Commission.

Quatre participants sur cinq venaient de trois pays, dont le Royaume-Uni en tête (35 %), suivi de l’Autriche (23 %) et de l’Allemagne (22 %). Ils étaient donc 52 008 Britanniques, 33 753 Autrichiens et 32 512 Allemands. Par rapport au nombre des habitants du pays, les Autrichiens étaient les plus mobilisés (le pays compte 8,5 millions d’habitants, dix fois moins que l’Allemagne avec 81 millions). En Autriche, une trentaine d’ONG, dont Attac, avaient créé une alliance sous le titre "Stopper le TTIP" et organisé des manifestations dans plusieurs régions.  

Les Belges étaient également plus mobilisés que les Français (la Belgique compte près de 10 millions d’habitants, la France près de 63 millions) : Ils étaient 9 797 Français (7 %) et 9 397 Belges (6 %).

Les Néerlandais étaient représentés par 4906 personnes (3 %) et les Espagnols avec 2537 personnes (1,7 %). Dans les autres pays, ils étaient en dessous de 1500 personnes ou 1 %. 97 % des réponses venaient donc de ces sept pays. La participation était très faible dans les pays baltes : ils étaient 5 personnes en Estonie, 8 en Lituanie et 9 en Lettonie, mais aussi à Malte (15) et en Slovénie (16). Au Luxembourg, 90 personnes ont participé à la consultation (0,06 %).

Un "assaut" de contributions qui a failli paralyser le système informatique, selon le commissaire Karel de Gucht

Le questionnaire abordait une dizaine de questions sur le droit de légiférer, le traitement juste et équitable des investisseurs, l’expropriation ou encore la transparence du système de RDIE. Il comportait aussi une question ouverte permettant des réponses plus larges.

Quant aux 569 organismes, plus d’un tiers (202) étaient des ONG. Un quart étaient des lobbies économiques, à savoir des entreprises (60), des associations de libre-échange européennes (66) et des sociétés de consultants (15). Il y avait également 42 syndicats européens, 21 think tanks, neuf institutions académiques et huit institutions gouvernementales. Un quart des organismes étaient classés dans la catégorie "divers".

738 participants (0,5%), individus et organismes confondus, ont déclaré avoir fait un investissement aux Etats-Unis, selon le rapport.

La consultation, prévue pour 90 jours, avait dû être prolongée d’une semaine en raison d’un "assaut" de contributions qui a failli paralyser le système informatique, a déclaré le commissaire Karel de Gucht à l’hebdomadaire allemand Wirtschaftswoche dans son édition du 19 juillet 2014. "Une grande partie des contributions est identique, ce qui fait penser à une action concertée", estime-t-il, évoquant un nombre de 100 000. Son directeur de cabinet, présent à Luxembourg à l’occasion d’un hearing qui s’est tenu à la Chambre des députés le 11 juillet dernier, avait déjà mentionné en réponse à l’eurodéputé Claude Turmes 88 000 réponses identiques sur les 90 000 qui avaient été reçues à cette date.