Le Conseil a adopté le 8 juillet 2014 la directive révisée sur la sûreté nucléaire, une adoption sans débat qui formalise l’accord intervenu le 28 mai dernier par les experts du groupes "Questions atomiques".

Ce texte vient réviser la directive de 2009 sur la sûreté nucléaire (2009/71/Euratom) sur la base d’une proposition que la Commission avait mise sur la table en juin 2013 sur mandat du Conseil européen. Les chefs d’Etat et de gouvernement de l’UE lui avaient en effet demandé, en mars 2011, de "procéder à l'examen du cadre législatif et réglementaire existant en matière de sûreté des installations nucléaires" et de proposer toute amélioration qui pourrait se révéler nécessaire. Cette décision faisait suite à l’accident nucléaire de Fukushima et s’inscrit dans la foulée des tests de résistance des centrales nucléaires de l’UE qui ont été conduites après la catastrophe japonaise.

Le Parlement, qui n’était consulté que pour avis, avait adopté son avis en avril 2014, et ce malgré les vives critiques émises par le groupe des Verts notamment au sujet de ce texte.

Le texte de cette directive révisée entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Les États membres disposeront d'un délai de trois ans pour la transposer dans leur droit national.

Un objectif de sûreté nucléaire à l’échelle de l’UE

La directive révisée instaure, à l'échelle de l'UE, des objectifs de sûreté nucléaire qui visent à limiter les conséquences d'un éventuel accident nucléaire et à couvrir tout le cycle de vie des installations nucléaires (choix du site, conception, construction, mise en service, exploitation et déclassement), y compris la préparation des interventions d'urgence sur site.

La directive renforce également l'indépendance et le rôle des autorités nationales de réglementation qui supervisent les activités des exploitants nucléaires. Le texte précise aussi que les autorités nationales de réglementation doivent avoir les moyens juridiques, financiers et humains nécessaires pour assumer leurs responsabilités en toute indépendance.

Les conséquences d'un accident nucléaire pouvant dépasser les frontières nationales, elle encourage une coopération et une coordination étroites ainsi que l'échange d'informations entre les autorités de réglementation des États membres situés dans le voisinage d'une installation nucléaire.

Ce texte entend par ailleurs améliorer la cohérence, au niveau national, de mesures de préparation des interventions d'urgence sur site.

La directive souligne enfin l'importance du facteur humain dans la promotion d'une culture effective de sûreté nucléaire par l'intermédiaire de systèmes de gestion, de l'éducation et de la formation et des dispositifs mis en place par les exploitants.

Une surveillance par les pairs

La directive renforce la surveillance et l'échange d'expériences par ses dispositions relatives aux examens, par les pairs, des installations nucléaires. Les États membres veilleront à ce que des dispositions soient prises afin que le premier examen thématique par les pairs débute en 2017 et que les suivants aient lieu au moins tous les six ans par la suite.

En outre, les États membres organiseront tous les dix ans au moins des auto-évaluations périodiques de leur cadre national et de leurs autorités de réglementation compétentes et demanderont un examen international par des pairs des éléments pertinents de leur cadre national et de leurs autorités de réglementation compétentes aux fins de l'amélioration continue de la sûreté nucléaire.

Une transparence renforcée

La directive révisée renforce par ailleurs la transparence sur les questions de sûreté nucléaire. Les dispositions sur les informations à fournir à la population ont été précisées en ce qui concerne le type d'informations à fournir. En outre, la population aura des occasions de participer aux phases pertinentes du processus décisionnel concernant les installations nucléaires, conformément au cadre national et en tenant compte des différents systèmes nationaux.

La Commission prévoyait que les autorités de régulation nationales seraient tenues de publier les résultats des examens par les pairs : ces résultats seront finalement communiqués seulement aux États membres et à la Commission selon le texte de la directive.