À la suite de l’accident nucléaire de Fukushima en mars 2011, les chefs d’État et de gouvernement de l'UE ont demandé à la Commission d’effectuer des tests de résistance, en collaboration avec le groupe des régulateurs européens dans le domaine de la sûreté nucléaire (ENSREG), et de revoir la législation de l'UE relative à la sûreté nucléaire.

Le 12 juin 2013, la Commission a mis sur la table une proposition révisant la directive sur la sûreté nucléaire de 2009.

Comme le soulignent les services de la Commission, la proposition repose non seulement sur les enseignements tirés de l'accident de Fukushima et des tests de résistance - dont on se souvient toutefois qu'ils sont contestés, notamment au Luxembourg -, mais aussi sur diverses sources d'expertise, parmi lesquelles l'ENSREG, groupe d'experts scientifiques créé en application de l'article 31 du traité Euratom, l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), l'Association d'Europe occidentale des autorités de sûreté nucléaire (WENRA), des rapports de pays extérieurs à l'Union tels que le Japon et les États-Unis, etc. Elle tient également compte des opinions exprimées par les parties prenantes, notamment les régulateurs nationaux, les entreprises et la société civile.

Dans sa proposition, la Commission européenne fixe des objectifs de sécurité à l’échelle de l’UE afin de réduire considérablement les risques et de protéger la population et l’environnement. En introduisant un système d’examens réguliers par les pairs, en améliorant la transparence en matière de sûreté nucléaire et en renforçant les pouvoirs des autorités nationales de réglementation, la directive vise à l’amélioration continue de la sûreté nucléaire dans l’ensemble de l’UE.

"Il appartient aux États membres de décider s’ils veulent produire de l'énergie nucléaire ou non", n’a pas manqué de rappeler le commissaire en charge de l’Energie, Günther Oettinger, tout en soulignant que la mission de la Commission est de "veiller à ce que la sûreté soit bel et bien la priorité absolue" sur chacun de ces 132 sites européens.

Le Conseil doit maintenant discuter de ce texte en vue d’une adoption de la directive que la Commission imagine possible courant 2014, après que le Parlement européen aura rendu son avis non contraignant. Les États membres auront alors 18 mois pour transposer la directive en droit national.

Objectifs de sûreté

Les États membres veillent à ce que, en cas d’accident, tout risque de rejet de radioactivité dans l’environnement soit en pratique exclu.

La Commission explique avoir préféré proposer des objectifs de sûreté plutôt que des exigences techniques spécifiques parce que "toute exigence technique peut être rapidement dépassée, étant donné les progrès constants attendus en matière de sûreté, ce qui pourrait avoir pour effet de dissuader les différents acteurs de poursuivre le développement d'une solide culture de la sûreté nucléaire dans l'Union européenne". Les services de la Commission optent plutôt pour "un processus souple et dynamique": à l'appui des objectifs de sûreté, la directive fixe des exigences plus détaillées expliquant comment les atteindre dans la pratique au cours de la vie des installations nucléaires (autorisation, conception, exploitation, déclassement).

Examens nationaux

Chaque centrale fait l'objet d'un examen périodique de sûreté au moins une fois tous les dix ans et d'un réexamen spécifique aux fins d'un éventuel prolongement de sa durée de vie.

Réalisation dans toute l'Union d'examens juridiquement contraignants tous les six ans

Les États membres définissent conjointement le ou les aspect(s) précis à évaluer ainsi que la méthodologie commune de ces examens, qui seront menés par des équipes multinationales.

Un examen par les pairs portant sur un ou plusieurs aspects de sûreté nucléaire sera organisé au minimum tous les six ans. Des évaluations nationales seront tout d'abord effectuées, puis elles seront soumises à l'examen par les pairs. Les résultats de ces examens seront ensuite traduits en recommandations techniques concrètes.

Ce système d'examen spécifique par les pairs est un mécanisme de vérification visant à garantir que les objectifs communs en matière de sûreté sont atteints au niveau de l'Union européenne. La mise en place d'un tel système s'inspire fortement des procédures d'examen par les pairs utilisées durant les tests de résistance nucléaires entrepris après la catastrophe de Fukushima. Cependant, les évaluations se focaliseront à chaque fois sur différents aspects de la sûreté.

Les États membres, avec l'appui des régulateurs et en étroite coordination avec la Commission, choisiront les aspects à étudier sur la base de leur importance et de leur pertinence. L'un de ces aspects pourrait par exemple concerner les systèmes de dépressurisation sûre de l'enceinte de confinement d'un réacteur en cas d'accident (par exemple par éventage-filtration de l'enceinte de confinement).

De plus, en cas d'accident accompagné de problèmes de sûreté graves, l'État membre est tenu de soumettre l'installation à un examen par les pairs dans un délai de six mois.

Les États membres sont également responsables de la mise en œuvre des recommandations.

En cas de retard ou d'absence d'application de ces recommandations, la Commission européenne peut organiser une mission de vérification auprès de l’État membre.

Nouvelles centrales

Toutes les nouvelles centrales nucléaires sont conçues de telle sorte qu'il ne puisse y avoir de répercussion en dehors de la centrale si le cœur d'un réacteur venait à être endommagé.

Préparation des interventions d’urgence sur le site

Chaque centrale nucléaire doit disposer d’un centre d’intervention d’urgence devant être protégé contre la radioactivité, les tremblements de terre et les inondations, et appliquant des lignes directrices strictes pour la gestion des accidents.

Transparence

Pour ce qui est de la transparence, les autorités de réglementation nationales et les exploitants de centrales devront concevoir une stratégie d'information du public en cas d’accident, mais également dans les conditions de fonctionnement normales de l’installation. Cette stratégie devra être publiée. Les citoyens pourront en outre avoir voix au chapitre dans le cadre du processus décisionnel concernant l'autorisation d’une nouvelle centrale nucléaire.

Le projet de la Commission prévoit par ailleurs que les autorités de régulation nationales seront tenues de publier les résultats des examens par les pairs.

Enfin, la directive garantit que les autorités de réglementation nationales prennent leurs décisions en toute indépendance et que la sûreté n'est pas subordonnée à des intérêts politiques, économiques ou sociétaux. Ces autorités nationales doivent être dotées de crédits suffisants et d'un personnel qualifié pour pouvoir fonctionner efficacement.