Réunis à Paris le 17 septembre 2014, les parlementaires de 16 parlements nationaux de l’UE se sont réunis à l’Assemblée nationale française pour discuter de la proposition de création d’un Parquet européen.

Cette proposition de règlement que la Commission avait mise sur la table en juillet 2013 avait fait l’objet d’une procédure dite de "carton jaune", quatorze parlements de onze pays différents ayant demandé à la Commission de réviser la proposition suite au contrôle de la subsidiarité qu’ils ont opéré. En novembre 2013, la Commission répondait à ces quatorze chambres que le texte de la proposition resterait inchangé dans la mesure où sa proposition était selon elle conforme au principe de subsidiarité.  La Commission soulignait toutefois qu’elle tiendrait dûment compte des avis motivés des parlements nationaux au cours du processus législatif.

Or, celui-ci est en cours au Conseil. Après des premiers travaux lancés en octobre 2013 au Conseil JAI, la présidence grecque a mis sur la table une proposition très largement amendée qui devrait servir de nouvelle base aux discussions le 6 juin dernier. Les discussions doivent désormais se poursuivre sous la présidence italienne.

C’est dans ce contexte que s’inscrivait cette réunion initiée par l’Assemblée nationale française à laquelle ont pris part deux députés de la Chambre des députés luxembourgeoise, à savoir Marc Angel (LSAP) et Viviane Loschetter (Déi Gréng).

Quid de la proposition de Parquet européen à la Chambre des députés ?

Il convient de souligner que la Chambre des députés ne comptait pas parmi les parlements ayant émis un avis motivé dans le cadre de la procédure de contrôle de la subsidiarité qui a conduit au "carton jaune" adressé à la Commission. Mais le projet de Parquet européen, qui intéresse tout particulièrement le Luxembourg du fait que son siège serait basé au Grand-Duché, est toutefois suivi par la commission des Affaires étrangères et européennes et  par la commission juridique de la Chambre. Il en a ainsi été question lors d’une réunion datée du 3 février 2014, dont le procès-verbal permet de se faire une idée des points ayant fait l’objet du débat.

Sur le plan de la procédure, la question du lancement d’une coopération renforcée pour faire avancer ce projet qui ne fait pas l’unanimité au Conseil suscite des analyses divergentes quant à la stratégie à adopter. Autres sujets abordés par les députés luxembourgeois, des questions de procédures, mais aussi l’indépendance du Parquet européen et son contrôle ou encore la compatibilité  des méthodes d’enquête prévues avec la législation luxembourgeoise.

"Nous n’avons jamais été très éloignés de la proposition initiale de la Commission", indique Viviane Loschetter en insistant toutefois sur l’indépendance du futur Parquet européen

Viviane Loschetter, qui est intervenue à Paris, a ainsi pu rappeler au nom des partis de la coalition gouvernementale, mais aussi plus largement des députés de la Chambre, que le Luxembourg s’était jusqu’ici montré favorable à la création d’un Parquet européen.

"Nous n’avons jamais été très éloignés de la proposition initiale de la Commission", a indiqué Viviane Loschetter tout en rappelant que la Chambre avait toutefois aussi émis plusieurs remarques au sujet de ce texte. La députée écologiste a notamment insisté sur l’importance qu’elle accorde à l’indépendance du Parquet européen par rapport aux parquets nationaux, mais aussi sur le fait que le Parquet européen devrait selon elle avoir le droit de se saisir de toutes les affaires qui pourraient risquer sinon de rester au niveau national.

Viviane Loschetter et Marc Angel se sont en tous cas joints à leurs pairs (à l’exception des représentants britannique, néerlandais et suédois) pour signer une déclaration commune soutenant le principe de la création d’un parquet européen, tout en demandant à la Commission européenne que soient pleinement prises en compte les positions et les principes fondamentaux défendus par les parlements nationaux à ce propos.

La déclaration commune signée à Paris

Les signataires de cette déclaration commune estiment que le Parquet européen devrait être institué sous une forme collégiale, composée de membres nationaux issus de leurs systèmes judiciaires respectifs. Selon eux, le Parquet européen devrait disposer, non pas d’une compétence exclusive, mais d’une compétence partagée avec les autorités judiciaires des Etats membres, assortie d’un droit général d’évocation. Plusieurs dispositions clés de la proposition de règlement, telles que le contrôle juridictionnel des actes d’enquête et de poursuite du Parquet européen, l’admissibilité des preuves et les règles de prescription sont lacunaires et doivent faire l’objet d’un travail plus approfondi, arguent encore les parlementaires.

Les signataires de la déclaration soulignent aussi que les travaux menés au Conseil sous la présidence grecque vont dans la bonne direction et qu’il est souhaitable que les travaux soient poursuivis sous présidence italienne. "Les négociations en cours devraient veiller à assurer l’indépendance, l’efficacité et la valeur ajoutée du Parquet européen", est-il encore précisé dans cette déclaration.