La Suisse a réintégré partiellement le programme-cadre de l'UE pour la recherche et l'innovation (Horizon 2020), le programme de recherche d'Euratom et le projet ITER, a annoncé la Commission européenne le 5 décembre 2014. La décision s’applique de manière rétroactive à partir du 15 septembre 2014 et sera valable au moins jusqu’à la fin de l’année 2016. Elle est l’application d’un accord trouvé fin juillet 2014 entre les autorités suisses et de l’UE. La participation de la Suisse avait été suspendue après la votation populaire du 9 février 2014 contre "l’immigration massive" et en faveur d’une réintroduction de quotas pour les travailleurs européens, mettant ainsi en cause l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) permettant aux citoyens européens d'accéder librement au marché du travail suisse.

Le contexte

Après le vote du 9 février 2014, la Suisse avait fixé les étapes pour la mise en œuvre du "nouveau système d’immigration" ainsi qu’une stratégie bilatérale vis-à-vis de l’UE et ses Etats membres. En même temps, la Confédération helvétique envisageait d’ouvrir des négociations au sujet de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). La réponse européenne était claire et simple : l’ALCP n’est pas négociable, selon les propos de l’ancien président de la Commission européenne, José Manuel Barroso.

La Croatie, devenue 28^e Etat membre de l’Union en 2013, était soi-disant la première victime collatérale du référendum, la Suisse refusant de signer un accord bilatéral, en vertu de l’ALCP, qui aurait ouvert le marché du travail suisse aux Croates. En conséquence, l’Union européenne avait suspendu le 16 février 2014 les négociations sur la participation suisse aux programmes européens de recherches "Horizon 2020" et d’échanges académiques "Erasmus +" jusqu'à ce que la Suisse signe l’accord avec la Croatie. Selon le porte-parole de la Commission, l’accord habilitant la Suisse à participer aux programmes européens de recherche "Horizon 2020" et d'échanges académiques "Erasmus +" était également "lié à la libre circulation des personnes".

Pour relancer les négociations sur la participation aux programmes européens, la Suisse annonce le 30 avril 2014 "une solution à la question de l'admission de contingents de ressortissants croates au marché suisse de l'emploi", qui consiste à accorder "aux ressortissants croates des contingents séparés dans le cadre de l'admission de ressortissants d'Etats tiers au marché suisse de l'emploi." Il s'agit de 50 autorisations de séjour à l’année et de 450 autorisations de séjour de courte durée. Une demande officielle de la Suisse de réviser l’ALCP, adressée à la Commission européenne le 7 juillet 2014, avait été déclinée deux semaines après.

La pleine participation à Horizon 2020 conditionnée à une solution pour la  libre circulation des personnes d'ici février 2017

Le 26 juillet 2014, le département fédéral des Affaires étrangères (DFAE) avait annoncé un accord entre l’UE et la Suisse sur la participation helvétique au programme de recherche Horizon 2020, selon les médias suisses.

Avec le document publié par la Commission européenne le 5 décembre 2014, on connaît maintenant les détails  de cet accord : La Suisse participe pleinement aux programmes d’Euratom et d’ITER, mais pas à l'ensemble du programme-cadre d’Horizon 2020. Elle n’y est associée qu'à un des trois piliers, celui de "l'excellence scientifique". Cela signifie que les chercheurs suisses participent de nouveau au Conseil européen de la recherche, au programme "technologies futures et émergentes", aux actions "Marie Sklodowska-Curie" et aux projets d'"infrastructures de recherche". La Suisse est également associée aux actions spécifiques "Propager l'excellence et élargir la participation".

La Commission met une condition à la pleine participation de la Suisse : "Si la Suisse résout le problème de la libre circulation des personnes d'ici février 2017, l'association s'étendra à l'ensemble d''Horizon 2020', y compris pour les parties non encore couvertes. Sinon, c'est l'ensemble de l'accord qui sera automatiquement résilié", note le texte. "Je suis persuadée que la Suisse prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir son engagement envers la libre circulation de personnes, afin que cet accord puisse devenir un accord à part entière à partir de 2017", a déclaré le commissaire européen à la Recherche, Carlos Moedas, lors d’une conférence de presse à l’occasion de la signature de l’accord.