Le 13 janvier 2015, cinquante jours après avoir annoncé son plan d’investissement destiné à la croissance et l’emploi, la Commission européenne a mis sur la table la proposition législative établissant le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI pour European Fund for Strategic Investments), qui sera mis en place en partenariat étroit avec la Banque européenne d’investissement (BEI).

Cette proposition doit être adoptée par le Parlement européen et le Conseil. Lors du Conseil européen de décembre, les chefs d’État ou de gouvernement avaient invité "les législateurs de l’Union [...] à adopter [la proposition] d’ici le mois de juin, afin que les nouveaux investissements puissent être activés dès la mi-2015". Le 13 janvier 2015, le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, a réitéré cet appel "à la responsabilité politique des colégislateurs pour que la proposition soit adoptée rapidement, de manière à ce que le Fonds soit opérationnel en juin et que les nouveaux investissements puissent être lancés".

Dans les mois à venir, la Commission présentera de nouvelles mesures destinées à supprimer les obstacles réglementaires à l’investissement et à renforcer le marché unique. Comme l’a souligné Jyrki Katainen, vice-président pour l’emploi, l’investissement et la compétitivité, "la prochaine étape consistera à démultiplier l’impact du plan d’investissement pour l’Europe et de créer un cercle vertueux: plus d’investissement pour des emplois plus nombreux et de meilleure qualité, et une croissance stable."

Le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)

L’EFSI est le principal instrument visant à mobiliser au moins 315 milliards d’euros d’investissement supplémentaire dans l’économie réelle au cours des trois prochaines années. Il financera des projets présentant un profil de risque plus élevé, maximisant ainsi l’impact des dépenses publiques et libérant l’investissement privé. Le Fonds sera établi au sein de la Banque européenne d’investissement (BEI), qui travaillera en partenariat avec Commission.

Participation des États membres

Les États membres peuvent participer à l’EFSI. La participation à l’EFSI est également ouverte aux tiers, tels que les banques de développement nationales et les agences publiques détenues ou contrôlées par des États membres, les entités du secteur public et les entités hors Union, sous réserve de l’approbation des contributeurs existants.

Traitement au titre du pacte de stabilité et de croissance

La Commission avait déjà indiqué en novembre qu’elle traiterait de manière favorable les contributions nationales à l’EFSI dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance. Une communication distincte publiée le même jour par la Commission concernant l’utilisation de la flexibilité offerte par les règles existantes du pacte fournit d’autres orientations en la matière. Elle précise que les contributions des États membres à l’EFSI ne seront pas prises en compte au moment d’évaluer l’ajustement budgétaire. Cela sera le cas pour tous les États membres, qu’ils soient soumis ou non au volet préventif ou correctif du pacte.

Pour les pays couverts par la clause dite d’investissement, le cofinancement, via l’EFSI, de projets ou de plateformes d’investissement bénéficiera aussi d’un traitement favorable dans le cadre du pacte.

Gouvernance de l’EFSI

Un comité de pilotage décidera de l’orientation générale, des orientations en matière d’investissement, du profil de risque, des stratégies et de l’allocation des actifs du Fonds. Tant que la BEI et la Commission seront les seuls contributeurs à l’EFSI, le nombre de membres et de votes sera réparti sur la base du volume de leurs contributions et toutes les décisions seront prises à l’unanimité. Lorsque d’autres contributeurs rejoindront le Fonds, le nombre de membres et de votes restera proportionné aux contributions et les décisions seront prises à la majorité simple si aucun consensus ne peut être atteint. Aucune décision ne pourra être adoptée si la Commission ou la BEI s’y opposent.

Un comité d’investissement sera également institué. Celui-ci rendra compte au comité de pilotage. Il examinera séparément chaque projet et décidera lesquels bénéficieront d’une aide au titre de l’EFSI, sans aucun quota géographique ni sectoriel. Le comité comprendra six experts indépendants et un directeur exécutif, qui sera chargé de la gestion courante de l’EFSI. Le directeur exécutif et son adjoint seront nommés par le comité de pilotage sur proposition conjointe de la Commission et de la BEI.

Une plateforme européenne de conseil en investissement (EIAH)

L’EIAH se basera sur l’expertise existante pour devenir un guichet unique à l’échelle européenne, qui aidera à sélectionner, préparer, développer et financer les projets. Elle fournira également des conseils sur la manière d’utiliser les instruments financiers innovants et les partenariats public-privé.

Une réserve européenne de projets transparente

Une réserve européenne de projets transparente informera les investisseurs sur les projets existants et sur les projets potentiels futurs. Aujourd’hui, le manque d’information est un obstacle majeur à l’investissement. Comme l’a souligné Jyrki Katainen lors de la conférence de presse, "la sélection des projets ne sera pas politique"

La réserve sera actualisée régulièrement, de manière à permettre aux investisseurs de prendre des décisions d’investissement sur la base d’informations fiables et à jour. Une task force conjointe Commission-BEI sur les investissements a déjà identifié quelque  2 000 projets potentiels, pour un montant de 1300 milliards d’euros.

Fonds de garantie de l’Union et effets sur le budget de l’Union

La proposition établit un fonds de garantie de l’Union, qui fournira une réserve de liquidités au budget de l’Union face aux pertes potentielles supportées par l’EFSI dans le cadre de son soutien aux projets.

Le Fonds sera progressivement doté d’un montant de 8 milliards d’euros d’ici à 2020, grâce à des versements provenant du budget de l’Union. Cela implique qu’il va falloir modifier le budget 2015 de l’UE en créant les nouvelles lignes budgétaires nécessaires et en transférant 1,36 milliard d’euros en crédits d’engagement et 10 millions d’euros en crédits de paiement vers ces nouvelles lignes. L’impact global sur le budget 2015 de l’UE est neutre, insiste toutefois la Commission. Les 10 millions d’euros en crédits de paiement aideront à couvrir les frais administratifs liés à la plateforme européenne de conseil en investissement.

Jyrki Katainen a bien souligné devant la presse qu’une première provision du Fonds de garantie proviendrait des programmes Horizon 2020 et Connecting Europe à hauteur de 6 milliards d’euros. "Cet argent sera bloqué au sein du Fonds de garantie et ne pourra être utilisé que pour les appels de garantie de la BEI". Mais le vice-président de la Commission a aussi insisté sur l’effet multiplicateur du plan qui permettra à ces fonds d’avoir un impact sur l’investissement dans l’innovation plus grand en étant bloqué dans le fonds de garantie qu’en étant dépensés au titre de ces deux programmes. Et il a également insisté sur le fait qu’il était "hautement improbable que le montant total de ce fonds de garantie soit requis à un moment précis".