Le ministre de la Justice Félix Braz a rencontré à Bruxelles le 28 janvier 2015 lors de deux réunions bilatérales le premier vice-président de la Commission européenne, Frans Timmermans, et la Commissaire en charge de la justice, consommateurs et égalité des genres, Vĕra Jourová. Les entrevues se sont tenues dans le contexte des travaux préparatoires de la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l’Union européenne.

A la lumière de l’avis récent de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) relatif à l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), les discussions ont porté sur les intentions de la Commission en la matière. Félix Braz a souligné que la Présidence luxembourgeoise continuera de soutenir le processus d’adhésion à la CEDH en tenant compte des remarques formulées par la CJUE.

La réforme du Tribunal de l’UE a été un autre sujet abordé lors de l’entrevue tout comme la réforme du paquet réglementaire en matière de protection des données où, pour le Luxembourg, le moment est venu de conclure ce dossier. En effet, le Conseil européen a fixé 2015 pour finaliser la réforme et la Présidence luxembourgeoise partage cette exigence.

Lié à la réforme du cadre général en matière de protection des données, le sujet de la rétention des données a aussi été abordé avec les Commissaires. Félix Braz a confirmé que le cadre général de la protection des données doit être traité de manière prioritaire.

Toutefois, en raison des insécurités juridiques, qui sont nées, surtout au niveau des Etats membres, par l’invalidation en avril 2014 de la directive sur la rétention des données de 2006 par la CJUE, Félix Braz a affirmé qu’il entend mettre ce sujet à l’ordre du jour sous Présidence luxembourgeoise en appelant la Commission à prendre une initiative. En effet, il y a selon lui urgence à trouver une réponse commune sur l’interprétation à donner au jugement de la Cour.

La proposition de règlement relatif à un droit commun européen de la vente, l’acceptation de certains documents publics dans l’UE et les régimes matrimoniaux ont été d’autres sujets abordés lors de l’entretien. L’entrevue a aussi porté aussi sur le parquet européen, la protection des intérêts financiers de l’UE et Eurojust. L’échange a été clôturé par une discussion sur les trois futures directives sur les garanties procédurales en matière pénale.